From aff6be778c5ca3f5c7e2de7d9e1f2ab9495bdc24 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Rancoule Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL18=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au sein d'un établissement recevant du public supervisé par une société agréée de sécurité privée, tout agent visé à l'article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, peut : 1° Consulter les alertes générées par les traitements algorithmiques de vidéoprotection ; 2° Procéder à une première levée de doute ; 3° Transmettre immédiatement toute alerte confirmée aux forces de l'ordre compétentes. Ces agents doivent : 1° Être titulaires d'une habilitation spécifique délivrée par le préfet après enquête administrative ; 2° Être employés par une entreprise de sécurité privée agréée et certifiée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information en matière de cybersécurité ; Un registre traçant toutes les consultations est tenu et accessible aux forces de l'ordre. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les agents de sécurité privée dans le continuum de sécurité au sein des ERP et leur permettre de consulter, sous supervision publique, les images de vidéoprotection. Le rapport du comité d'évaluation sur l'expérimentation des traitements algorithmiques d'images publié à la suite des jeux olympiques et paralympiques de 2024 met notamment en lumière l'apport limité des traitements algorithmiques sur le plan opérationnel dû au nombre exceptionnellement élevé d'agents déployés sur les différents sites pendant la période olympique : "cette présence humaine garantissait à elle seule des capacités de détection hors normes". A ce titre, nous pouvons conclure d'un manque d'effectifs en matière de sécurité au sein des ERP. Ce continuum viendrait s'ajouter au déploiement des systèmes de vidéoprotection et permettrait une meilleure dissuasion. Sort : Rejeté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1142P0D1N000018.xml Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Antoine Villedieu Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl18.md | 20 ++++++++++++++++++++ 2 files changed, 21 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl18.md diff --git a/README.md b/README.md index 7df2549..d9836e1 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1142) +- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl18.md b/articles/article-add-cl18.md new file mode 100644 index 0000000..9c98fb3 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl18.md @@ -0,0 +1,20 @@ +# Article additionnel (amendement CL18) + +Au sein d'un établissement recevant du public supervisé par une société agréée de sécurité privée, tout agent visé à l'article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, peut : + +1° Consulter les alertes générées par les traitements algorithmiques de vidéoprotection ; + +2° Procéder à une première levée de doute ; + +3° Transmettre immédiatement toute alerte confirmée aux forces de l'ordre compétentes. + +Ces agents doivent : + +1° Être titulaires d'une habilitation spécifique délivrée par le préfet après enquête administrative ; + +2° Être employés par une entreprise de sécurité privée agréée et certifiée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information en matière de cybersécurité ; + +Un registre traçant toutes les consultations est tenu et accessible aux forces de l'ordre. + +Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. +