From 1257c9dc53aa555287d9a961faffdff4a9942cf5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fr=C3=A9d=C3=A9ric=20Falcon?= Date: Sun, 18 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE7=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Afin de ne pas créer un déséquilibre au détriment d'autres publics prioritaires dans l'accès au logement social - ce qui pourrait engendrer de nouvelles tensions sociales dans un contexte national déjà sensible - il convient de souligner que fixer le droit de réservation d'un contingent à 70 % des logements sociaux d'un programme constitue un plafond excessivement élevé. Une telle proportion, y compris lorsque le programme n'a fait l'objet d'aucune garantie d'emprunt de la part d'une collectivité territoriale, risquerait de porter atteinte au principe d'équité dans l'attribution des logements sociaux. Sort : Tombé | Déposé le 18/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000007.xml Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 -- 2 files changed, 1 insertion(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index e937f6e..90dfb0c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1332) +- 22 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index ea50d53..ad814b7 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -8,7 +8,5 @@ L'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publique 2° Après le même sixième alinéa du même V, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : -« Le taux précité peut s'élever à 70 % si le programme ne fait l'objet d'aucune garantie d'emprunt de la part d'une collectivité territoriale. - « L'administration qui cède son terrain avec décote, peut décider de déléguer par convention le contingent auquel elle peut prétendre à une autre administration. »