# Article 2

Le V de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

a bis ) Après le mot : « programme », sont insérés les mots : « , et à 25 % des logements sociaux du programme situés en zone tendue »

b) Après le mot : « décote », sont insérés les mots : « ou le met à disposition dans le cadre d'un bail emphytéotique » ;

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce droit de réservation peut être cédé à une autre administration pour le logement des agents de celle-ci. » ;

2° (Supprimé)