From 6e10854d9152fdc513310446efd1d4575d89170e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Olivia=20Gr=C3=A9goire?= Date: Mon, 19 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE23=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après le quatrième alinéa de l'article L. 423‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Aux organismes d'habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d'entreprises publiques au sens de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques. » Exposé sommaire : La loi ELAN impose aux bailleurs sociaux gérant moins de 12 000 logements de se regrouper au sein d'une société de coordination. Cette règle, pensée pour mutualiser les fonctions stratégiques et renforcer la solidité du secteur, trouve sa logique dans la plupart des cas. Mais elle devient une contrainte inadaptée lorsqu'il s'agit de bailleurs sociaux filiales d'entreprises publiques, dont la mission est de loger prioritairement les agents de ces entreprises. Ces bailleurs remplissent un rôle bien particulier : rapprocher les agents de leur lieu de travail, souvent dans des zones tendues où le logement est devenu un frein à l'attractivité des métiers publics. Les obliger à intégrer une société de coordination revient à affaiblir leur autonomie, à bureaucratiser leur gestion, et surtout à menacer la capacité des entreprises publiques à maîtriser leur politique de logement social, au service de leurs agents. Par ailleurs, les sociétés de coordination impliquent une forme de solidarité financière entre leurs membres. Une entreprise publique ne saurait, même indirectement, garantir des engagements financiers pris par des entités privées, ce qui soulève des difficultés juridiques majeures. Cet amendement propose donc une dérogation ciblée, pragmatique et cohérente, pour protéger ces bailleurs et permettre aux entreprises publiques de continuer à jouer pleinement leur rôle dans la réponse à la crise du logement, en lien avec les besoins concrets du service public. Sort : Adopté | Déposé le 19/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000023.xml Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Prisca Thevenot Co-authored-by: Julie Delpech Co-authored-by: Député PA795330 Co-authored-by: Député PA841709 Co-authored-by: Liliana Tanguy Co-authored-by: Sébastien Huyghe Co-authored-by: Député PA793416 Co-authored-by: Jean-Luc Fugit Co-authored-by: Anne Genetet Co-authored-by: Jean Terlier Co-authored-by: Violette Spillebout Co-authored-by: Éric Bothorel Co-authored-by: Stéphane Travert Co-authored-by: Bertrand Sorre Co-authored-by: Véronique Riotton Co-authored-by: Député PA841693 Co-authored-by: Daniel Labaronne Co-authored-by: Jean-François Rousset Co-authored-by: Vincent Ledoux Co-authored-by: Député PA335758 Co-authored-by: Christine Le Nabour Co-authored-by: Caroline Yadan Co-authored-by: Paul Midy Co-authored-by: Député PA677483 Co-authored-by: Karl Olive Co-authored-by: Sylvain Maillard Co-authored-by: Joséphine Missoffe Co-authored-by: Jean-Michel Jacques Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ce23.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ce23.md diff --git a/README.md b/README.md index e937f6e..90dfb0c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1332) +- 22 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce23.md b/articles/article-add-ce23.md new file mode 100644 index 0000000..1e1e422 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce23.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement CE23) + +Après le quatrième alinéa de l'article L. 423‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« 3° Aux organismes d'habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d'entreprises publiques au sens de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques. » + -- 2.49.1