diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index bf8edc0..b23d12a 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,7 +4,7 @@ Le V de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : -Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; +a) Les mots : « plafonné à 10 % des » sont remplacés par le mot : « de » ; b) Après le mot : « décote », sont insérés les mots : « ou le met à disposition dans le cadre d'un bail emphytéotique » ;