diff --git a/articles/article-add-ce23.md b/articles/article-add-ce23.md deleted file mode 100644 index 1e1e422..0000000 --- a/articles/article-add-ce23.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CE23) - -Après le quatrième alinéa de l'article L. 423‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« 3° Aux organismes d'habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d'entreprises publiques au sens de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques. » -