diff --git a/articles/article-add-5.md b/articles/article-add-5.md new file mode 100644 index 0000000..5037524 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-5.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 5) + +L'article L. 252‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés : + +« Par dérogation aux deux premiers alinéas, les images provenant de commerçants ou de magasins ne sont conservées que quarante-huit heures si aucun délit ou crime n'a été signalé. + +« Le logiciel au support de la vidéoprotection met en place un système de suppression automatique dans le délai. » +