From fff6bc1ef007f191b307102e06079a5f8ea4028d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Paul Midy Date: Fri, 30 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2042=20(Rect)=20=E2=80=94=20art.=20u?= =?UTF-8?q?nique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 15, substituer aux mots : « emploi autorisé » les mots : « utilisation autorisée ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « emploi » le mot : « utilisation ». III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 22, substituer au mot : « autorisé » le mot : « autorisée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000042.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index f76366f..c2e1798 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -28,7 +28,7 @@ VII (nouveau). – Le traitement algorithmique doit satisfaire aux exigences sui 4° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu sont précisées ; -5° Le traitement fait l'objet d'une phase de test conduite dans des conditions analogues à celles de son emploi autorisé par le décret mentionné au VI, attestée par un rapport de validation. +5° Le traitement fait l'objet d'une phase de test conduite dans des conditions analogues à celles de son utilisation autorisée par le décret mentionné au VI, attestée par un rapport de validation. Lorsque le traitement est développé ou fourni par un tiers, celui-ci fournit une documentation technique complète et présente des garanties de compétence, de continuité, d'assistance et de contrôle humain en vue notamment de procéder à la correction d'erreurs ou de biais éventuels lors de sa mise en œuvre et de prévenir leur réitération. @@ -42,7 +42,7 @@ VIII (nouveau). – Toute demande d'emploi du traitement doit être accompagnée Cette analyse réalisée lors de l'autorisation du traitement par décret est adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. -L'emploi du traitement est autorisé par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. Cette autorisation peut être accordée uniquement lorsque le recours au traitement est proportionné à la finalité poursuivie. +L'utilisation du traitement est autorisée par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. Cette autorisation peut être accordée uniquement lorsque le recours au traitement est proportionné à la finalité poursuivie. La décision d'autorisation est motivée et publiée. Elle précise :