diff --git a/articles/article-add-14.md b/articles/article-add-14.md new file mode 100644 index 0000000..fd635bc --- /dev/null +++ b/articles/article-add-14.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Article additionnel (amendement 14) + +Au sein d'un établissement recevant du public supervisé par une société agréée de sécurité privée, tout agent visé à l'article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, peut : + +1° Consulter les alertes générées par les traitements algorithmiques de vidéoprotection ; + +2° Procéder à une première levée de doute ; + +3° Transmettre immédiatement toute alerte confirmée aux forces de l'ordre compétentes. + +Un registre traçant toutes les consultations est tenu et accessible aux forces de l'ordre. + +Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. +