diff --git a/README.md b/README.md index 7df2549..d9836e1 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1142) +- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl18.md b/articles/article-add-cl18.md new file mode 100644 index 0000000..9c98fb3 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl18.md @@ -0,0 +1,20 @@ +# Article additionnel (amendement CL18) + +Au sein d'un établissement recevant du public supervisé par une société agréée de sécurité privée, tout agent visé à l'article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, peut : + +1° Consulter les alertes générées par les traitements algorithmiques de vidéoprotection ; + +2° Procéder à une première levée de doute ; + +3° Transmettre immédiatement toute alerte confirmée aux forces de l'ordre compétentes. + +Ces agents doivent : + +1° Être titulaires d'une habilitation spécifique délivrée par le préfet après enquête administrative ; + +2° Être employés par une entreprise de sécurité privée agréée et certifiée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information en matière de cybersécurité ; + +Un registre traçant toutes les consultations est tenu et accessible aux forces de l'ordre. + +Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. +