diff --git a/README.md b/README.md index 0c732ce..d9836e1 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,7 +33,6 @@ git branch --no-merged main - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1142) - 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des lois) -- 2 février 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index f76366f..7a9246d 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -1,64 +1,8 @@ # Article unique -I. – (Supprimé) +I. – À titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2031, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol peuvent faire l'objet de traitements algorithmiques. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des évènements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler le risque de vol et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures appropriées. « II. – Les traitements mentionnés au I du présent article, sont régis par les dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. » -II (nouveau). – À titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2031, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les lieux et les établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol peuvent faire l'objet de traitements algorithmiques. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler le risque de vol et de les signaler afin que soient mises en œuvre des mesures appropriées. +« IV. – Les traitements mentionnés au I du présent article n'utilisent aucun système d'identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, à aucune interconnexion ni à aucune mise en relation automatisée avec d'autres traitements de données à caractère personnel. « Ils procèdent exclusivement à un signalement d'attention, strictement limité à l'indication du ou des événements prédéterminés qu'ils ont été programmés à détecter. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite. « Ils demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre. » -III (nouveau). – Les traitements mentionnés au II du présent article sont régis par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. - -IV (nouveau). – Le public est préalablement informé, par tout moyen approprié, de l'emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure. - -V (nouveau). – Les traitements mentionnés au II du présent article n'utilisent aucun système d'identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, à aucune interconnexion ni à aucune mise en relation automatisée avec d'autres traitements de données à caractère personnel. - -Ils procèdent exclusivement à un signalement d'attention, strictement limité à l'indication du ou des événements prédéterminés qu'ils ont été programmés à détecter. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite. - -Ils demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre. - -VI (nouveau). – Par dérogation à l'article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, les modalités de recours à un traitement mentionné au II du présent article sont définies par un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. - -Ce décret détermine les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique notamment les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiant son emploi, les lieux et les établissements mentionnés au même II susceptibles de le mettre en œuvre et les conditions d'habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements du traitement, laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l'éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images. Il désigne l'autorité chargée d'établir l'attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VII. - -VII (nouveau). – Le traitement algorithmique doit satisfaire aux exigences suivantes, qui doivent pouvoir être vérifiées pendant toute la durée du fonctionnement du traitement : - -1° Lorsque le traitement algorithmique employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin que les données d'apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives. Leur traitement doit être loyal et éthique, reposer sur des critères objectifs et permettre d'identifier et de prévenir l'occurrence de biais et d'erreurs. Ces données font l'objet de mesures de sécurisation appropriées ; - -2° Le traitement comporte un enregistrement automatique des signalements des événements prédéterminés détectés permettant d'assurer la traçabilité de son fonctionnement ; - -3° Le traitement permet des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaises utilisations ; - -4° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu sont précisées ; - -5° Le traitement fait l'objet d'une phase de test conduite dans des conditions analogues à celles de son emploi autorisé par le décret mentionné au VI, attestée par un rapport de validation. - -Lorsque le traitement est développé ou fourni par un tiers, celui-ci fournit une documentation technique complète et présente des garanties de compétence, de continuité, d'assistance et de contrôle humain en vue notamment de procéder à la correction d'erreurs ou de biais éventuels lors de sa mise en œuvre et de prévenir leur réitération. - -Le respect des exigences énoncées au présent VII fait l'objet d'une attestation de conformité établie par l'autorité administrative compétente. Cette attestation est publiée avant que le traitement soit mis à la disposition des services mentionnés au II qui demandent l'autorisation de l'utiliser dans les conditions prévues au VIII. - -VIII (nouveau). – Toute demande d'emploi du traitement doit être accompagnée d'une analyse d'impact relative à la protection des données personnelles, qui expose : - -1° Le bénéfice escompté de l'emploi du traitement au service de la finalité mentionnée au II, au regard des événements prédéterminés donnant lieu à un signalement par le système ; - -2° L'ensemble des risques éventuellement créés par le système et les mesures envisagées afin de les minimiser et de les rendre acceptables au cours de son fonctionnement. - -Cette analyse réalisée lors de l'autorisation du traitement par décret est adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. - -L'emploi du traitement est autorisé par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. Cette autorisation peut être accordée uniquement lorsque le recours au traitement est proportionné à la finalité poursuivie. - -La décision d'autorisation est motivée et publiée. Elle précise : - -a) Le responsable du traitement et les services associés à sa mise en œuvre ; - -b) Le périmètre géographique concerné par la mise en œuvre du traitement dans les limites mentionnées au même II ; - -c) Les modalités d'information du public, notamment sur ses droits ; - -d) La durée de l'autorisation. Cette durée ne peut excéder cinq ans. - -IX (nouveau). – Le responsable du traitement mentionné au a° du VIII tient un registre des suites apportées aux signalements effectués par le traitement ainsi que des personnes ayant accès aux signalements. - -X (nouveau). – Les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ne peuvent pas être utilisées comme données d'apprentissage. - -XI (nouveau). – La Commission nationale de l'informatique et des libertés contrôle l'application du présent article. À cette fin, elle peut faire usage des prérogatives prévues aux sections 2 et 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée. - -XII (nouveau). – La Commission nationale de l'informatique et des libertés est informée tous les ans des conditions de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au II du présent article. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2029, un rapport d'évaluation de la mise en œuvre de l'expérimentation, établi par un comité d'évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret définit notamment les modalités de pilotage et d'évaluation pluridisciplinaire et objective de l'expérimentation et les indicateurs utilisés par celle-ci. L'évaluation associe, dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes, deux députés et deux sénateurs, dont au moins un député et un sénateur appartenant à un groupe d'opposition, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Le décret définit les conditions dans lesquelles l'évaluation associe également des personnalités qualifiées indépendantes nommées notamment par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et par le ministre de l'intérieur sur proposition du président du comité. Le rapport d'évaluation est également transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et rendu public sur internet au même moment. +« V. – Par dérogation à l'article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les modalités de recours à un traitement mentionné au I du présent article sont autorisées par un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. « Ce décret fixe les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique notamment les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiant son emploi, les lieux et établissements mentionnés au même I susceptibles de le mettre en œuvre et les conditions d'habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements du traitement, laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l'éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images. Il désigne l'autorité chargée d'établir l'attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VI du présent article. « VI. – Le traitement doit satisfaire aux exigences suivantes, qui doivent pouvoir être vérifiées pendant toute la durée du fonctionnement du traitement : « 1° Lorsque le traitement algorithmique employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin que les données d'apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives. Leur traitement doit être loyal et éthique, reposer sur des critères objectifs et permettre d'identifier et de prévenir l'occurrence de biais et d'erreurs. Ces données font l'objet de mesures de sécurisation appropriées ; « 2° Le traitement comporte un enregistrement automatique des signalements des événements prédéterminés détectés permettant d'assurer la traçabilité de son fonctionnement ; « 3° Le traitement permet des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaises utilisations ; « 4° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu sont précisées ; « 5° Le traitement fait l'objet d'une phase de test conduite dans des conditions analogues à celles de son emploi autorisé par le décret mentionné au V, attestée par un rapport de validation. « Lorsque le traitement est développé ou fourni par un tiers, celui-ci fournit une documentation technique complète et présente des garanties de compétence, de continuité, d'assistance et de contrôle humain en vue notamment de procéder à la correction d'erreurs ou de biais éventuels lors de sa mise en œuvre et de prévenir leur réitération. « Le respect des exigences énoncées au présent VI fait l'objet d'une attestation de conformité établie par l'autorité administrative compétente. Cette attestation est publiée avant que le traitement soit mis à la disposition des services mentionnés au I qui demandent l'autorisation de l'utiliser dans les conditions prévues au VII du présent article. « VII. – Toute demande d'emploi du traitement doit être accompagnée d'une analyse d'impact relative à la protection des données personnelles qui expose : « 1° Le bénéfice escompté de l'emploi du traitement au service de la finalité mentionnée au I du présent article, au regard des évènements prédéterminés donnant lieu à signalement par le système ; « 2° L'ensemble des risques éventuellement créés par le système et les mesures envisagées afin de les minimiser et de les rendre acceptables au cours de son fonctionnement. « Cette analyse d'impact réalisée lors de l'autorisation du traitement par décret est adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. « L'emploi du traitement est autorisé par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. Cette autorisation peut être accordée uniquement lorsque le recours au traitement est proportionné à la finalité poursuivie. « La décision d'autorisation est motivée et publiée. Elle précise : « 1° Le responsable du traitement et les services associés à sa mise en œuvre ; « 2° Le périmètre géographique concerné par la mise en œuvre du traitement dans les limites mentionnées au même I ; « 3° Les modalités d'information du public, notamment sur ses droits ; « 4° La durée de l'autorisation. Cette durée ne peut excéder cinq ans. « VIII. – Le responsable du traitement mentionné au 1° du VII du présent article tient un registre des suites apportées aux signalements effectués par le traitement ainsi que des personnes ayant accès aux signalements. « IX – Les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ne peuvent pas être utilisées comme données d'apprentissage. « X. – La Commission nationale de l'informatique et des libertés contrôle l'application du présent article. A cette fin, elle peut faire usage des prérogatives prévues aux sections 2 et 3 du chapitre II du titre I er de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée. « XI. – La Commission nationale de l'informatique et des libertés est informée tous les douze mois des conditions de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2029, un rapport d'évaluation de la mise en œuvre de l'expérimentation, établi par un comité d'évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret définit notamment les modalités de pilotage et d'évaluation pluridisciplinaire et objective de l'expérimentation et les indicateurs utilisés par celle-ci. L'évaluation associe, dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes, deux députés et deux sénateurs, dont au moins un député et un sénateur appartenant à un groupe d'opposition, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Le décret définit les conditions dans lesquelles l'évaluation associe également des personnalités qualifiées indépendantes nommées notamment par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et par le ministre de l'intérieur sur proposition du président du comité. Le rapport d'évaluation est également transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et rendu public sur internet au même moment. » diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5286.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5286.tsv deleted file mode 100644 index f5d068e..0000000 --- a/scrutins/VTANR5L17V5286.tsv +++ /dev/null @@ -1,93 +0,0 @@ -# la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). -# 2026-02-02 · rejeté, 24 pour, 62 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5286 -# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5286 -acteur nom groupe position delegation note -PA841605 Antoine Golliot RN contre non -PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non -PA794354 Hélène Laporte RN contre non -PA841873 Julien Limongi RN contre oui -PA793254 Julien Rancoule RN contre non -PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non -PA841825 Patrice Martin RN contre non -PA841645 Théo Bernhardt RN contre non -PA794198 Roger Chudeau RN contre non mise au point -PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non -PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui -PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui -PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non -PA795954 Catherine Ibled EPR contre non -PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non -PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non -PA794206 Christophe Marion EPR contre oui -PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non -PA345722 Constance Le Grip EPR contre non -PA719512 Corinne Vignon EPR contre non -PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non -PA606507 Florent Boudié EPR contre non -PA794798 Françoise Buffet EPR contre non -PA722190 Gabriel Attal EPR contre non -PA719338 Graziella Melchior EPR contre non -PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non -PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non -PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non -PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non -PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non -PA794982 Julie Delpech EPR contre non -PA795722 Karl Olive EPR contre non -PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui -PA721852 Marie Lebec EPR contre non -PA840235 Moerani Frébault EPR contre non -PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non -PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non -PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non -PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non -PA795664 Paul Midy EPR contre non -PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non -PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non -PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non -PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non -PA842311 Vincent Caure EPR contre non -PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui -PA2960 Éric Woerth EPR contre oui -PA720066 Stéphanie Rist EPR non-votant non MG -PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN -PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non -PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non -PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non -PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non -PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non -PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non -PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non -PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non -PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non -PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non -PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non -PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non -PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non -PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non -PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non -PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non -PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non -PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non -PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non -PA712015 Julien Dive DR contre non -PA870009 Lionel Duparay DR contre non -PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non -PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non -PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui -PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non -PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non -PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non -PA794778 Sandra Regol EcoS pour non -PA722284 Bruno Fuchs Dem contre oui -PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non -PA719822 Sabine Thillaye Dem contre oui -PA719640 Sophie Mette Dem contre non -PA795100 Éric Martineau Dem contre non -PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non -PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non -PA794430 Michel Criaud HOR contre non -PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non -PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non -PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non -PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5287.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5287.tsv deleted file mode 100644 index 2662684..0000000 --- a/scrutins/VTANR5L17V5287.tsv +++ /dev/null @@ -1,119 +0,0 @@ -# l'amendement n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). -# 2026-02-02 · rejeté, 30 pour, 83 contre · scrutin public n° 5287 -# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5287 -acteur nom groupe position delegation note -PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui -PA841605 Antoine Golliot RN contre non -PA793102 Christian Girard RN contre non -PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non -PA841587 David Magnier RN contre non -PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non -PA794354 Hélène Laporte RN contre non -PA841451 Julien Guibert RN contre non -PA841873 Julien Limongi RN contre oui -PA793254 Julien Rancoule RN contre non -PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non -PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non -PA793656 Lisette Pollet RN contre non -PA795900 Marine Hamelet RN contre non -PA840837 Pascal Markowsky RN contre non -PA841825 Patrice Martin RN contre non -PA794198 Roger Chudeau RN contre non -PA793696 Serge Muller RN contre non -PA842085 Sébastien Humbert RN contre non -PA841645 Théo Bernhardt RN contre non -PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non -PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui -PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui -PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non -PA795954 Catherine Ibled EPR contre non -PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non -PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non -PA794206 Christophe Marion EPR contre oui -PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non -PA719512 Corinne Vignon EPR contre non -PA721750 Céline Calvez EPR contre non -PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non -PA720146 Denis Masséglia EPR contre non -PA606507 Florent Boudié EPR contre non -PA722190 Gabriel Attal EPR contre non -PA719338 Graziella Melchior EPR contre non -PA719218 Hervé Berville EPR contre non -PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non -PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non -PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non -PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non -PA794982 Julie Delpech EPR contre non -PA795722 Karl Olive EPR contre non -PA817203 Laure Miller EPR contre non -PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui -PA721852 Marie Lebec EPR contre non -PA840235 Moerani Frébault EPR contre non -PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non -PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non -PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non -PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non -PA795664 Paul Midy EPR contre non -PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non -PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non -PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non -PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non -PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non -PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non -PA842311 Vincent Caure EPR contre non -PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui -PA2960 Éric Woerth EPR contre oui -PA720066 Stéphanie Rist EPR non-votant non MG -PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant 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-PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non -PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui -PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non -PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non -PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non -PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non -PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non -PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non -PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non -PA794778 Sandra Regol EcoS pour non -PA722284 Bruno Fuchs Dem contre oui -PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non -PA720092 Richard Ramos Dem contre non -PA719822 Sabine Thillaye Dem contre oui -PA719640 Sophie Mette Dem contre non -PA795100 Éric Martineau Dem contre non -PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non -PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non -PA794430 Michel Criaud HOR contre non -PA794658 Philippe Fait HOR contre non -PA332228 Thierry Benoit HOR contre non -PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non -PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre non -PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non -PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non -PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non -PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non -PA793194 Lionel Vuibert NI contre non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5288.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5288.tsv deleted file mode 100644 index 997b7d4..0000000 --- a/scrutins/VTANR5L17V5288.tsv +++ /dev/null @@ -1,120 +0,0 @@ -# l'amendement n° 2 de Mme Élisa Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). -# 2026-02-02 · rejeté, 31 pour, 83 contre · scrutin public n° 5288 -# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5288 -acteur nom groupe position delegation note -PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui -PA841605 Antoine Golliot RN contre non -PA793102 Christian Girard RN contre non -PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non -PA841587 David Magnier RN contre non -PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non -PA794354 Hélène Laporte RN contre non 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