From c89aeca4727621c8fb5f08c7398d6d0e5b5b636a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Paul Midy Date: Fri, 30 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2040=20(Rect)=20=E2=80=94=20art.=20u?= =?UTF-8?q?nique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 13, substituer aux mots : « permet des mesures de contrôle humain et » les mots : « est contrôlé par un humain et comporte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000040.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index f76366f..e2714e6 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -24,7 +24,7 @@ VII (nouveau). – Le traitement algorithmique doit satisfaire aux exigences sui 2° Le traitement comporte un enregistrement automatique des signalements des événements prédéterminés détectés permettant d'assurer la traçabilité de son fonctionnement ; -3° Le traitement permet des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaises utilisations ; +3° Le traitement est contrôlé par un humain et comporte un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaises utilisations ; 4° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu sont précisées ;