diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index b434131..a6c663d 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -52,7 +52,7 @@ b) Le périmètre géographique concerné par la mise en œuvre du traitement da c) Les modalités d'information du public, notamment sur ses droits ; -d) La durée de l'autorisation. Cette durée ne peut excéder cinq ans. +d) La durée de l'autorisation. Cette durée ne peut excéder la durée de l'expérimentation prévue au II. IX (nouveau). – Le responsable du traitement mentionné au a° du VIII tient un registre des suites apportées aux signalements effectués par le traitement ainsi que des personnes ayant accès aux signalements.