diff --git a/README.md b/README.md index e937f6e..90dfb0c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1332) +- 22 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce23.md b/articles/article-add-ce23.md new file mode 100644 index 0000000..1e1e422 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce23.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement CE23) + +Après le quatrième alinéa de l'article L. 423‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« 3° Aux organismes d'habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d'entreprises publiques au sens de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques. » +