From 620c4254dd84312ab060f1acb29310aa81e7b81e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Olivia=20Gr=C3=A9goire?= Date: Mon, 19 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE22=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Après le mot : « logement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « réservé par son employeur en contrepartie d'une majoration de prêt, d'un apport de terrain, d'un financement ou d'une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l'obligation prévue par l'article L. 313‑1 du code de la construction et de l'habitation ou allouées en sus de cette obligation ». II. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « qui a proposé l'attribution ». III. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II. – Pour l'application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l'employeur, ou par l'intermédiaire d'une association, d'une fondation, d'un organisme créé par l'employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l'intermédiaire des organismes du groupe visé aux articles L. 313‑17 et suivants du code de la construction et de l'habitation. » Exposé sommaire : Cet amendement clarifie les conditions dans lesquelles un employeur public peut insérer dans un bail une clause de fonction, c'est-à-dire une clause qui conditionne l'occupation d'un logement à l'exercice d'un emploi déterminé, dès lors que ce logement a été réservé grâce à son engagement financier. La reconnaissance d'une telle faculté, s'agissant des logements réservés par un employeur public à destination de ses agents, est en effet essentielle à plusieurs égards : • C'est un levier de mobilité dans le parc social, où le taux de rotation reste aujourd'hui très faible (5,5 % par an). En liant l'occupation du logement à l'exercice d'une fonction, on favorise le renouvellement des attributions et on répond mieux aux besoins actuels ; • D'autre part, elle est de nature à encourager l'investissement des acteurs publics en faveur du logement de leurs agents et ainsi de renforcer l'offre disponible ; • C'est une mesure d'équité, qui vise à éviter des disparités de traitement entre agents d'un même employeur public, en fonction de la nature du financement ayant permis l'attribution du logement. Aujourd'hui, cette clause est autorisée dans certains cas bien ciblés : pour les logements locatifs intermédiaires ou les logements sociaux réservés à certains fonctionnaires d'État ou aux militaires. Il est temps de l'ouvrir à d'autres acteurs publics – collectivités, établissements publics, entreprises publiques – qui sont confrontés aux mêmes contraintes et poursuivent les mêmes objectifs. Dans un contexte de tension structurelle du marché du logement, notamment en Île-de-France, cette mesure permettra de rapprocher emploi et logement, de répondre aux exigences de continuité du service public, et de mieux accompagner des agents souvent soumis à des horaires décalés ou à l'absence de télétravail. Sort : Adopté | Déposé le 19/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000022.xml Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Prisca Thevenot Co-authored-by: Julie Delpech Co-authored-by: Député PA795330 Co-authored-by: Député PA841709 Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret Co-authored-by: Liliana Tanguy Co-authored-by: Sébastien Huyghe Co-authored-by: Député PA793416 Co-authored-by: Corinne Vignon Co-authored-by: Jean-Luc Fugit Co-authored-by: Anne Genetet Co-authored-by: Jean Terlier Co-authored-by: Violette Spillebout Co-authored-by: Natalia Pouzyreff Co-authored-by: Éric Bothorel Co-authored-by: Stéphane Travert Co-authored-by: Bertrand Sorre Co-authored-by: Annaïg Le Meur Co-authored-by: Véronique Riotton Co-authored-by: Député PA841693 Co-authored-by: Daniel Labaronne Co-authored-by: Guillaume Kasbarian Co-authored-by: Graziella Melchior Co-authored-by: Jean-François Rousset Co-authored-by: Vincent Ledoux Co-authored-by: Député PA335758 Co-authored-by: Christine Le Nabour Co-authored-by: Caroline Yadan Co-authored-by: Constance Le Grip Co-authored-by: Paul Midy Co-authored-by: Député PA677483 Co-authored-by: Karl Olive Co-authored-by: Sylvain Maillard Co-authored-by: Joséphine Missoffe Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon Co-authored-by: Jean-Michel Jacques Co-authored-by: Stéphane Buchou Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index e937f6e..90dfb0c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1332) +- 22 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs -- 2.49.1