From 47d591d07131fc6231d0dc65520e09b15d857f9e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Paul Midy Date: Fri, 30 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2041=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 14, substituer au mot : « sont » les mots : « doivent être ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Retiré après publication | Déposé le 30/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000041.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index f76366f..b8582cb 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -26,7 +26,7 @@ VII (nouveau). – Le traitement algorithmique doit satisfaire aux exigences sui 3° Le traitement permet des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaises utilisations ; -4° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu sont précisées ; +4° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu doivent être précisées ; 5° Le traitement fait l'objet d'une phase de test conduite dans des conditions analogues à celles de son emploi autorisé par le décret mentionné au VI, attestée par un rapport de validation.