From 620c4254dd84312ab060f1acb29310aa81e7b81e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Olivia=20Gr=C3=A9goire?= Date: Mon, 19 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/36] =?UTF-8?q?Amendement=20CE22=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Après le mot : « logement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « réservé par son employeur en contrepartie d'une majoration de prêt, d'un apport de terrain, d'un financement ou d'une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l'obligation prévue par l'article L. 313‑1 du code de la construction et de l'habitation ou allouées en sus de cette obligation ». II. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « qui a proposé l'attribution ». III. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II. – Pour l'application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l'employeur, ou par l'intermédiaire d'une association, d'une fondation, d'un organisme créé par l'employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l'intermédiaire des organismes du groupe visé aux articles L. 313‑17 et suivants du code de la construction et de l'habitation. » Exposé sommaire : Cet amendement clarifie les conditions dans lesquelles un employeur public peut insérer dans un bail une clause de fonction, c'est-à-dire une clause qui conditionne l'occupation d'un logement à l'exercice d'un emploi déterminé, dès lors que ce logement a été réservé grâce à son engagement financier. La reconnaissance d'une telle faculté, s'agissant des logements réservés par un employeur public à destination de ses agents, est en effet essentielle à plusieurs égards : • C'est un levier de mobilité dans le parc social, où le taux de rotation reste aujourd'hui très faible (5,5 % par an). En liant l'occupation du logement à l'exercice d'une fonction, on favorise le renouvellement des attributions et on répond mieux aux besoins actuels ; • D'autre part, elle est de nature à encourager l'investissement des acteurs publics en faveur du logement de leurs agents et ainsi de renforcer l'offre disponible ; • C'est une mesure d'équité, qui vise à éviter des disparités de traitement entre agents d'un même employeur public, en fonction de la nature du financement ayant permis l'attribution du logement. Aujourd'hui, cette clause est autorisée dans certains cas bien ciblés : pour les logements locatifs intermédiaires ou les logements sociaux réservés à certains fonctionnaires d'État ou aux militaires. Il est temps de l'ouvrir à d'autres acteurs publics – collectivités, établissements publics, entreprises publiques – qui sont confrontés aux mêmes contraintes et poursuivent les mêmes objectifs. Dans un contexte de tension structurelle du marché du logement, notamment en Île-de-France, cette mesure permettra de rapprocher emploi et logement, de répondre aux exigences de continuité du service public, et de mieux accompagner des agents souvent soumis à des horaires décalés ou à l'absence de télétravail. Sort : Adopté | Déposé le 19/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000022.xml Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Prisca Thevenot Co-authored-by: Julie Delpech Co-authored-by: Député PA795330 Co-authored-by: Député PA841709 Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret Co-authored-by: Liliana Tanguy Co-authored-by: Sébastien Huyghe Co-authored-by: Député PA793416 Co-authored-by: Corinne Vignon Co-authored-by: Jean-Luc Fugit Co-authored-by: Anne Genetet Co-authored-by: Jean Terlier Co-authored-by: Violette Spillebout Co-authored-by: Natalia Pouzyreff Co-authored-by: Éric Bothorel Co-authored-by: Stéphane Travert Co-authored-by: Bertrand Sorre Co-authored-by: Annaïg Le Meur Co-authored-by: Véronique Riotton Co-authored-by: Député PA841693 Co-authored-by: Daniel Labaronne Co-authored-by: Guillaume Kasbarian Co-authored-by: Graziella Melchior Co-authored-by: Jean-François Rousset Co-authored-by: Vincent Ledoux Co-authored-by: Député PA335758 Co-authored-by: Christine Le Nabour Co-authored-by: Caroline Yadan Co-authored-by: Constance Le Grip Co-authored-by: Paul Midy Co-authored-by: Député PA677483 Co-authored-by: Karl Olive Co-authored-by: Sylvain Maillard Co-authored-by: Joséphine Missoffe Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon Co-authored-by: Jean-Michel Jacques Co-authored-by: Stéphane Buchou Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index e937f6e..90dfb0c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1332) +- 22 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs From 33fa1621390a18fc176adfb6c3d13756da93af3e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?I=C3=B1aki=20Echaniz?= Date: Mon, 19 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/36] =?UTF-8?q?Amendement=20CE20=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑1‑8 . – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d'agent public de l'État, d'agent public territorial ou d'agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l'activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d'un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l'État dans le département. « Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article. « Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l'État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d'autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inciter les maires à attribuer des logements sociaux à des demandeurs qui n'habitent pas déjà sur leur commune, lorsque ces derniers sont des acteurs de première ligne du service public sur leur territoire. La faible attractivité des métiers de l'enseignement, du secteur social et médico-social, de la petite enfance ou du lien notamment, est autant liée à l'insuffisance de la rémunération qu'aux difficultés d'accès à un logement. Afin de traiter de la situation des publics prioritaires que doivent être nos travailleurs de première ligne et notamment nos agents publics dans les domaines de la santé, du social, du lien, de la petite enfance ou de l'éducation, il nous faut donc faciliter leur accès au logement, notamment social. Dans le cas des métiers qui s'exercent en horaires décalés en particulier, la proximité du logement avec le lieu de l'activité est en outre un élément d'attractivité fondamental. Le fait pour l'agent de travailler au sein de la commune où il réside est en outre un facteur d'attachement et d'investissement. Or les maires, s'ils tiennent naturellement compte des besoins de leur territoire dans le choix des candidats, hésitent souvent à mobiliser leur contingent pour des personnes qui ne résident pas déjà dans leur commune. En effet, en zone tendue ils peinent souvent déjà à répondre aux attentes de leurs administrés. Afin de les inciter à mobiliser leur contingent de réservations pour accueillir des agents publics de première ligne sur leur territoire lorsque leur activité principale s'y trouve et lorsqu'ils n'y résident pas déjà, nous proposons donc que soit mis en oeuvre une compensation qui pèserait sur le contingent préfectoral. La liste des emplois prioritaires serait fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique mais doit à notre sens comprendre a minima les enseignants, ATSEM et AESH dans l'éducation nationale, les professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux, ainsi que les professionnels de la petite enfance. Enfin l'amendement permet au maire d'une commune, sous réserve de l'accord du Préfet (considérant la compensation sur son contingent), d'adjoindre à cette liste d'autres emplois prioritaires pour lesquels le niveau de tension lié au nombre de postes vacants ou aux difficultés de recrutement affecte le bon fonctionnement du service public local. Il s'agit ainsi de s'adapter à la diversité des situations locales. Sort : Adopté | Déposé le 19/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000020.xml Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Mélanie Thomin Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ce20.md | 10 ++++++++++ 2 files changed, 11 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ce20.md diff --git a/README.md b/README.md index e937f6e..90dfb0c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1332) +- 22 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce20.md b/articles/article-add-ce20.md new file mode 100644 index 0000000..b6337c2 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce20.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement CE20) + +Après l'article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé : + +« Art. L. 441‑1‑8 . – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d'agent public de l'État, d'agent public territorial ou d'agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l'activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d'un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l'État dans le département. + +« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article. + +« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l'État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d'autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. » + From 6e10854d9152fdc513310446efd1d4575d89170e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Olivia=20Gr=C3=A9goire?= Date: Mon, 19 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/36] =?UTF-8?q?Amendement=20CE23=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après le quatrième alinéa de l'article L. 423‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Aux organismes d'habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d'entreprises publiques au sens de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques. » Exposé sommaire : La loi ELAN impose aux bailleurs sociaux gérant moins de 12 000 logements de se regrouper au sein d'une société de coordination. Cette règle, pensée pour mutualiser les fonctions stratégiques et renforcer la solidité du secteur, trouve sa logique dans la plupart des cas. Mais elle devient une contrainte inadaptée lorsqu'il s'agit de bailleurs sociaux filiales d'entreprises publiques, dont la mission est de loger prioritairement les agents de ces entreprises. Ces bailleurs remplissent un rôle bien particulier : rapprocher les agents de leur lieu de travail, souvent dans des zones tendues où le logement est devenu un frein à l'attractivité des métiers publics. Les obliger à intégrer une société de coordination revient à affaiblir leur autonomie, à bureaucratiser leur gestion, et surtout à menacer la capacité des entreprises publiques à maîtriser leur politique de logement social, au service de leurs agents. Par ailleurs, les sociétés de coordination impliquent une forme de solidarité financière entre leurs membres. Une entreprise publique ne saurait, même indirectement, garantir des engagements financiers pris par des entités privées, ce qui soulève des difficultés juridiques majeures. Cet amendement propose donc une dérogation ciblée, pragmatique et cohérente, pour protéger ces bailleurs et permettre aux entreprises publiques de continuer à jouer pleinement leur rôle dans la réponse à la crise du logement, en lien avec les besoins concrets du service public. Sort : Adopté | Déposé le 19/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000023.xml Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Prisca Thevenot Co-authored-by: Julie Delpech Co-authored-by: Député PA795330 Co-authored-by: Député PA841709 Co-authored-by: Liliana Tanguy Co-authored-by: Sébastien Huyghe Co-authored-by: Député PA793416 Co-authored-by: Jean-Luc Fugit Co-authored-by: Anne Genetet Co-authored-by: Jean Terlier Co-authored-by: Violette Spillebout Co-authored-by: Éric Bothorel Co-authored-by: Stéphane Travert Co-authored-by: Bertrand Sorre Co-authored-by: Véronique Riotton Co-authored-by: Député PA841693 Co-authored-by: Daniel Labaronne Co-authored-by: Jean-François Rousset Co-authored-by: Vincent Ledoux Co-authored-by: Député PA335758 Co-authored-by: Christine Le Nabour Co-authored-by: Caroline Yadan Co-authored-by: Paul Midy Co-authored-by: Député PA677483 Co-authored-by: Karl Olive Co-authored-by: Sylvain Maillard Co-authored-by: Joséphine Missoffe Co-authored-by: Jean-Michel Jacques Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ce23.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ce23.md diff --git a/README.md b/README.md index e937f6e..90dfb0c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1332) +- 22 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce23.md b/articles/article-add-ce23.md new file mode 100644 index 0000000..1e1e422 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce23.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement CE23) + +Après le quatrième alinéa de l'article L. 423‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« 3° Aux organismes d'habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d'entreprises publiques au sens de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques. » + From 21e4b788bc5d938ee6319ba42345c717953f102a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?I=C3=B1aki=20Echaniz?= Date: Mon, 19 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/36] =?UTF-8?q?Amendement=20CE21=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l'article L. 151‑14‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'étendre la servitude de résidence principale instituée par la loi Echaniz – Le Meur aux logements autorisés dans le cadre de cette dérogation. La dérogation proposée ici vise à faciliter la production de logements sur le terrain d'une personne publique lorsque cette dernière le souhaite mais sans que les documents d'urbanisme ne le permettent en l'état. Si nous partageons l'objectif recherché, cette dérogation aux règles d'urbanisme doit être proportionnée par la recherche d'un intérêt général incontestable, c'est à dire la création d'un logement permanent et pérenne qui, dans le cas d'espèce, permettra notamment de loger les agents publics. Dès lors que la dérogation porte sur des zones pour lesquelles les documents d'urbanisme pourraient ne pas avoir prévu la destination d'habitation, ou ne pas avoir anticipé la création de nouveaux logements, ces mêmes documents n'auront pas nécessairement prévu la servitude de résidence principale. Or, comme l'ont fait remonter de nombreux maires, cet outil est un outil puissant de lutte contre les résidences secondaires et meublés de tourisme dans les zones tendues. Considérant l'objectif de la dérogation et afin de garantir la pleine mobilisation de ces nouveaux logements pour la destination de résidence principale, l'amendement permet ainsi au Maire ou au Président de l'EPCI d'assortir la décision de cette servitude, sans avoir besoin de passer par une procédure de droit commun. Il s'agit d'une faculté et non d'une obligation afin que les élus puissent adapter leur choix en fonction des réalités locales dans l'esprit de la loi Echaniz – Le Meur. L'adoption de cet amendement serait par ailleurs de cohérence avec l'adoption de cette même proposition dans le cadre de la Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement il y a quelques jours, et de son intégration également dans la proposition de loi visant à faciliter la transformation de bureaux en logements. Sort : Adopté | Déposé le 19/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000021.xml Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Mélanie Thomin Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-04.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e937f6e..90dfb0c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1332) +- 22 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index e969623..d5e052c 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -2,5 +2,5 @@ La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est complétée par un article L. 152‑6‑5 ainsi rédigé : -« Art L. 152‑6‑5. – En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la construction de logements sur un foncier détenu par une personne publique. » +« Art L. 152‑6‑5. – En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la construction de logements sur un foncier détenu par une personne publique. » Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l'article L. 151‑14‑1. From 843e17c9464926c6a4394987119008530eb36627 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA795950?= Date: Wed, 21 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/36] =?UTF-8?q?Amendement=20CE33=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « relevant de l'un des trois versants de la fonction publique ou un employé d'une entreprise publique au sens de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ou d'une agence ou d'un établissement public » les mots : « ou un salarié d'une entreprise publique ou d'un établissement public ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou employé » les mots : « public ou salarié ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000033.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 4 ++-- 2 files changed, 3 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index e937f6e..90dfb0c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1332) +- 22 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 4797ee9..050d60f 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,9 +2,9 @@ L'article L. 442‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : -« Art. L. 442‑7. – I. – Les organismes à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411‑2, les sociétés mixtes agréées en application de l'article L. 481‑1 et toutes leurs filiales, les filiales de la société mentionnée à l'article L. 313‑20 mettent fin au contrat de location qu'ils ont passés avec un agent public civil ou militaire relevant de l'un des trois versants de la fonction publique ou un employé d'une entreprise publique au sens de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ou d'une agence ou d'un établissement public si les conditions suivantes sont remplies : +« Art. L. 442‑7. – I. – Les organismes à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411‑2, les sociétés mixtes agréées en application de l'article L. 481‑1 et toutes leurs filiales, les filiales de la société mentionnée à l'article L. 313‑20 mettent fin au contrat de location qu'ils ont passés avec un agent public civil ou militaire ou un salarié d'une entreprise publique ou d'un établissement public si les conditions suivantes sont remplies : -« a) Cet agent ou employé s'est vu attribuer un logement sur proposition de son employeur dans le cadre des réservations dont il dispose dans le patrimoine des organismes ; +« a) Cet agent public ou salarié s'est vu attribuer un logement sur proposition de son employeur dans le cadre des réservations dont il dispose dans le patrimoine des organismes ; « b) La décision d'attribution notifiée au ménage mentionne la conditionnalité de son logement avec l'exercice d'un emploi déterminé auprès de l'employeur qui a proposé l'attribution et le ménage a accepté par écrit les termes de cette conditionnalité préalablement à la signature du bail et à son entrée dans les lieux. From fd1530c6858b8a09b9dd2df11963d03b9691a4fe Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA795950?= Date: Wed, 21 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/36] =?UTF-8?q?Amendement=20CE32=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa du V de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : « 1° Les mots : « plafonné à 10 % des » sont remplacés par le mot : « de » ; « 2° Après le mot : « décote », sont insérés les mots : « ou le met à disposition dans le cadre d'un bail emphytéotique » « 3° Il est complété par la phrase : « Ce droit de réservation peut être cédé à une autre administration pour le logement de ses agents. » Exposé sommaire : Cet amendement clarifie la rédaction de l'article 2, en supprimant le plafond prévu par la loi. Le contingent de l'administration ayant cédé son terrain sera de fait limité à 50 % du fait des contingents respectifs qui reviennent de droit au préfet et aux collectivités locales. De plus, l'amendement donne la possibilité aux administrations d'apporter un terrain dans le cadre d'un bail emphytéotique au lieu de le céder avec décote. Cela permet aux administrations, dans l'esprit de l'amendement CE24 de M. Lionel Causse, de financer le logement social sans perdre la propriété sur leurs terrains. Enfin, l'amendement précise qu'en cas de cession du contingent d'une administration à l'autre, l'administration bénéficiaire en second devra aussi réserver les logements à ses agents. Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000032.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 12 +----------- 2 files changed, 2 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index e937f6e..90dfb0c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1332) +- 22 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index ea50d53..a38ed89 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,14 +1,4 @@ # Article 2 -L'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : - -1° Le sixième alinéa du V est ainsi rédigé : - -« La convention peut prévoir, en outre, le droit de réservation d'un contingent plafonné à 50 % des logements sociaux du programme, au profit de l'administration qui cède son terrain avec décote, pour le logement de ses agents, au‑delà du contingent dont dispose l'État. » ; - -2° Après le même sixième alinéa du même V, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : - -« Le taux précité peut s'élever à 70 % si le programme ne fait l'objet d'aucune garantie d'emprunt de la part d'une collectivité territoriale. - -« L'administration qui cède son terrain avec décote, peut décider de déléguer par convention le contingent auquel elle peut prétendre à une autre administration. » +Le dernier alinéa du V de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : « 1° Les mots : « plafonné à 10 % des » sont remplacés par le mot : « de » ; « 2° Après le mot : « décote », sont insérés les mots : « ou le met à disposition dans le cadre d'un bail emphytéotique » « 3° Il est complété par la phrase : « Ce droit de réservation peut être cédé à une autre administration pour le logement de ses agents. » From 87d7e0f01db23a1340771742b16c3ca0ebafca85 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA795950?= Date: Wed, 21 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 07/36] =?UTF-8?q?Amendement=20CE35=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « après le mot : « logements », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « . Par exception, les obligations de réservation dont bénéficient les services relevant de la défense nationale ou de la sécurité intérieure, les établissements publics de santés, l'administration des douanes, l'administration pénitentiaire ou, dans les communes mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les entreprises assurant un service public de transport au sens de l'article L. 1221‑3 du code des transports, portent sur des logements identifiés dans la convention. » Exposé sommaire : Cet amendement clarifie l'exception « gestion en stock », qui est rédigée de façon peu compréhensible dans le droit actuel, et étend cette exception à d'autres administrations (douanes, administration pénitentiaire, entreprises de transport comme la RATP). Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000035.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index e937f6e..90dfb0c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1332) +- 22 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs From b4b7b89b45551bfa2c39b0f8a2184026c6190328 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA795950?= Date: Wed, 21 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 08/36] =?UTF-8?q?Amendement=20CE36=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : 1° À l'alinéa 4, supprimer les mots : ⟦0⟧ . 2° Au même alinéa, après le mot : ⟦1⟧ , rédiger ainsi la fin de l'alinéa : ⟦…) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : 1° À l'alinéa 4, supprimer les mots : « limites et ». 2° Au même alinéa, après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « contracter des obligations de réservation de logements identifiés et situés dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89‑492 du 6 juillet 1989 pour y loger les salariés de ces entreprises. » Exposé sommaire : Rédactionnel (précise que les salariés logés sont ceux des entreprises de transport et non ceux des organismes de logement social). Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000036.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index e937f6e..90dfb0c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1332) +- 22 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs From 2de0a0f14014a5b13f212286b82ce455a5329e4a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA795950?= Date: Wed, 21 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 09/36] =?UTF-8?q?Amendement=20CE37=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, substituer au mot : « foncier » le mot : « terrain ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000037.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-04.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e937f6e..90dfb0c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1332) +- 22 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index e969623..3c70af0 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -2,5 +2,5 @@ La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est complétée par un article L. 152‑6‑5 ainsi rédigé : -« Art L. 152‑6‑5. – En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la construction de logements sur un foncier détenu par une personne publique. » +« Art L. 152‑6‑5. – En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la construction de logements sur un terrain détenu par une personne publique. » From 14a1661910a9334b75d77bf3f55019917ce2a40b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA795950?= Date: Wed, 21 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 10/36] =?UTF-8?q?Amendement=20CE38=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « I. – Le IV de l'article 1611‑7 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « les collectivités territoriales et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé » ; « 2° Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Aux immeubles ou domaines leur appartenant et confiés en gérance ; » « II. – Au premier alinéa de l'article L. 1611‑7‑1, les mots : « les collectivités territoriales et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie l'article et notamment ses derniers alinéas, dont le but est d'étendre aux établissements public de santé les mesures prévues aujourd'hui pour les seules collectivités territoriales et établissements publics locaux. Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000038.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-05.md | 12 +----------- 2 files changed, 2 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index e937f6e..90dfb0c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1332) +- 22 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 6f28d78..495368f 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -1,14 +1,4 @@ # Article 5 -Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : - -1° L'article L. 1611‑7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : - -« 5° Aux immeubles leur appartenant et confiés en gérance, ou aux domaines leur appartenant. - -« Les modalités d'application du 5° sont fixées par décret. » ; - -2° L'article L. 1611‑7‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : - -« Par dérogation à l'alinéa premier, les revenus mentionnés au 2° peuvent concerner les opérations de recouvrement tirés des immeubles appartenant aux établissements publics et confiés en gérance. » +Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « I. – Le IV de l'article 1611‑7 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « les collectivités territoriales et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé » ; « 2° Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Aux immeubles ou domaines leur appartenant et confiés en gérance ; » « II. – Au premier alinéa de l'article L. 1611‑7‑1, les mots : « les collectivités territoriales et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé ». From 55a20604e05d73aa2784d7851fe814092b38b707 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Commission=20des=20affaires=20=C3=A9conomiques?= Date: Thu, 22 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 11/36] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 28 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1449.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 12 ++++++------ articles/{article-add-ce20.md => article-02-bis.md} | 4 ++-- articles/article-02.md | 12 +++++++++++- articles/article-03-bis.md | 6 ++++++ articles/article-03.md | 10 +++++++--- articles/article-04.md | 2 +- articles/article-05.md | 12 +++++++++++- articles/article-06.md | 2 +- articles/article-add-ce23.md | 6 ------ 10 files changed, 46 insertions(+), 21 deletions(-) rename articles/{article-add-ce20.md => article-02-bis.md} (61%) create mode 100644 articles/article-03-bis.md delete mode 100644 articles/article-add-ce23.md diff --git a/README.md b/README.md index 90dfb0c..159a8df 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1332) - 22 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) +- 2 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 050d60f..b768d36 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,15 +2,15 @@ L'article L. 442‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : -« Art. L. 442‑7. – I. – Les organismes à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411‑2, les sociétés mixtes agréées en application de l'article L. 481‑1 et toutes leurs filiales, les filiales de la société mentionnée à l'article L. 313‑20 mettent fin au contrat de location qu'ils ont passés avec un agent public civil ou militaire ou un salarié d'une entreprise publique ou d'un établissement public si les conditions suivantes sont remplies : +« Art. L. 442‑7. – I. – Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411‑2, les sociétés mixtes agréées en application de l'article L. 481‑1 et toutes leurs filiales et les filiales de la société mentionnée à l'article L. 313‑20 mettent fin au contrat de location qu'ils ont passé avec un agent public civil ou militaire ou avec un salarié d'une entreprise publique ou d'un établissement public si les conditions suivantes sont remplies : -« a) Cet agent public ou salarié s'est vu attribuer un logement sur proposition de son employeur dans le cadre des réservations dont il dispose dans le patrimoine des organismes ; +« 1° Cet agent public ou ce salarié s'est vu attribuer un logement réservé par son employeur en contrepartie d'une majoration de prêt, d'un apport de terrain, d'un financement ou d'une garantie financière ou au titre des sommes versées au titre de l'obligation prévue à l'article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ; -« b) La décision d'attribution notifiée au ménage mentionne la conditionnalité de son logement avec l'exercice d'un emploi déterminé auprès de l'employeur qui a proposé l'attribution et le ménage a accepté par écrit les termes de cette conditionnalité préalablement à la signature du bail et à son entrée dans les lieux. +« 2° La décision d'attribution notifiée au ménage mentionne la conditionnalité de son logement avec l'exercice d'un emploi déterminé pour l'employeur et le ménage a accepté par écrit les termes de cette condition avant la signature du bail et son entrée dans les lieux. -« À compter du moment où il a été prévenu par l'employeur de son souhait d'appliquer la clause ci‑dessus suite au changement d'emploi de l'agent ou de l'employé, le bailleur informe dans un délai de deux mois le locataire de sa décision de mettre fin à la location. Le locataire dispose, à compter de cette notification, d'un délai de six mois pour libérer les lieux. +« À compter du moment où il a été prévenu par l'employeur de son souhait d'appliquer la clause prévue au présent I après le changement d'emploi de l'agent ou de l'employé, le bailleur informe le locataire, dans un délai de deux mois, de sa décision de mettre fin à la location. Le locataire dispose, à compter de cette notification, d'un délai de six mois pour libérer les lieux. -« II. – Pour l'application du présent I, les réservations correspondent aux logements faisant l'objet d'une convention de réservation signée directement par son employeur, ou par l'intermédiaire d'une association, d'une fondation ou d'un organisme créé par l'employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents. +« II. – Pour l'application du I, les réservations correspondent aux logements réservés soit directement par l'employeur, soit par l'intermédiaire d'une association, d'une fondation, d'un organisme créé par l'employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313-20-5. -« III. – Les dispositions du I ne sont pas applicables lorsque le locataire répond aux exceptions définies par décret. » +« III. – Le I du présent article n'est pas applicable lorsque le locataire répond aux exceptions définies par décret. » diff --git a/articles/article-add-ce20.md b/articles/article-02-bis.md similarity index 61% rename from articles/article-add-ce20.md rename to articles/article-02-bis.md index b6337c2..cca60e7 100644 --- a/articles/article-add-ce20.md +++ b/articles/article-02-bis.md @@ -1,8 +1,8 @@ -# Article additionnel (amendement CE20) +# Article 2 bis (nouveau) Après l'article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé : -« Art. L. 441‑1‑8 . – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d'agent public de l'État, d'agent public territorial ou d'agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l'activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d'un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l'État dans le département. +« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne comme candidat sur son contingent un demandeur qui occupe certains emplois prioritaires d'agent public de l'État, d'agent public territorial ou d'agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l'activité principale est sise sur ce territoire bénéficie, en compensation, d'un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l'État dans le département. « Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article. diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index a38ed89..b23d12a 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,4 +1,14 @@ # Article 2 -Le dernier alinéa du V de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : « 1° Les mots : « plafonné à 10 % des » sont remplacés par le mot : « de » ; « 2° Après le mot : « décote », sont insérés les mots : « ou le met à disposition dans le cadre d'un bail emphytéotique » « 3° Il est complété par la phrase : « Ce droit de réservation peut être cédé à une autre administration pour le logement de ses agents. » +Le V de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : + +1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : + +a) Les mots : « plafonné à 10 % des » sont remplacés par le mot : « de » ; + +b) Après le mot : « décote », sont insérés les mots : « ou le met à disposition dans le cadre d'un bail emphytéotique » ; + +c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce droit de réservation peut être cédé à une autre administration pour le logement des agents de celle-ci. » ; + +2° (Supprimé) diff --git a/articles/article-03-bis.md b/articles/article-03-bis.md new file mode 100644 index 0000000..1070b9f --- /dev/null +++ b/articles/article-03-bis.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article 3 bis (nouveau) + +Après le 2° du I de l'article L. 423‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 3° ainsi rédigé : + +« 3° Aux organismes d'habitations à loyer modéré qui sont des filiales directes ou indirectes d'entreprises publiques au sens de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques. » + diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 51130e7..8a7af75 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -2,9 +2,13 @@ L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : -1° À la première phrase du trente‑neuvième alinéa, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou des logements à destination des douanes ou des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ou, dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, par des entreprises assurant un service public de transport au sens de l'article L. 1221‑3 du code des transports » : +1° Le trente‑neuvième alinéa est ainsi modifié : -2° Après le quarante‑et‑unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : +a) Après la première occurrence du mot : « logements », la fin de l'alinéa est supprimée ; -« Il détermine enfin les limites et conditions dans lesquelles un organisme d'habitations à loyer modéré, filiale directe ou indirecte d'entreprises assurant un service public de transport au sens de l'article L. 1221‑3 du code des transports peut, pour tout ou partie de son patrimoine, contracter des obligations de réservation de logements mentionnés au premier alinéa, identifiées précisément, dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, pour y loger leurs salariés. » +b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les obligations de réservation dont bénéficient les services relevant de la défense nationale ou de la sécurité intérieure, les établissements publics de santé, l'administration des douanes, l'administration pénitentiaire ou, dans les communes mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les entreprises assurant un service public de transport, au sens de l'article L. 1221‑3 du code des transports, portent sur des logements identifiés dans la convention. » ; + +2° Après le quarante et unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« Il détermine enfin les conditions dans lesquelles un organisme d'habitations à loyer modéré, filiale directe ou indirecte d'entreprises assurant un service public de transport, au sens de l'article L. 1221‑3 du code des transports, peut contracter des obligations de réservation de logements identifiés et situés dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89‑492 du 6 juillet 1989 précité pour y loger les salariés de ces entreprises. » diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index d399e40..c37c4cb 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -2,5 +2,5 @@ La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est complétée par un article L. 152‑6‑5 ainsi rédigé : -« Art L. 152‑6‑5. – En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la construction de logements sur un terrain détenu par une personne publique. » Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l'article L. 151‑14‑1. +« Art L. 152‑6‑5. – En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la construction de logements sur un terrain détenu par une personne publique. Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés à l'article L. 151‑14‑1. » diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 495368f..6a1a071 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -1,4 +1,14 @@ # Article 5 -Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « I. – Le IV de l'article 1611‑7 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « les collectivités territoriales et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé » ; « 2° Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Aux immeubles ou domaines leur appartenant et confiés en gérance ; » « II. – Au premier alinéa de l'article L. 1611‑7‑1, les mots : « les collectivités territoriales et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé ». +Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : + +1° Le IV de l'article 1611‑7 est ainsi modifié : + +a) (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « , les établissements publics locaux et les établissements publics de santé » ; + +b) Après le 3°, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : + +« 3°bis Aux immeubles ou aux domaines leur appartenant et confiés en gérance ; » + +2° Au premier alinéa de l'article L. 1611‑7‑1, les mots : « et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « , les établissements publics locaux et les établissements publics de santé ». diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 3e13aab..ce25a13 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 6 -Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré en concertation avec les organisations représentatives du personnel et des employeurs des trois versants de la fonction publique, déclinant les modalités d'élaboration d'une « action logement du secteur public » en précisant notamment sa gouvernance et ses déclinaisons locales. +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré en concertation avec les organisations représentatives du personnel et des employeurs des trois versants de la fonction publique, déclinant les modalités d'élaboration d'une « action logement » du secteur public en précisant notamment sa gouvernance et ses déclinaisons locales. diff --git a/articles/article-add-ce23.md b/articles/article-add-ce23.md deleted file mode 100644 index 1e1e422..0000000 --- a/articles/article-add-ce23.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CE23) - -Après le quatrième alinéa de l'article L. 423‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« 3° Aux organismes d'habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d'entreprises publiques au sens de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques. » - From b777b94e7a9313bf452a192947e085d37f75e2a7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA795144?= Date: Wed, 28 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 12/36] =?UTF-8?q?Amendement=2044=20(Rect)=20=E2=80=94=20ar?= =?UTF-8?q?t.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 442‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. – L. 442‑7. – I. – Le droit au maintien dans les lieux d'un agent public civil ou militaire ou d'un salarié d'une entreprise publique qui s'est vu attribuer un logement dans le cadre des droits de réservation ouverts à raison de la contribution, directe ou indirecte, de son employeur, peut être limité par une clause de fonction contenue dans le contrat de location. « La clause de fonction mentionne l'emploi dont l'exercice justifie le droit au maintien dans les lieux du locataire. « Dans un délai d'un an après la fin de l'exercice de cet emploi, l'employeur peut décider de demander au bailleur la résiliation du bail. Le bailleur résilie le bail dans un délai prévu par la clause de fonction qui ne peut être inférieur à six mois à compter de la notification à l'attributaire et au bailleur de cette décision. « II. – Un décret détermine les situations dans lesquelles le droit au maintien dans les lieux est maintenu ou prolongé pour le locataire ou ses ayants droit malgré la fin de l'exercice de l'emploi mentionné au I. » Exposé sommaire : Cet amendement réécrit l'article 1er de façon plus claire, en tenant compte des amendements adoptés en commission. Sur le fond, il apporte de la sécurité juridique à l'attributaire d'un logement loué avec clause de fonction : - La clause de fonction devra être mentionnée dans le bail, pour protéger le locataire. - L'employeur n'aura plus qu'un délai d'un an pour décider d'activer la clause de fonction. Au-delà de ce délai, le maintien dans les lieux est garanti. - Le délai de 6 mois avant la résiliation du bail est désormais un délai minimum (et non maximum). L'employeur pourra décider d'accorder plus de temps à l'employé s'il n'a pas besoin de récupérer le logement à court terme pour loger un autre employé. - Le décret peut non seulement prévoir que la clause de fonction n'est pas applicable dans certains cas, mais aussi prolonger de quelques mois ou années le droit au maintien dans les lieux, pour prendre en compte finement toutes les situations personnelles et professionnelles qu'il serait impossible de prévoir dans la loi de façon exhaustive. Sort : Adopté | Déposé le 28/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000044.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 14 +------------- 1 file changed, 1 insertion(+), 13 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index b768d36..9e914ed 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,16 +1,4 @@ # Article 1er -L'article L. 442‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : - -« Art. L. 442‑7. – I. – Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411‑2, les sociétés mixtes agréées en application de l'article L. 481‑1 et toutes leurs filiales et les filiales de la société mentionnée à l'article L. 313‑20 mettent fin au contrat de location qu'ils ont passé avec un agent public civil ou militaire ou avec un salarié d'une entreprise publique ou d'un établissement public si les conditions suivantes sont remplies : - -« 1° Cet agent public ou ce salarié s'est vu attribuer un logement réservé par son employeur en contrepartie d'une majoration de prêt, d'un apport de terrain, d'un financement ou d'une garantie financière ou au titre des sommes versées au titre de l'obligation prévue à l'article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ; - -« 2° La décision d'attribution notifiée au ménage mentionne la conditionnalité de son logement avec l'exercice d'un emploi déterminé pour l'employeur et le ménage a accepté par écrit les termes de cette condition avant la signature du bail et son entrée dans les lieux. - -« À compter du moment où il a été prévenu par l'employeur de son souhait d'appliquer la clause prévue au présent I après le changement d'emploi de l'agent ou de l'employé, le bailleur informe le locataire, dans un délai de deux mois, de sa décision de mettre fin à la location. Le locataire dispose, à compter de cette notification, d'un délai de six mois pour libérer les lieux. - -« II. – Pour l'application du I, les réservations correspondent aux logements réservés soit directement par l'employeur, soit par l'intermédiaire d'une association, d'une fondation, d'un organisme créé par l'employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313-20-5. - -« III. – Le I du présent article n'est pas applicable lorsque le locataire répond aux exceptions définies par décret. » +L'article L. 442‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. – L. 442‑7. – I. – Le droit au maintien dans les lieux d'un agent public civil ou militaire ou d'un salarié d'une entreprise publique qui s'est vu attribuer un logement dans le cadre des droits de réservation ouverts à raison de la contribution, directe ou indirecte, de son employeur, peut être limité par une clause de fonction contenue dans le contrat de location. « La clause de fonction mentionne l'emploi dont l'exercice justifie le droit au maintien dans les lieux du locataire. « Dans un délai d'un an après la fin de l'exercice de cet emploi, l'employeur peut décider de demander au bailleur la résiliation du bail. Le bailleur résilie le bail dans un délai prévu par la clause de fonction qui ne peut être inférieur à six mois à compter de la notification à l'attributaire et au bailleur de cette décision. « II. – Un décret détermine les situations dans lesquelles le droit au maintien dans les lieux est maintenu ou prolongé pour le locataire ou ses ayants droit malgré la fin de l'exercice de l'emploi mentionné au I. » From ecd64be2b3707c8f71e1b4a08f4aebc6ad86275e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Ana=C3=AFs=20Belouassa-Cherifi?= Date: Wed, 28 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 13/36] =?UTF-8?q?Amendement=207=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite maintenir un niveau de plafond du droit de réservation maximum à 25 %. Comme évoqué précédemment, la suppression de ce plafond risque d'entraîner une baisse du nombre de logements accessibles aux publics les plus défavorisés. Nous proposons donc de maintenir un plafond du droit de réservation pour les employeurs publics à 25 %. Une telle augmentation paraît plus raisonnable qu'une absence totale de plafond dans la loi. Elle éviterait un trop grand déséquilibre entraîné par l'adoption de cette proposition de loi. Le manque de logements sociaux dans notre pays est un problème politique dû à la politique macroniste de ces huit dernières années. Nous n'opposons pas les publics fragiles dans l'accès au logement social. Les travailleurs des services publics n'ont pas à être en concurrence avec d'autres ménages. Sort : Adopté | Déposé le 28/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000007.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index b23d12a..bf8edc0 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,7 +4,7 @@ Le V de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : -a) Les mots : « plafonné à 10 % des » sont remplacés par le mot : « de » ; +Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; b) Après le mot : « décote », sont insérés les mots : « ou le met à disposition dans le cadre d'un bail emphytéotique » ; From eaef88c2db8818a7d88e62669fcb35e00d53b6ed Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Wed, 28 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 14/36] =?UTF-8?q?Amendement=2019=20=E2=80=94=20art.=202=20?= =?UTF-8?q?bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , d'agent public territorial » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les fonctionnaires territoriaux ne peuvent bénéficier de la compensation prévue par l'article 2 bis dans la mesure où le maire dispose déjà de son propre contingent, qui lui permet de loger les demandeurs de logement social de sa commune, dont peuvent faire partie les fonctionnaires territoriaux dont la commune a besoin pour son bon fonctionnement. Sort : Adopté | Déposé le 28/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000019.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-02-bis.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02-bis.md b/articles/article-02-bis.md index cca60e7..19fba4c 100644 --- a/articles/article-02-bis.md +++ b/articles/article-02-bis.md @@ -2,7 +2,7 @@ Après l'article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé : -« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne comme candidat sur son contingent un demandeur qui occupe certains emplois prioritaires d'agent public de l'État, d'agent public territorial ou d'agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l'activité principale est sise sur ce territoire bénéficie, en compensation, d'un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l'État dans le département. +« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne comme candidat sur son contingent un demandeur qui occupe certains emplois prioritaires d'agent public de l'État ou d'agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l'activité principale est sise sur ce territoire bénéficie, en compensation, d'un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l'État dans le département. « Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article. From 17c9e0b3903b21a17682ec4d79d44470757618ff Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Wed, 28 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 15/36] =?UTF-8?q?Amendement=2020=20=E2=80=94=20art.=202=20?= =?UTF-8?q?bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le contingent » les mots : « la part du contingent dédié aux agents civils et militaires de l'État ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que seul le « 5% préfet » soit la part « fonctionnaire » du contingent de réservation du préfet puisse faire l'objet de la compensation prévue dans cet article. En effet, le contingent préfet est destiné avant tout à loger des ménages reconnus DALO ou prioritaires. Le présent amendement lève toute ambiguïté d'interprétation. Sort : Adopté | Déposé le 28/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000020.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-02-bis.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02-bis.md b/articles/article-02-bis.md index cca60e7..abd7de7 100644 --- a/articles/article-02-bis.md +++ b/articles/article-02-bis.md @@ -2,7 +2,7 @@ Après l'article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé : -« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne comme candidat sur son contingent un demandeur qui occupe certains emplois prioritaires d'agent public de l'État, d'agent public territorial ou d'agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l'activité principale est sise sur ce territoire bénéficie, en compensation, d'un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l'État dans le département. +« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne comme candidat sur son contingent un demandeur qui occupe certains emplois prioritaires d'agent public de l'État, d'agent public territorial ou d'agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l'activité principale est sise sur ce territoire bénéficie, en compensation, d'un droit de réservation équivalent sur la part du contingent dédié aux agents civils et militaires de l'État du représentant de l'État dans le département. « Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article. From a6f9e8bd94b7091fdb314bde9a447b0b94c4cad4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Wed, 28 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 16/36] =?UTF-8?q?Amendement=2014=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ou de la sécurité intérieure » les mots : « , de la sécurité intérieure ou de la justice ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots : « , l'administration pénitentiaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les dispositifs de « stock » de la loi ELAN à l'ensemble des agents du ministère de la justice. La gestion de l'action sociale ministérielle en matière de réservation de logements par le secrétariat général du ministère de la justice est globale et concerne l'ensemble des agents du ministère. Le motif d'activité spécifiques des agents publics qui pour des raisons tenant à leur activité ne peuvent pas être logés dans n'importe quel quartier au risque de compromettre leur sécurité est aussi valable pour d'autres personnels de l'administration pénitentiaire (filière insertion et probation), les personnels de la direction de la protection de la jeunesse (éducateurs notamment) et de la direction des services judiciaires (greffiers, adjoints administratifs des services de greffes). Sort : Adopté | Déposé le 28/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000014.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 8a7af75..15a94e5 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -6,7 +6,7 @@ L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi mod a) Après la première occurrence du mot : « logements », la fin de l'alinéa est supprimée ; -b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les obligations de réservation dont bénéficient les services relevant de la défense nationale ou de la sécurité intérieure, les établissements publics de santé, l'administration des douanes, l'administration pénitentiaire ou, dans les communes mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les entreprises assurant un service public de transport, au sens de l'article L. 1221‑3 du code des transports, portent sur des logements identifiés dans la convention. » ; +b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les obligations de réservation dont bénéficient les services relevant de la défense nationale, de la sécurité intérieure ou de la justice, les établissements publics de santé, l'administration des douanes ou, dans les communes mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les entreprises assurant un service public de transport, au sens de l'article L. 1221‑3 du code des transports, portent sur des logements identifiés dans la convention. »; 2° Après le quarante et unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : From 36e55621b3433f7fc4e64ff199d43480b6f80a81 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA795144?= Date: Wed, 28 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 17/36] =?UTF-8?q?Amendement=2046=20(Rect)=20=E2=80=94=20ar?= =?UTF-8?q?t.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ou de la sécurité intérieure » les mots : « , de la sécurité intérieure ou de la justice ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots : « , l'administration pénitentiaire ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit à l'ensemble des services du ministère de la justice (et pas seulement à l'administration pénitentiaire) la possibilité de gérer en stock les réservations de logements sociaux. Sort : Adopté | Déposé le 28/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000046.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 8a7af75..15a94e5 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -6,7 +6,7 @@ L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi mod a) Après la première occurrence du mot : « logements », la fin de l'alinéa est supprimée ; -b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les obligations de réservation dont bénéficient les services relevant de la défense nationale ou de la sécurité intérieure, les établissements publics de santé, l'administration des douanes, l'administration pénitentiaire ou, dans les communes mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les entreprises assurant un service public de transport, au sens de l'article L. 1221‑3 du code des transports, portent sur des logements identifiés dans la convention. » ; +b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les obligations de réservation dont bénéficient les services relevant de la défense nationale, de la sécurité intérieure ou de la justice, les établissements publics de santé, l'administration des douanes ou, dans les communes mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les entreprises assurant un service public de transport, au sens de l'article L. 1221‑3 du code des transports, portent sur des logements identifiés dans la convention. »; 2° Après le quarante et unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : From cd85eb8f44e70d33422d23c49a18d44335f730e3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA795144?= Date: Wed, 28 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 18/36] =?UTF-8?q?Amendement=2047=20(Rect)=20=E2=80=94=20ap?= =?UTF-8?q?r=C3=A8s=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 6145‑7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et exploiter des brevets et des licences dans le cadre de services industriels et commerciaux » sont remplacés par les mots : « , exploiter des brevets et des licences dans le cadre de services industriels et commerciaux et valoriser leur patrimoine immobilier aux fins de réaliser des logements pour leur personnel ou de financer la réalisation de ces logements » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics de santé peuvent prendre des participations et créer des filiales, y compris par le moyen de sociétés d'économie mixte, pour gérer et valoriser leur patrimoine immobilier dans les conditions prévues au premier alinéa. » ; 3° À l'avant-dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet article additionnel étend le principe de spécialité, actuellement très restrictif, des hôpitaux, pour leur permettre de valoriser leur patrimoine afin de créer des logements pour leurs agents. Sort : Adopté | Déposé le 28/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000047.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-add-47rect.md | 12 ++++++++++++ 1 file changed, 12 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-47rect.md diff --git a/articles/article-add-47rect.md b/articles/article-add-47rect.md new file mode 100644 index 0000000..978f1ae --- /dev/null +++ b/articles/article-add-47rect.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement 47 (Rect)) + +L'article L. 6145‑7 du code de la santé publique est ainsi modifié : + +1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et exploiter des brevets et des licences dans le cadre de services industriels et commerciaux » sont remplacés par les mots : « , exploiter des brevets et des licences dans le cadre de services industriels et commerciaux et valoriser leur patrimoine immobilier aux fins de réaliser des logements pour leur personnel ou de financer la réalisation de ces logements » ; + +2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« Les établissements publics de santé peuvent prendre des participations et créer des filiales, y compris par le moyen de sociétés d'économie mixte, pour gérer et valoriser leur patrimoine immobilier dans les conditions prévues au premier alinéa. » ; + +3° À l'avant-dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». + From 4ddb1ca95552289e5182cae502dd8a6cc9fe8743 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Mon, 12 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 19/36] =?UTF-8?q?Amendement=2052=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, après le mot : « employeur » insérer les mots : « à l'exclusion des sommes versées en application de deuxième alinéa de l'article L. 313‑1, ». Exposé sommaire : Le sous-amendement vise à exclure explicitement du champ d'application de la clause de fonction les réservations obtenues en contrepartie d'un versement de la participation à l'effort de construction sous la forme d'une cotisation à la société Action Logement Services. A défaut, cela remettrait en question le principe de mutualisation des moyens qu'organise la participation des employeurs à l'effort de construction via le versement à Action Logement. De plus, si ces réservations étaient intégrées dans le périmètre d'application de la clause de fonction, cela ouvrirait des droits de réservation différents aux employeurs selon qu'il s'agirait d'entreprises publiques ou d'entreprises privées. Ce sous-amendement vise à préserver l'intention originelle du dispositif institué par l'article 1er de la proposition de loi. Ce dispositif nouveau de réservation de logements sociaux loués dans le cadre de baux comportant une clause de fonction aux logements sociaux doit faire l'objet de financements, d'apports ou de garanties spécifiques, autres que le versement de la participation des employeurs à l'effort de construction à Action Logement. Sort : Adopté | Déposé le 12/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000052.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9e914ed..e24b7dc 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 1er -L'article L. 442‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. – L. 442‑7. – I. – Le droit au maintien dans les lieux d'un agent public civil ou militaire ou d'un salarié d'une entreprise publique qui s'est vu attribuer un logement dans le cadre des droits de réservation ouverts à raison de la contribution, directe ou indirecte, de son employeur, peut être limité par une clause de fonction contenue dans le contrat de location. « La clause de fonction mentionne l'emploi dont l'exercice justifie le droit au maintien dans les lieux du locataire. « Dans un délai d'un an après la fin de l'exercice de cet emploi, l'employeur peut décider de demander au bailleur la résiliation du bail. Le bailleur résilie le bail dans un délai prévu par la clause de fonction qui ne peut être inférieur à six mois à compter de la notification à l'attributaire et au bailleur de cette décision. « II. – Un décret détermine les situations dans lesquelles le droit au maintien dans les lieux est maintenu ou prolongé pour le locataire ou ses ayants droit malgré la fin de l'exercice de l'emploi mentionné au I. » +L'article L. 442‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. – L. 442‑7. – I. – Le droit au maintien dans les lieux d'un agent public civil ou militaire ou d'un salarié d'une entreprise publique qui s'est vu attribuer un logement dans le cadre des droits de réservation ouverts à raison de la contribution, directe ou indirecte, de son employeur à l'exclusion des sommes versées en application de deuxième alinéa de l'article L. 313‑1, peut être limité par une clause de fonction contenue dans le contrat de location. « La clause de fonction mentionne l'emploi dont l'exercice justifie le droit au maintien dans les lieux du locataire. « Dans un délai d'un an après la fin de l'exercice de cet emploi, l'employeur peut décider de demander au bailleur la résiliation du bail. Le bailleur résilie le bail dans un délai prévu par la clause de fonction qui ne peut être inférieur à six mois à compter de la notification à l'attributaire et au bailleur de cette décision. « II. – Un décret détermine les situations dans lesquelles le droit au maintien dans les lieux est maintenu ou prolongé pour le locataire ou ses ayants droit malgré la fin de l'exercice de l'emploi mentionné au I. » From 1aba363ca233c054efc67169628679fd6d16d980 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 12 Jan 2026 15:22:28 +0200 Subject: [PATCH 20/36] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204948=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=208=20pour,=2034=20contre,=206=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement de suppression n° 10 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4948.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4948 --- scrutins/VTANR5L17V4948.tsv | 54 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 54 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4948.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4948.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4948.tsv new file mode 100644 index 0000000..1e9e7c4 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4948.tsv @@ -0,0 +1,54 @@ +# l'amendement de suppression n° 10 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture). +# 2026-01-12 · rejeté, 8 pour, 34 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 4948 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4948 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795144 Antoine Armand EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre oui +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre oui +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841091 Arnaud Simion SOC abstention non +PA795762 Elie Califer SOC abstention non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC abstention non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC abstention non +PA841381 Sophie Pantel SOC abstention non +PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre oui +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non From d76db9260848817936794d5a2dc2508d411dc202 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 12 Jan 2026 15:22:30 +0200 Subject: [PATCH 21/36] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204950=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=207=20pour,=2038=20contre,=207=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement de suppression n° 5 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4950.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4950 --- scrutins/VTANR5L17V4950.tsv | 58 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 58 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4950.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4950.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4950.tsv new file mode 100644 index 0000000..660b0c2 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4950.tsv @@ -0,0 +1,58 @@ +# l'amendement de suppression n° 5 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture). +# 2026-01-12 · rejeté, 7 pour, 38 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 4950 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4950 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795144 Antoine Armand EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre oui +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre oui +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841091 Arnaud Simion SOC abstention non +PA841853 Céline Hervieu SOC abstention non +PA795762 Elie Califer SOC abstention non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC abstention non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC abstention non +PA841381 Sophie Pantel SOC abstention non +PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre oui +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non From 46cc5d03a479b04aa1990411de1ed3aa34e484d0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 12 Jan 2026 15:22:31 +0200 Subject: [PATCH 22/36] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204951=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2020=20pour,=2026=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 2 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4951.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4951 --- scrutins/VTANR5L17V4951.tsv | 52 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 52 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4951.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4951.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4951.tsv new file mode 100644 index 0000000..20743d2 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4951.tsv @@ -0,0 +1,52 @@ +# l'amendement n° 2 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture). +# 2026-01-12 · rejeté, 20 pour, 26 contre · scrutin public n° 4951 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4951 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795144 Antoine Armand EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre oui +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841091 Arnaud Simion SOC contre non +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour oui +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non From e781f6d1d03142fce6be5f91bf34d2b125df5495 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 12 Jan 2026 21:22:31 +0200 Subject: [PATCH 23/36] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=204951?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Mickaël Cosson : souhaitait voter « contre » - Anne Bergantz : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V4951.tsv | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4951.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4951.tsv index 20743d2..85d58e7 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V4951.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V4951.tsv @@ -39,8 +39,8 @@ PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non PA841381 Sophie Pantel SOC contre non PA840673 Valérie Rossi SOC contre non PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non -PA805166 Anne Bergantz Dem pour oui -PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre oui mise au point +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non mise au point PA721844 Béatrice Piron HOR contre non PA794234 François Gernigon HOR contre non PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui From b10648426f2aed0cd439e04a761a9f1cb735aac3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 12 Jan 2026 15:22:32 +0200 Subject: [PATCH 24/36] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204952=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2033=20pour,=200=20contre,=2020=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4952.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4952 --- scrutins/VTANR5L17V4952.tsv | 59 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 59 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4952.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4952.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4952.tsv new file mode 100644 index 0000000..102309f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4952.tsv @@ -0,0 +1,59 @@ +# l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture). +# 2026-01-12 · adopté, 33 pour, 0 contre, 20 abstentions · scrutin public n° 4952 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4952 +acteur nom groupe position delegation note +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA793246 Frédéric Falcon RN abstention non +PA842227 Joseph Rivière RN abstention non +PA840757 Monique Griseti RN abstention non +PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non +PA793374 Romain Baubry RN abstention non +PA793696 Serge Muller RN abstention non +PA841075 Sylvie Josserand RN abstention oui +PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non +PA793832 Yoann Gillet RN abstention non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non +PA721024 Anne Genetet EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795144 Antoine Armand EPR pour non +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour oui +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour oui +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA607395 Stéphane Travert EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841091 Arnaud Simion SOC abstention non +PA795762 Elie Califer SOC abstention non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC abstention non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC abstention non +PA841381 Sophie Pantel SOC abstention non +PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour oui +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794234 François Gernigon HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR abstention non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR abstention non +PA841769 Éric Michoux UDR abstention non From 537ddab0fbea45564caa88f1d7c1813ed1fa69e7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 12 Jan 2026 15:22:33 +0200 Subject: [PATCH 25/36] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204953=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2049=20pour,=204=20contre,=201=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 2 bis de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4953.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4953 --- scrutins/VTANR5L17V4953.tsv | 60 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 60 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4953.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4953.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4953.tsv new file mode 100644 index 0000000..a0af80c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4953.tsv @@ -0,0 +1,60 @@ +# l'article 2 bis de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture). +# 2026-01-12 · adopté, 49 pour, 4 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 4953 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4953 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non +PA721024 Anne Genetet EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795144 Antoine Armand EPR pour non +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA721750 Céline Calvez EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour oui +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour oui +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA607395 Stéphane Travert EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA793756 François Piquemal LFI-NFP abstention non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non +PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non +PA841091 Arnaud Simion SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour oui +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794234 François Gernigon HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non From 9fe4b36268ed64087eee5d936336ab38ff413ab0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 12 Jan 2026 15:22:34 +0200 Subject: [PATCH 26/36] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204954=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2049=20pour,=202=20contre,=203=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4954.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4954 --- scrutins/VTANR5L17V4954.tsv | 60 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 60 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4954.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4954.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4954.tsv new file mode 100644 index 0000000..8b59ab0 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4954.tsv @@ -0,0 +1,60 @@ +# l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture). +# 2026-01-12 · adopté, 49 pour, 2 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 4954 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4954 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non +PA721024 Anne Genetet EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795144 Antoine Armand EPR pour non +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA721750 Céline Calvez EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour oui +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour oui +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA607395 Stéphane Travert EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non +PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA841091 Arnaud Simion SOC abstention non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC abstention non +PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour oui +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794234 François Gernigon HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non From 252340b3917384376749b8da0a68f70ef86195a7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 12 Jan 2026 15:22:35 +0200 Subject: [PATCH 27/36] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204955=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=207=20pour,=2038=20contre,=203=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement de suppression n° 8 de M. Piquemal et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4955.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4955 --- scrutins/VTANR5L17V4955.tsv | 54 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 54 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4955.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4955.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4955.tsv new file mode 100644 index 0000000..21e2a9a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4955.tsv @@ -0,0 +1,54 @@ +# l'amendement de suppression n° 8 de M. Piquemal et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture). +# 2026-01-12 · rejeté, 7 pour, 38 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 4955 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4955 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795144 Antoine Armand EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre oui +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR abstention non +PA841769 Éric Michoux UDR abstention non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non From 14df86c8703bd8a4629fb3d41011c63321424aa5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 12 Jan 2026 15:22:36 +0200 Subject: [PATCH 28/36] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204956=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2042=20pour,=206=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4956.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4956 --- scrutins/VTANR5L17V4956.tsv | 54 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 54 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4956.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4956.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4956.tsv new file mode 100644 index 0000000..8a4ea9e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4956.tsv @@ -0,0 +1,54 @@ +# l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture). +# 2026-01-12 · adopté, 42 pour, 6 contre · scrutin public n° 4956 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4956 +acteur nom groupe position delegation note +PA840757 Monique Griseti RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non +PA721024 Anne Genetet EPR pour non +PA795144 Antoine Armand EPR pour non +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour oui +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794234 François Gernigon HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non From c6d7234fa236eb3dba5fa77d1ef84cee6c7ec67a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 12 Jan 2026 15:22:37 +0200 Subject: [PATCH 29/36] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204957=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=208=20pour,=2052=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement de suppression n° 9 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4957.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4957 --- scrutins/VTANR5L17V4957.tsv | 66 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 66 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4957.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4957.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4957.tsv new file mode 100644 index 0000000..ea7f786 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4957.tsv @@ -0,0 +1,66 @@ +# l'amendement de suppression n° 9 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture). +# 2026-01-12 · rejeté, 8 pour, 52 contre · scrutin public n° 4957 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4957 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795144 Antoine Armand EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre oui +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841091 Arnaud Simion SOC contre non +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre oui +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR contre non From a1a16f8980ee627fecd45de40fb9bd6d0bee2a72 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 12 Jan 2026 15:22:38 +0200 Subject: [PATCH 30/36] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204958=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2048=20pour,=208=20contre,=204=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4958.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4958 --- scrutins/VTANR5L17V4958.tsv | 66 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 66 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4958.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4958.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4958.tsv new file mode 100644 index 0000000..de5ebef --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4958.tsv @@ -0,0 +1,66 @@ +# l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture). +# 2026-01-12 · adopté, 48 pour, 8 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 4958 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4958 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non +PA721024 Anne Genetet EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795144 Antoine Armand EPR pour non +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA721750 Céline Calvez EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour oui +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA607395 Stéphane Travert EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA841091 Arnaud Simion SOC abstention non +PA795762 Elie Califer SOC abstention non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC abstention non +PA841381 Sophie Pantel SOC abstention non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour oui +PA719558 Erwan Balanant Dem pour non +PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794234 François Gernigon HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non From c3c318d738178be5588227e74b21d9bfa26ce0fb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 12 Jan 2026 15:22:39 +0200 Subject: [PATCH 31/36] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204959=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2032=20pour,=2019=20contre,=209=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4959.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4959 --- scrutins/VTANR5L17V4959.tsv | 66 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 66 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4959.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4959.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4959.tsv new file mode 100644 index 0000000..173b54e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4959.tsv @@ -0,0 +1,66 @@ +# l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture). +# 2026-01-12 · adopté, 32 pour, 19 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 4959 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4959 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non +PA721024 Anne Genetet EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795144 Antoine Armand EPR pour non +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA721750 Céline Calvez EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour oui +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA607395 Stéphane Travert EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841091 Arnaud Simion SOC abstention non +PA795762 Elie Califer SOC abstention non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC abstention non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC abstention non +PA643157 Philippe Naillet SOC abstention non +PA841381 Sophie Pantel SOC abstention non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour oui +PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794234 François Gernigon HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR abstention non +PA841769 Éric Michoux UDR abstention non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non From dc6a9d7b6bf9d131cf380fb04855fc1953085ba2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 12 Jan 2026 15:22:40 +0200 Subject: [PATCH 32/36] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204960=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2019=20pour,=2040=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 4 de M. Falcon après l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4960.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4960 --- scrutins/VTANR5L17V4960.tsv | 66 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 66 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4960.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4960.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4960.tsv new file mode 100644 index 0000000..100041d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4960.tsv @@ -0,0 +1,66 @@ +# l'amendement n° 4 de M. Falcon après l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture). +# 2026-01-12 · rejeté, 19 pour, 40 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 4960 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4960 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795144 Antoine Armand EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA841091 Arnaud Simion SOC contre non +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR abstention non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre oui +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non From fd0d84108f2f616baee41036474df5729a765db2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 12 Jan 2026 15:22:41 +0200 Subject: [PATCH 33/36] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204961=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2046=20pour,=205=20contre,=2010=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 7 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4961.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4961 --- scrutins/VTANR5L17V4961.tsv | 67 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 67 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4961.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4961.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4961.tsv new file mode 100644 index 0000000..7495e84 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4961.tsv @@ -0,0 +1,67 @@ +# l'article 7 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture). +# 2026-01-12 · adopté, 46 pour, 5 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 4961 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4961 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non +PA721024 Anne Genetet EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795144 Antoine Armand EPR pour non +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA795046 Caroline Yadan EPR pour non +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA721750 Céline Calvez EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour oui +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA607395 Stéphane Travert EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA841091 Arnaud Simion SOC abstention non +PA795762 Elie Califer SOC abstention non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC abstention non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC abstention non +PA643157 Philippe Naillet SOC abstention non +PA841381 Sophie Pantel SOC abstention non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour oui +PA719558 Erwan Balanant Dem pour non +PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794234 François Gernigon HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR abstention non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR abstention non +PA841769 Éric Michoux UDR abstention non From dd0a04caba3b811a3fed3e9a978e5d6422ddc886 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 12 Jan 2026 15:22:42 +0200 Subject: [PATCH 34/36] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204962=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2046=20pour,=207=20contre,=2011=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4962.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4962 --- scrutins/VTANR5L17V4962.tsv | 70 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 70 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4962.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4962.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4962.tsv new file mode 100644 index 0000000..31893bd --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4962.tsv @@ -0,0 +1,70 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture). +# 2026-01-12 · adopté, 46 pour, 7 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 4962 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4962 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non +PA721024 Anne Genetet EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795144 Antoine Armand EPR pour non +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA795046 Caroline Yadan EPR pour non +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA721750 Céline Calvez EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour oui +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA607395 Stéphane Travert EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA841091 Arnaud Simion SOC abstention non +PA795762 Elie Califer SOC abstention non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC abstention non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC abstention non +PA643157 Philippe Naillet SOC abstention non +PA841381 Sophie Pantel SOC abstention non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS abstention non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour oui +PA719558 Erwan Balanant Dem pour non +PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794234 François Gernigon HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR abstention non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR abstention non +PA841769 Éric Michoux UDR abstention non From 5404abc8cf97e6f077630305136cc2fe9d3e08b8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 12 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 35/36] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20210=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 19 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0210.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 12 +++++++++++- articles/article-02-bis.md | 4 ++-- articles/article-02.md | 4 ++-- articles/article-03.md | 6 +++--- articles/article-04.md | 2 +- .../{article-add-47rect.md => article-05-bis.md} | 4 ++-- articles/article-05.md | 6 +++--- articles/article-06.md | 2 +- 9 files changed, 26 insertions(+), 15 deletions(-) rename articles/{article-add-47rect.md => article-05-bis.md} (85%) diff --git a/README.md b/README.md index 159a8df..8784e29 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1332) - 22 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) - 2 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 12 janvier 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 210) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index e24b7dc..195674b 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,4 +1,14 @@ # Article 1er -L'article L. 442‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. – L. 442‑7. – I. – Le droit au maintien dans les lieux d'un agent public civil ou militaire ou d'un salarié d'une entreprise publique qui s'est vu attribuer un logement dans le cadre des droits de réservation ouverts à raison de la contribution, directe ou indirecte, de son employeur à l'exclusion des sommes versées en application de deuxième alinéa de l'article L. 313‑1, peut être limité par une clause de fonction contenue dans le contrat de location. « La clause de fonction mentionne l'emploi dont l'exercice justifie le droit au maintien dans les lieux du locataire. « Dans un délai d'un an après la fin de l'exercice de cet emploi, l'employeur peut décider de demander au bailleur la résiliation du bail. Le bailleur résilie le bail dans un délai prévu par la clause de fonction qui ne peut être inférieur à six mois à compter de la notification à l'attributaire et au bailleur de cette décision. « II. – Un décret détermine les situations dans lesquelles le droit au maintien dans les lieux est maintenu ou prolongé pour le locataire ou ses ayants droit malgré la fin de l'exercice de l'emploi mentionné au I. » +L'article L. 442‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : + +« Art. L. 442‑7. – I. – Le droit au maintien dans les lieux d'un agent public civil ou militaire ou d'un salarié d'une entreprise publique qui s'est vu attribuer un logement dans le cadre des droits de réservation ouverts au titre de la contribution, directe ou indirecte, de son employeur, à l'exclusion des sommes versées en application du deuxième alinéa de l'article L. 313‑1, peut être limité par une clause de fonction contenue dans le contrat de location. + +« La clause de fonction mentionne l'emploi dont l'exercice justifie le droit au maintien dans les lieux du locataire. + +« Dans un délai d'un an à compter de la fin de l'exercice de cet emploi, l'employeur peut décider de demander au bailleur la résiliation du bail. Le bailleur résilie le bail dans le délai prévu par la clause de fonction, qui ne peut être inférieur à six mois à compter de la notification de cette décision à l'attributaire et au bailleur. + +« II. – (Supprimé) + +« III. – Un décret détermine les situations dans lesquelles le droit au maintien dans les lieux est maintenu ou prolongé pour le locataire ou ses ayants droit malgré la fin de l'exercice de l'emploi mentionné au I du présent article. » diff --git a/articles/article-02-bis.md b/articles/article-02-bis.md index b2a72c8..e2e8151 100644 --- a/articles/article-02-bis.md +++ b/articles/article-02-bis.md @@ -2,9 +2,9 @@ Après l'article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé : -« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne comme candidat sur son contingent un demandeur qui occupe certains emplois prioritaires d'agent public de l'État ou d'agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l'activité principale est sise sur ce territoire bénéficie, en compensation, d'un droit de réservation équivalent sur la part du contingent dédié aux agents civils et militaires de l'État du représentant de l'État dans le département. +« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne comme candidat sur son contingent un demandeur qui occupe certains emplois prioritaires d'agent public de l'État ou d'agent public hospitalier et qui ne réside pas sur son territoire mais dont l'activité principale est sise sur ce territoire bénéficie, en compensation, d'un droit de réservation équivalent sur la part du contingent dédié aux agents civils et militaires de l'État du représentant de l'État dans le département. -« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article. +« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient du présent article. « Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l'État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d'autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. » diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index bf8edc0..7135eb8 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,11 +4,11 @@ Le V de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : -Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; +a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; b) Après le mot : « décote », sont insérés les mots : « ou le met à disposition dans le cadre d'un bail emphytéotique » ; -c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce droit de réservation peut être cédé à une autre administration pour le logement des agents de celle-ci. » ; +c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce droit de réservation peut être cédé à une autre administration pour le logement des agents de celle‑ci. » ; 2° (Supprimé) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 15a94e5..ee79602 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -4,11 +4,11 @@ L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi mod 1° Le trente‑neuvième alinéa est ainsi modifié : -a) Après la première occurrence du mot : « logements », la fin de l'alinéa est supprimée ; +a) Après la première occurrence du mot : « logements », la fin de la première phrase est supprimée ; -b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les obligations de réservation dont bénéficient les services relevant de la défense nationale, de la sécurité intérieure ou de la justice, les établissements publics de santé, l'administration des douanes ou, dans les communes mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les entreprises assurant un service public de transport, au sens de l'article L. 1221‑3 du code des transports, portent sur des logements identifiés dans la convention. »; +b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les obligations de réservation dont bénéficient les services relevant de la défense nationale, de la sécurité intérieure ou de la justice, les établissements publics de santé, l'administration des douanes ou, dans les communes mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les entreprises assurant un service public de transport, au sens de l'article L. 1221‑3 du code des transports, portent sur des logements identifiés dans la convention. » ; 2° Après le quarante et unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Il détermine enfin les conditions dans lesquelles un organisme d'habitations à loyer modéré, filiale directe ou indirecte d'entreprises assurant un service public de transport, au sens de l'article L. 1221‑3 du code des transports, peut contracter des obligations de réservation de logements identifiés et situés dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89‑492 du 6 juillet 1989 précité pour y loger les salariés de ces entreprises. » +« Il détermine enfin les conditions dans lesquelles un organisme d'habitations à loyer modéré, filiale directe ou indirecte d'entreprises assurant un service public de transport, au sens de l'article L. 1221‑3 du code des transports, peut contracter des obligations de réservation de logements identifiés et situés dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89‑492 du 6 juillet 1989 précitée pour y loger les salariés de ces entreprises. » diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index c37c4cb..96a6599 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -2,5 +2,5 @@ La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est complétée par un article L. 152‑6‑5 ainsi rédigé : -« Art L. 152‑6‑5. – En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la construction de logements sur un terrain détenu par une personne publique. Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés à l'article L. 151‑14‑1. » +« Art. L. 152‑6‑5. – En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la construction de logements sur un terrain détenu par une personne publique. Elle peut, par la même décision, soumettre les logements ainsi autorisés à l'article L. 151‑14‑1. » diff --git a/articles/article-add-47rect.md b/articles/article-05-bis.md similarity index 85% rename from articles/article-add-47rect.md rename to articles/article-05-bis.md index 978f1ae..e3f424d 100644 --- a/articles/article-add-47rect.md +++ b/articles/article-05-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article additionnel (amendement 47 (Rect)) +# Article 5 bis (nouveau) L'article L. 6145‑7 du code de la santé publique est ainsi modifié : @@ -8,5 +8,5 @@ L'article L. 6145‑7 du code de la santé publique est ainsi modifié : « Les établissements publics de santé peuvent prendre des participations et créer des filiales, y compris par le moyen de sociétés d'économie mixte, pour gérer et valoriser leur patrimoine immobilier dans les conditions prévues au premier alinéa. » ; -3° À l'avant-dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». +3° Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 6a1a071..bf4500c 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -2,13 +2,13 @@ Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : -1° Le IV de l'article 1611‑7 est ainsi modifié : +1° Le IV de l'article L. 1611‑7 est ainsi modifié : a) (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « , les établissements publics locaux et les établissements publics de santé » ; -b) Après le 3°, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : +b) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : -« 3°bis Aux immeubles ou aux domaines leur appartenant et confiés en gérance ; » +« 3° bis Aux immeubles ou aux domaines leur appartenant et confiés en gérance ; » 2° Au premier alinéa de l'article L. 1611‑7‑1, les mots : « et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « , les établissements publics locaux et les établissements publics de santé ». diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index ce25a13..81ccb9a 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 6 -Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré en concertation avec les organisations représentatives du personnel et des employeurs des trois versants de la fonction publique, déclinant les modalités d'élaboration d'une « action logement » du secteur public en précisant notamment sa gouvernance et ses déclinaisons locales. +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré en concertation avec les organisations représentatives du personnel et des employeurs des trois versants de la fonction publique, déclinant les modalités d'élaboration d'une « action logement » du secteur public, en précisant notamment sa gouvernance et ses déclinaisons locales. From 89cfb2ac46cdda3395f435707d729da636d94514 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 12 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 36/36] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 12 janvier 2026. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8784e29..370dafd 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 22 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) - 2 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 12 janvier 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 210) +- 12 janvier 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 273) ## Exposé des motifs