From 06251f7f91e68363e02c7c48358d97ee592dc46f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA795950?= Date: Wed, 28 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2040=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : "L'article L. 6145-7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « services industriels et commerciaux », sont insérés les mots : « et valoriser leur patrimoine immobilier aux fins de réaliser des logements pour leur personnel ou de financer la réalisation de ces logements. » ; 2° En conséquence, la deuxième occurrence du mot « et » est remplacée par le signe "," ; 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics de santé peuvent prendre des participations et créer des filiales, y compris par le moyen de sociétés d'économie mixte, pour gérer et valoriser leur patrimoine immobilier dans les conditions prévues au premier alinéa. » ; 4° En conséquence, au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois »." Exposé sommaire : Cet article additionnel étend le principe de spécialité, actuellement très restrictif, des hôpitaux, pour leur permettre de valoriser leur patrimoine afin de créer des logements pour leurs agents. Sort : Retiré après publication | Déposé le 28/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000040.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-add-40.md | 16 ++++++++++++++++ 1 file changed, 16 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-40.md diff --git a/articles/article-add-40.md b/articles/article-add-40.md new file mode 100644 index 0000000..44cce9c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-40.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Article additionnel (amendement 40) + +Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : + +"L'article L. 6145-7 du code de la santé publique est ainsi modifié : + +1° Au premier alinéa, après les mots : « services industriels et commerciaux », sont insérés les mots : « et valoriser leur patrimoine immobilier aux fins de réaliser des logements pour leur personnel ou de financer la réalisation de ces logements. » ; + +2° En conséquence, la deuxième occurrence du mot « et » est remplacée par le signe "," ; + +3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« Les établissements publics de santé peuvent prendre des participations et créer des filiales, y compris par le moyen de sociétés d'économie mixte, pour gérer et valoriser leur patrimoine immobilier dans les conditions prévues au premier alinéa. » ; + +4° En conséquence, au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois »." +