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 # Article 5
 
-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
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-1° Le IV de l'article 1611‑7 est ainsi modifié :
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-a) (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « , les établissements publics locaux et les établissements publics de santé » ;
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-b) Après le 3°, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé :
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-« 3°bis Aux immeubles ou aux domaines leur appartenant et confiés en gérance ; »
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-2° Au premier alinéa de l'article L. 1611‑7‑1, les mots : « et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « , les établissements publics locaux et les établissements publics de santé ».
+(Supprimé)