# Article 3 bis (nouveau)

Après le 2° du I de l'article L. 423‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Aux organismes d'habitations à loyer modéré qui sont des filiales directes ou indirectes d'entreprises publiques au sens de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques. »