From 3515b380a927851d8388832e30e9a88e0a795af4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Florent=20Boudi=C3=A9?= Date: Fri, 30 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/35] =?UTF-8?q?Amendement=2027=20=E2=80=94=20art.=20uniq?= =?UTF-8?q?ue?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : supprimer les troisième à dernière phrases du même alinéa 31.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date : « 31 décembre 2031 » la date : « 31 décembre 2027 ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 31, substituer à la date : « 31 décembre 2029 » la date : « 30 septembre 2027 ». III. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « un comité d'évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » les mots : « le comité d'évaluation mentionné au XI de l'article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ». III. – En conséquence, supprimer les troisième à dernière phrases du même alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement raccourcit l'expérimentation pour la calquer sur la nouvelle expérimentation prévue dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. En cohérence, il prévoit que c'est le même comité de suivi qui est chargé de faire l'évaluation des deux expérimentations. Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000027.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant From 72cfa77f3fe5caad41fbfb9d069b102c010e7001 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Paul Midy Date: Fri, 30 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/35] =?UTF-8?q?Amendement=2032=20=E2=80=94=20art.=20uniq?= =?UTF-8?q?ue?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « lieux et les établissements ouverts au public » les mots : « commerces de détail, les grandes surfaces et les centres commerciaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre les établissements concernés par l'expérimentation : plutôt que l'intégralité des établissements et lieux ouverts au public et exposés au vol, il vise les commerces de détail, les grandes surfaces et les centres commerciaux, c'est-à-dire des établissements particulièrement concernés par les risques de vol. Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000032.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index f76366f..8608d6e 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -2,7 +2,7 @@ I. – (Supprimé) -II (nouveau). – À titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2031, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les lieux et les établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol peuvent faire l'objet de traitements algorithmiques. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler le risque de vol et de les signaler afin que soient mises en œuvre des mesures appropriées. +II (nouveau). – À titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2031, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les commerces de détail, les grandes surfaces et les centres commerciaux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol peuvent faire l'objet de traitements algorithmiques. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler le risque de vol et de les signaler afin que soient mises en œuvre des mesures appropriées. III (nouveau). – Les traitements mentionnés au II du présent article sont régis par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. From 0c48e12ea51486a13aa8c094351e102ef3d32fee Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Paul Midy Date: Fri, 30 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/35] =?UTF-8?q?Amendement=2031=20=E2=80=94=20art.=20uniq?= =?UTF-8?q?ue?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « d'agression ou ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la notion "d'agression" : il s'agit bien de viser uniquement les établissements qui sont exposés à des risques de vol, puisque l'unique objet du traitement algorithmique doit être de prévenir le vol. Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000031.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index f76366f..ecb80b3 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -2,7 +2,7 @@ I. – (Supprimé) -II (nouveau). – À titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2031, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les lieux et les établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol peuvent faire l'objet de traitements algorithmiques. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler le risque de vol et de les signaler afin que soient mises en œuvre des mesures appropriées. +II (nouveau). – À titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2031, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les lieux et les établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques de vol peuvent faire l'objet de traitements algorithmiques. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler le risque de vol et de les signaler afin que soient mises en œuvre des mesures appropriées. III (nouveau). – Les traitements mentionnés au II du présent article sont régis par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. From 42c85bb80e004563def35d24fb962189a2ee854c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Agn=C3=A8s=20Firmin=20Le=20Bodo?= Date: Fri, 30 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/35] =?UTF-8?q?Amendement=2045=20=E2=80=94=20art.=20uniq?= =?UTF-8?q?ue?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « lieux et les établissements ouverts au public » les mots : « commerces de détail, les grandes surfaces et les centres commerciaux ». Exposé sommaire : L'amendement vise à restreindre les établissements concernés par l'expérimentation : plutôt que l'intégralité des établissements et lieux ouverts au public et exposés au vol, il vise les commerces de détail, les grandes surfaces et les centres commerciaux, c'est-à-dire des établissements particulièrement concernés par les risques de vol. Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000045.xml Co-authored-by: Député PA642868 Co-authored-by: Xavier Albertini Co-authored-by: Henri Alfandari Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Thierry Benoit Co-authored-by: Sylvain Berrios Co-authored-by: Benoît Blanchard Co-authored-by: Bertrand Bouyx Co-authored-by: Jean-Michel Brard Co-authored-by: Nathalie Colin-Oesterlé Co-authored-by: Michel Criaud Co-authored-by: Philippe Fait Co-authored-by: François Gernigon Co-authored-by: Félicie Gérard Co-authored-by: Pierre Henriet Co-authored-by: François Jolivet Co-authored-by: Loïc Kervran Co-authored-by: Thomas Lam Co-authored-by: Didier Lemaire Co-authored-by: Lise Magnier Co-authored-by: Laurent Marcangeli Co-authored-by: Député PA794466 Co-authored-by: Jérémie Patrier-Leitus Co-authored-by: Béatrice Piron Co-authored-by: Christophe Plassard Co-authored-by: Jean-François Portarrieu Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback Co-authored-by: Isabelle Rauch Co-authored-by: Xavier Roseren Co-authored-by: Laetitia Saint-Paul Co-authored-by: Vincent Thiébaut Co-authored-by: Frédéric Valletoux Co-authored-by: Anne-Cécile Violland Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index f76366f..8608d6e 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -2,7 +2,7 @@ I. – (Supprimé) -II (nouveau). – À titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2031, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les lieux et les établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol peuvent faire l'objet de traitements algorithmiques. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler le risque de vol et de les signaler afin que soient mises en œuvre des mesures appropriées. +II (nouveau). – À titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2031, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les commerces de détail, les grandes surfaces et les centres commerciaux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol peuvent faire l'objet de traitements algorithmiques. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler le risque de vol et de les signaler afin que soient mises en œuvre des mesures appropriées. III (nouveau). – Les traitements mentionnés au II du présent article sont régis par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. From 9a754bb586b1f1cb8e1e90582ba581b89c312b1f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Agn=C3=A8s=20Firmin=20Le=20Bodo?= Date: Fri, 30 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/35] =?UTF-8?q?Amendement=2044=20=E2=80=94=20art.=20uniq?= =?UTF-8?q?ue?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « d'agression ou ». Exposé sommaire : Suite à la restriction des cas d'usage de la VSA adoptée en commission (« à la seule fin de prévenir le vol »), l'amendement vise, par coordination, à supprimer également la mention des agressions à l'alinéa 2. Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000044.xml Co-authored-by: Député PA642868 Co-authored-by: Xavier Albertini Co-authored-by: Henri Alfandari Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Thierry Benoit Co-authored-by: Sylvain Berrios Co-authored-by: Benoît Blanchard Co-authored-by: Bertrand Bouyx Co-authored-by: Jean-Michel Brard Co-authored-by: Nathalie Colin-Oesterlé Co-authored-by: Michel Criaud Co-authored-by: Philippe Fait Co-authored-by: François Gernigon Co-authored-by: Félicie Gérard Co-authored-by: Pierre Henriet Co-authored-by: François Jolivet Co-authored-by: Loïc Kervran Co-authored-by: Thomas Lam Co-authored-by: Didier Lemaire Co-authored-by: Lise Magnier Co-authored-by: Laurent Marcangeli Co-authored-by: Député PA794466 Co-authored-by: Jérémie Patrier-Leitus Co-authored-by: Béatrice Piron Co-authored-by: Christophe Plassard Co-authored-by: Jean-François Portarrieu Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback Co-authored-by: Isabelle Rauch Co-authored-by: Xavier Roseren Co-authored-by: Laetitia Saint-Paul Co-authored-by: Vincent Thiébaut Co-authored-by: Frédéric Valletoux Co-authored-by: Anne-Cécile Violland Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index f76366f..ecb80b3 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -2,7 +2,7 @@ I. – (Supprimé) -II (nouveau). – À titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2031, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les lieux et les établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol peuvent faire l'objet de traitements algorithmiques. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler le risque de vol et de les signaler afin que soient mises en œuvre des mesures appropriées. +II (nouveau). – À titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2031, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les lieux et les établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques de vol peuvent faire l'objet de traitements algorithmiques. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler le risque de vol et de les signaler afin que soient mises en œuvre des mesures appropriées. III (nouveau). – Les traitements mentionnés au II du présent article sont régis par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. From c422f4c5a355c9a6b51f8c5e79dad88dd594a1a7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Paul Midy Date: Fri, 30 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/35] =?UTF-8?q?Amendement=2034=20=E2=80=94=20art.=20uniq?= =?UTF-8?q?ue?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « du ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000034.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index f76366f..514f185 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -10,7 +10,7 @@ IV (nouveau). – Le public est préalablement informé, par tout moyen appropri V (nouveau). – Les traitements mentionnés au II du présent article n'utilisent aucun système d'identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, à aucune interconnexion ni à aucune mise en relation automatisée avec d'autres traitements de données à caractère personnel. -Ils procèdent exclusivement à un signalement d'attention, strictement limité à l'indication du ou des événements prédéterminés qu'ils ont été programmés à détecter. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite. +Ils procèdent exclusivement à un signalement d'attention, strictement limité à l'indication des événements prédéterminés qu'ils ont été programmés à détecter. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite. Ils demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre. From b40d17b125a6142113a9db3341f95904eecb844e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Paul Midy Date: Fri, 30 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 07/35] =?UTF-8?q?Amendement=2035=20=E2=80=94=20art.=20uniq?= =?UTF-8?q?ue?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 8, supprimer les mots : « Par dérogation à l'article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette mention de la dérogation, qui s'applique aux traitements mis en œuvre pour le compte de l'État. Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000035.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index f76366f..2dc0905 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -14,7 +14,7 @@ Ils procèdent exclusivement à un signalement d'attention, strictement limité Ils demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre. -VI (nouveau). – Par dérogation à l'article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, les modalités de recours à un traitement mentionné au II du présent article sont définies par un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. +VI (nouveau). – les modalités de recours à un traitement mentionné au II du présent article sont définies par un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret détermine les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique notamment les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiant son emploi, les lieux et les établissements mentionnés au même II susceptibles de le mettre en œuvre et les conditions d'habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements du traitement, laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l'éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images. Il désigne l'autorité chargée d'établir l'attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VII. From ade5579b876033b620096000e40a448c545a4808 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Paul Midy Date: Fri, 30 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 08/35] =?UTF-8?q?Amendement=2036=20=E2=80=94=20art.=20uniq?= =?UTF-8?q?ue?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 8, substituer aux mots : « à un traitement mentionné » les mots : « aux traitements mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000036.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index f76366f..8f08eb7 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -14,7 +14,7 @@ Ils procèdent exclusivement à un signalement d'attention, strictement limité Ils demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre. -VI (nouveau). – Par dérogation à l'article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, les modalités de recours à un traitement mentionné au II du présent article sont définies par un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. +VI (nouveau). – Par dérogation à l'article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, les modalités de recours aux traitements mentionnés au II du présent article sont définies par un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret détermine les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique notamment les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiant son emploi, les lieux et les établissements mentionnés au même II susceptibles de le mettre en œuvre et les conditions d'habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements du traitement, laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l'éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images. Il désigne l'autorité chargée d'établir l'attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VII. From 5eaab4a993c661ef90eb7b0196e9e130f49f1123 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Paul Midy Date: Fri, 30 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 09/35] =?UTF-8?q?Amendement=2038=20=E2=80=94=20art.=20uniq?= =?UTF-8?q?ue?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer les mots : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 10, substituer les mots : « du fonctionnement du traitement » les mots : « de son utilisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000038.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant From 2315a50a116fd041135b6ed3226edf858d6427a4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Paul Midy Date: Fri, 30 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 10/35] =?UTF-8?q?Amendement=2043=20=E2=80=94=20art.=20uniq?= =?UTF-8?q?ue?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « la durée de l'expérimentation prévue au II ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'aligner la durée de l'autorisation préfectorale sur la durée de l'expérimentation. Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000043.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index f76366f..c3262a7 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -52,7 +52,7 @@ b) Le périmètre géographique concerné par la mise en œuvre du traitement da c) Les modalités d'information du public, notamment sur ses droits ; -d) La durée de l'autorisation. Cette durée ne peut excéder cinq ans. +d) La durée de l'autorisation. Cette durée ne peut excéder la durée de l'expérimentation prévue au II. IX (nouveau). – Le responsable du traitement mentionné au a° du VIII tient un registre des suites apportées aux signalements effectués par le traitement ainsi que des personnes ayant accès aux signalements. From 83f5db872a2e94759cd8be79b94fb97d89832302 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Paul Midy Date: Fri, 30 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 11/35] =?UTF-8?q?Amendement=2037=20(Rect)=20=E2=80=94=20ar?= =?UTF-8?q?t.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « , laquelle » les mots : « . Cette formation » ; II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 9, substituer au mot : « Il » le mot : « Le décret». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000037.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index f76366f..e05eb2e 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -16,7 +16,7 @@ Ils demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de leur mi VI (nouveau). – Par dérogation à l'article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, les modalités de recours à un traitement mentionné au II du présent article sont définies par un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. -Ce décret détermine les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique notamment les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiant son emploi, les lieux et les établissements mentionnés au même II susceptibles de le mettre en œuvre et les conditions d'habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements du traitement, laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l'éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images. Il désigne l'autorité chargée d'établir l'attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VII. +Ce décret détermine les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique notamment les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiant son emploi, les lieux et les établissements mentionnés au même II susceptibles de le mettre en œuvre et les conditions d'habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements du traitement. Cette formation porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l'éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images. Le décret désigne l'autorité chargée d'établir l'attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VII. VII (nouveau). – Le traitement algorithmique doit satisfaire aux exigences suivantes, qui doivent pouvoir être vérifiées pendant toute la durée du fonctionnement du traitement : From c89aeca4727621c8fb5f08c7398d6d0e5b5b636a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Paul Midy Date: Fri, 30 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 12/35] =?UTF-8?q?Amendement=2040=20(Rect)=20=E2=80=94=20ar?= =?UTF-8?q?t.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 13, substituer aux mots : « permet des mesures de contrôle humain et » les mots : « est contrôlé par un humain et comporte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000040.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index f76366f..e2714e6 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -24,7 +24,7 @@ VII (nouveau). – Le traitement algorithmique doit satisfaire aux exigences sui 2° Le traitement comporte un enregistrement automatique des signalements des événements prédéterminés détectés permettant d'assurer la traçabilité de son fonctionnement ; -3° Le traitement permet des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaises utilisations ; +3° Le traitement est contrôlé par un humain et comporte un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaises utilisations ; 4° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu sont précisées ; From fff6bc1ef007f191b307102e06079a5f8ea4028d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Paul Midy Date: Fri, 30 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 13/35] =?UTF-8?q?Amendement=2042=20(Rect)=20=E2=80=94=20ar?= =?UTF-8?q?t.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 15, substituer aux mots : « emploi autorisé » les mots : « utilisation autorisée ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « emploi » le mot : « utilisation ». III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 22, substituer au mot : « autorisé » le mot : « autorisée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000042.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index f76366f..c2e1798 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -28,7 +28,7 @@ VII (nouveau). – Le traitement algorithmique doit satisfaire aux exigences sui 4° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu sont précisées ; -5° Le traitement fait l'objet d'une phase de test conduite dans des conditions analogues à celles de son emploi autorisé par le décret mentionné au VI, attestée par un rapport de validation. +5° Le traitement fait l'objet d'une phase de test conduite dans des conditions analogues à celles de son utilisation autorisée par le décret mentionné au VI, attestée par un rapport de validation. Lorsque le traitement est développé ou fourni par un tiers, celui-ci fournit une documentation technique complète et présente des garanties de compétence, de continuité, d'assistance et de contrôle humain en vue notamment de procéder à la correction d'erreurs ou de biais éventuels lors de sa mise en œuvre et de prévenir leur réitération. @@ -42,7 +42,7 @@ VIII (nouveau). – Toute demande d'emploi du traitement doit être accompagnée Cette analyse réalisée lors de l'autorisation du traitement par décret est adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. -L'emploi du traitement est autorisé par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. Cette autorisation peut être accordée uniquement lorsque le recours au traitement est proportionné à la finalité poursuivie. +L'utilisation du traitement est autorisée par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. Cette autorisation peut être accordée uniquement lorsque le recours au traitement est proportionné à la finalité poursuivie. La décision d'autorisation est motivée et publiée. Elle précise : From e9f41da5cc01735dd6af1cbf824579ae5c6b0098 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Paul Midy Date: Fri, 30 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 14/35] =?UTF-8?q?Amendement=2030=20=E2=80=94=20titre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi le titre : « visant à encadrer l'utilisation par les commerçants d'outils d'analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le titre de la PPL pour qu'il reflète le contenu du texte adopté par la commission des lois. Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000030.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0c732ce..b8d5f10 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques +# visant à encadrer l'utilisation par les commerçants d'outils d'analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol > Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés. From a236a3c122a65a47ea22a288d46db2851c7c9369 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Florent=20Boudi=C3=A9?= Date: Fri, 30 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 15/35] =?UTF-8?q?Amendement=2029=20=E2=80=94=20art.=20uniq?= =?UTF-8?q?ue?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : supprimer les troisième à dernière phrases du même alinéa 31.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date : « 31 décembre 2031 » la date : « 31 décembre 2030 ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « un comité d'évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » les mots : « le comité d'évaluation mentionné au XI de l'article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. Le comité rend un rapport d'étape avant le 31 décembre 2027, qui est rendu public. » III. – En conséquence, supprimer les troisième à dernière phrases du même alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement raccourcit la date de l'expérimentation pour qu'elle se termine en même temps que les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. En cohérence, il prévoit que l'évaluation de cette expérimentation soit réalisée par le même comité d'évaluation de l'expérimentation pour les JO, avec un rapport d'étape rendu avant le 31 décembre 2027. Sort : Retiré après publication | Déposé le 30/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000029.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant From 5df528e498a1ef3e2563159648a17fb2cf656c20 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 2 Feb 2026 15:28:06 +0200 Subject: [PATCH 16/35] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205286=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2024=20pour,=2062=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5286.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5286 --- scrutins/VTANR5L17V5286.tsv | 93 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 93 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5286.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5286.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5286.tsv new file mode 100644 index 0000000..7b25635 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5286.tsv @@ -0,0 +1,93 @@ +# la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). +# 2026-02-02 · rejeté, 24 pour, 62 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5286 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5286 +acteur nom groupe position delegation note +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794354 Hélène Laporte RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre oui +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA840235 Moerani Frébault EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA720066 Stéphanie Rist EPR non-votant non MG +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non +PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA712015 Julien Dive DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA722284 Bruno Fuchs Dem contre oui +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non From c779a6b9b9f4f086aa97226963f6bbec6ab1cb27 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 2 Feb 2026 21:28:06 +0200 Subject: [PATCH 17/35] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=205286?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Roger Chudeau : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V5286.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5286.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5286.tsv index 7b25635..f5d068e 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V5286.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V5286.tsv @@ -10,7 +10,7 @@ PA793254 Julien Rancoule RN contre non PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non PA841825 Patrice Martin RN contre non PA841645 Théo Bernhardt RN contre non -PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non mise au point PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui From 20fb7681b89c5e71b287a90e67493c4540dba934 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 2 Feb 2026 15:28:07 +0200 Subject: [PATCH 18/35] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205287=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2030=20pour,=2083=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5287.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5287 --- scrutins/VTANR5L17V5287.tsv | 119 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 119 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5287.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5287.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5287.tsv new file mode 100644 index 0000000..2662684 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5287.tsv @@ -0,0 +1,119 @@ +# l'amendement n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). +# 2026-02-02 · rejeté, 30 pour, 83 contre · scrutin public n° 5287 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5287 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non +PA794354 Hélène Laporte RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre oui +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA840235 Moerani Frébault EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA720066 Stéphanie Rist EPR non-votant non MG +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841717 Sandrine Runel SOC pour oui +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA712015 Julien Dive DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA722284 Bruno Fuchs Dem contre oui +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA720092 Richard Ramos Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA794658 Philippe Fait HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre non +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non +PA793194 Lionel Vuibert NI contre non From 2905e3c97a41f63279c63a5976a49f1e75ecbf54 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 2 Feb 2026 15:28:08 +0200 Subject: [PATCH 19/35] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205288=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2031=20pour,=2083=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 2 de Mme Élisa Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5288.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5288 --- scrutins/VTANR5L17V5288.tsv | 120 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 120 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5288.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5288.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5288.tsv new file mode 100644 index 0000000..997b7d4 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5288.tsv @@ -0,0 +1,120 @@ +# l'amendement n° 2 de Mme Élisa Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). +# 2026-02-02 · rejeté, 31 pour, 83 contre · scrutin public n° 5288 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5288 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non +PA794354 Hélène Laporte RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre oui +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA720066 Stéphanie Rist EPR non-votant non MG +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA840235 Moerani Frébault EPR pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA342196 Claudia Rouaux SOC 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charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 27 de M. Boudié à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5289.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5289 --- scrutins/VTANR5L17V5289.tsv | 115 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 115 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5289.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5289.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5289.tsv new file mode 100644 index 0000000..fbf18a7 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5289.tsv @@ -0,0 +1,115 @@ +# l'amendement n° 27 de M. Boudié à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). +# 2026-02-02 · adopté, 65 pour, 17 contre, 26 abstentions · scrutin public n° 5289 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5289 +acteur nom groupe position delegation note +PA794582 Kévin Pfeffer RN abstention non +PA841645 Théo Bernhardt RN abstention non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre oui +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE +PA720066 Stéphanie Rist EPR non-votant non MG +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795334 Benoît Larrouquis EPR pour oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour non +PA721750 Céline Calvez EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non +PA720146 Denis Masséglia EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non 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Mesmeur LFI-NFP abstention non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP abstention non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP abstention non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP abstention non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP abstention non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP abstention non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP abstention non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP abstention non +PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA841717 Sandrine Runel SOC pour oui +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA266797 Philippe Gosselin DR pour non +PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui +PA841713 Boris Tavernier EcoS abstention non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS abstention non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS abstention non +PA795362 Lisa Belluco EcoS abstention non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS abstention non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS abstention non +PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non +PA795100 Éric Martineau Dem abstention non +PA722284 Bruno Fuchs Dem pour oui +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA719822 Sabine Thillaye Dem pour oui +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA794658 Philippe Fait HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR abstention non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR abstention non +PA840889 Matthieu Bloch UDR abstention non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR abstention non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA793194 Lionel Vuibert NI pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From 85473b5e3253d1ff86d5bda7253b28d8e4e7473c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 2 Feb 2026 15:28:10 +0200 Subject: [PATCH 21/35] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205290=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2015=20pour,=2066=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5290.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5290 --- scrutins/VTANR5L17V5290.tsv | 89 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 89 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5290.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5290.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5290.tsv new file mode 100644 index 0000000..c5b9300 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5290.tsv @@ -0,0 +1,89 @@ +# l'amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). +# 2026-02-02 · rejeté, 15 pour, 66 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5290 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5290 +acteur nom groupe position delegation note +PA793254 Julien Rancoule RN abstention non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre oui +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA840235 Moerani Frébault EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA720066 Stéphanie Rist EPR non-votant non MG +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA841717 Sandrine Runel SOC pour oui +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA712015 Julien Dive DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA266797 Philippe Gosselin DR contre non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA722284 Bruno Fuchs Dem contre oui +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA794658 Philippe Fait HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non +PA793194 Lionel Vuibert NI contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 397984c9b95fda8847caaf61c794d09da6d1ed9f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 2 Feb 2026 23:42:25 +0100 Subject: [PATCH 22/35] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205291=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2051=20pour,=2035=20contre,=206=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 32 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5291.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5291 --- scrutins/VTANR5L17V5291.tsv | 99 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 99 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5291.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5291.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5291.tsv new file mode 100644 index 0000000..9ba9bbb --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5291.tsv @@ -0,0 +1,99 @@ +# l'amendement n° 32 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). +# 2026-02-02 · adopté, 51 pour, 35 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 5291 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5291 +acteur nom groupe position delegation note +PA793254 Julien Rancoule RN abstention non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre oui +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE +PA720066 Stéphanie Rist EPR non-votant non MG +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795334 Benoît Larrouquis EPR pour oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour non +PA721750 Céline Calvez EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non +PA720146 Denis Masséglia EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA840235 Moerani Frébault EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non +PA795664 Paul Midy EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour oui +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA342196 Claudia Rouaux SOC abstention non +PA340343 Hervé Saulignac SOC abstention non +PA841381 Sophie Pantel SOC abstention non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA841717 Sandrine Runel SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA870009 Lionel Duparay DR abstention non +PA266797 Philippe Gosselin DR pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA795100 Éric Martineau Dem abstention non +PA722284 Bruno Fuchs Dem pour oui +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA719822 Sabine Thillaye Dem pour oui +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA794658 Philippe Fait HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA793194 Lionel Vuibert NI pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From 836da2cc8fe3910a7300a7fc5d2e929ef33b2474 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 2 Feb 2026 23:45:21 +0100 Subject: [PATCH 23/35] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205292=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2048=20pour,=2035=20contre,=2010=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 31 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5292.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5292 --- scrutins/VTANR5L17V5292.tsv | 100 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 100 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5292.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5292.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5292.tsv new file mode 100644 index 0000000..451d53c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5292.tsv @@ -0,0 +1,100 @@ +# l'amendement n° 31 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). +# 2026-02-02 · adopté, 48 pour, 35 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 5292 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5292 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre oui +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE +PA720066 Stéphanie Rist EPR non-votant non MG +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795334 Benoît Larrouquis EPR pour oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour non +PA721750 Céline Calvez EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non +PA720146 Denis Masséglia EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA721852 Marie Lebec EPR pour non +PA840235 Moerani Frébault EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non +PA795664 Paul Midy EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour oui +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA342196 Claudia Rouaux SOC abstention non +PA841665 Denis Fégné SOC abstention non +PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non +PA840665 Marie-José Allemand SOC abstention non +PA841717 Sandrine Runel SOC abstention oui +PA841381 Sophie Pantel SOC abstention non +PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA266797 Philippe Gosselin DR pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem abstention oui +PA719640 Sophie Mette Dem abstention non +PA795100 Éric Martineau Dem abstention non +PA722284 Bruno Fuchs Dem pour oui +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA794658 Philippe Fait HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA793194 Lionel Vuibert NI pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From 089c6b47855d022b7127c14099a8ef478042fdcb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 2 Feb 2026 15:28:13 +0200 Subject: [PATCH 24/35] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205293=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2021=20pour,=2075=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 15 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5293.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5293 --- scrutins/VTANR5L17V5293.tsv | 104 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 104 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5293.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5293.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5293.tsv new file mode 100644 index 0000000..1b8f4ef --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5293.tsv @@ -0,0 +1,104 @@ +# l'amendement n° 15 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). +# 2026-02-02 · rejeté, 21 pour, 75 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5293 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5293 +acteur nom groupe position delegation note +PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour oui +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA720066 Stéphanie Rist EPR non-votant non MG +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA840235 Moerani Frébault EPR pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841717 Sandrine Runel SOC contre oui +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA266797 Philippe Gosselin DR abstention non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA722284 Bruno Fuchs Dem contre oui +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA794658 Philippe Fait HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA793194 Lionel Vuibert NI contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 34be0eab18fb76de5ae71ce01624277c532d9395 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 16 Feb 2026 16:36:46 +0100 Subject: [PATCH 25/35] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205416=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2041=20pour,=204=20contre,=205=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 34 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5416.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5416 --- scrutins/VTANR5L17V5416.tsv | 57 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 57 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5416.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5416.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5416.tsv new file mode 100644 index 0000000..a368055 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5416.tsv @@ -0,0 +1,57 @@ +# l'amendement n° 34 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). +# 2026-02-16 · adopté, 41 pour, 4 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 5416 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5416 +acteur nom groupe position delegation note +PA793672 Christine Loir RN abstention oui +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA720066 Stéphanie Rist EPR non-votant non MG +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour non +PA721750 Céline Calvez EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA795884 Marc Ferracci EPR pour non +PA721852 Marie Lebec EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour non +PA795664 Paul Midy EPR pour non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant non PSE +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem abstention non +PA795100 Éric Martineau Dem abstention non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From 3641081fb5652be47a2d6691daf0a53862757550 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 16 Feb 2026 16:37:07 +0100 Subject: [PATCH 26/35] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205417=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2044=20pour,=205=20contre,=202=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 35 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5417.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5417 --- scrutins/VTANR5L17V5417.tsv | 58 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 58 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5417.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5417.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5417.tsv new file mode 100644 index 0000000..ef27274 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5417.tsv @@ -0,0 +1,58 @@ +# l'amendement n° 35 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). +# 2026-02-16 · adopté, 44 pour, 5 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5417 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5417 +acteur nom groupe position delegation note +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN pour oui +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA720066 Stéphanie Rist EPR non-votant non MG +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour non +PA721750 Céline Calvez EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA795884 Marc Ferracci EPR pour non +PA721852 Marie Lebec EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour non +PA795664 Paul Midy EPR pour non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant non PSE +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non +PA795100 Éric Martineau Dem abstention non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From d8d19651fa036165b1d76625c694c66759717741 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 16 Feb 2026 16:37:24 +0100 Subject: [PATCH 27/35] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205418=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2046=20pour,=205=20contre,=202=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 36 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5418.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5418 --- scrutins/VTANR5L17V5418.tsv | 60 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 60 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5418.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5418.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5418.tsv new file mode 100644 index 0000000..d8c0630 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5418.tsv @@ -0,0 +1,60 @@ +# l'amendement n° 36 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). +# 2026-02-16 · adopté, 46 pour, 5 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5418 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5418 +acteur nom groupe position delegation note +PA793672 Christine Loir RN pour oui +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA720066 Stéphanie Rist EPR non-votant non MG +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour non +PA721750 Céline Calvez EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA795884 Marc Ferracci EPR pour non +PA721852 Marie Lebec EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour non +PA795664 Paul Midy EPR pour non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant non PSE +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem abstention non +PA795100 Éric Martineau Dem abstention non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From d35346c7d174d80a68fc11737e440fe52e075e2a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 16 Feb 2026 16:38:09 +0100 Subject: [PATCH 28/35] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205420=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2048=20pour,=205=20contre,=201=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 38 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5420.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5420 --- scrutins/VTANR5L17V5420.tsv | 61 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 61 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5420.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5420.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5420.tsv new file mode 100644 index 0000000..3c83be8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5420.tsv @@ -0,0 +1,61 @@ +# l'amendement n° 38 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). +# 2026-02-16 · adopté, 48 pour, 5 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5420 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5420 +acteur nom groupe position delegation note +PA793672 Christine Loir RN pour oui +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA720066 Stéphanie Rist EPR non-votant non MG +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour non +PA721750 Céline Calvez EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA795884 Marc Ferracci EPR pour non +PA721852 Marie Lebec EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour non +PA795664 Paul Midy EPR pour non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant non PSE +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour oui +PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem abstention non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From 1d9b0a9dcdab5961fa4fec07d8eb393927daecea Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 16 Feb 2026 16:55:46 +0100 Subject: [PATCH 29/35] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205423=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2052=20pour,=208=20contre,=205=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 43 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5423.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5423 --- scrutins/VTANR5L17V5423.tsv | 72 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 72 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5423.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5423.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5423.tsv new file mode 100644 index 0000000..f9370da --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5423.tsv @@ -0,0 +1,72 @@ +# l'amendement n° 43 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). +# 2026-02-16 · adopté, 52 pour, 8 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 5423 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5423 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour oui +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA720066 Stéphanie Rist EPR non-votant non MG +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour non +PA721750 Céline Calvez EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA795884 Marc Ferracci EPR pour non +PA721852 Marie Lebec EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour non +PA795664 Paul Midy EPR pour non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant non PSE +PA841381 Sophie Pantel SOC abstention non +PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem abstention non +PA720256 Géraldine Bannier Dem abstention non +PA795100 Éric Martineau Dem abstention non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From 871dab9a87a8e683f592e421ca741b9601c73728 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 16 Feb 2026 15:30:24 +0200 Subject: [PATCH 30/35] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205424=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2050=20pour,=2011=20contre,=205=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5424.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5424 --- scrutins/VTANR5L17V5424.tsv | 72 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 72 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5424.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5424.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5424.tsv new file mode 100644 index 0000000..438435d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5424.tsv @@ -0,0 +1,72 @@ +# l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). +# 2026-02-16 · adopté, 50 pour, 11 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 5424 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5424 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour oui +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA720066 Stéphanie Rist EPR non-votant non MG +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour non +PA721750 Céline Calvez EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA795884 Marc Ferracci EPR pour non +PA721852 Marie Lebec EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour non +PA795664 Paul Midy EPR pour non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC abstention non +PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre oui +PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem abstention non +PA720256 Géraldine Bannier Dem abstention non +PA795100 Éric Martineau Dem abstention non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From ace879f20716beb9aaaf1c9a1c77792fb957a285 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 16 Feb 2026 15:30:25 +0200 Subject: [PATCH 31/35] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205425=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2018=20pour,=2050=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 13 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5425.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5425 --- scrutins/VTANR5L17V5425.tsv | 76 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 76 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5425.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5425.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5425.tsv new file mode 100644 index 0000000..34b16f4 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5425.tsv @@ -0,0 +1,76 @@ +# l'amendement n° 13 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). +# 2026-02-16 · rejeté, 18 pour, 50 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5425 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5425 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour oui +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA720066 Stéphanie Rist EPR non-votant non MG +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA722390 Josiane Corneloup DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR abstention non +PA842125 Thomas Lam HOR abstention non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA643175 Stella Dupont NI contre non From 2ab4affb906ad06f6c5e1e39a765bb740983c544 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 16 Feb 2026 15:30:26 +0200 Subject: [PATCH 32/35] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205426=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2017=20pour,=2049=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 14 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5426.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5426 --- scrutins/VTANR5L17V5426.tsv | 74 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 74 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5426.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5426.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5426.tsv new file mode 100644 index 0000000..4fdcb55 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5426.tsv @@ -0,0 +1,74 @@ +# l'amendement n° 14 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). +# 2026-02-16 · rejeté, 17 pour, 49 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5426 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5426 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour oui +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA720066 Stéphanie Rist EPR non-votant non MG +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR abstention non +PA842125 Thomas Lam HOR abstention non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non +PA643175 Stella Dupont NI contre non From d6b3d9b429497ee5a7f2f09ee62a5104a8749cbc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 16 Feb 2026 15:30:27 +0200 Subject: [PATCH 33/35] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205427=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2060=20pour,=2013=20contre,=205=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5427.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5427 --- scrutins/VTANR5L17V5427.tsv | 84 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 84 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5427.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5427.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5427.tsv new file mode 100644 index 0000000..439deab --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5427.tsv @@ -0,0 +1,84 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). +# 2026-02-16 · adopté, 60 pour, 13 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 5427 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5427 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour oui +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA720066 Stéphanie Rist EPR non-votant non MG +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour non +PA721750 Céline Calvez EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA795884 Marc Ferracci EPR pour non +PA721852 Marie Lebec EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour non +PA795664 Paul Midy EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA607395 Stéphane Travert EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC abstention non +PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre oui +PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem abstention non +PA720256 Géraldine Bannier Dem abstention non +PA795100 Éric Martineau Dem abstention non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From 384f183135d6dc12a375dba0e25720c47500f6f1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 16 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 34/35] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20239=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 10 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0239.html --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 20 ++++++++++---------- 2 files changed, 11 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index b8d5f10..d72aae3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1142) - 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des lois) - 2 février 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 16 février 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 239) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index ef5f694..a0fe0c5 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -2,23 +2,23 @@ I. – (Supprimé) -II (nouveau). – À titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2031, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les commerces de détail, les grandes surfaces et les centres commerciaux particulièrement exposés à des risques de vol peuvent faire l'objet de traitements algorithmiques. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler le risque de vol et de les signaler afin que soient mises en œuvre des mesures appropriées. +II (nouveau). – À titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2027, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les commerces de détail, les grandes surfaces et les centres commerciaux particulièrement exposés à des risques de vol peuvent faire l'objet de traitements algorithmiques. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler le risque de vol et de les signaler afin que soient mises en œuvre des mesures appropriées. -III (nouveau). – Les traitements mentionnés au II du présent article sont régis par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. +III (nouveau). – Les traitements mentionnés au II du présent article sont régis par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. IV (nouveau). – Le public est préalablement informé, par tout moyen approprié, de l'emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure. V (nouveau). – Les traitements mentionnés au II du présent article n'utilisent aucun système d'identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, à aucune interconnexion ni à aucune mise en relation automatisée avec d'autres traitements de données à caractère personnel. -Ils procèdent exclusivement à un signalement d'attention, strictement limité à l'indication des événements prédéterminés qu'ils ont été programmés à détecter. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite. +Ils procèdent exclusivement à un signalement d'attention, strictement limité à l'indication des événements prédéterminés qu'ils ont été programmés à détecter. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux‑mêmes, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite. Ils demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre. -VI (nouveau). – les modalités de recours aux traitements mentionnés au II du présent article sont définies par un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. +VI (nouveau). – Les modalités de recours aux traitements mentionnés au II sont définies par un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret détermine les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique notamment les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiant son emploi, les lieux et les établissements mentionnés au même II susceptibles de le mettre en œuvre et les conditions d'habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements du traitement. Cette formation porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l'éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images. Le décret désigne l'autorité chargée d'établir l'attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VII. -VII (nouveau). – Le traitement algorithmique doit satisfaire aux exigences suivantes, qui doivent pouvoir être vérifiées pendant toute la durée du fonctionnement du traitement : +VII (nouveau). – Le traitement algorithmique doit satisfaire aux exigences suivantes, qui doivent pouvoir être vérifiées pendant toute la durée de son utilisation : 1° Lorsque le traitement algorithmique employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin que les données d'apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives. Leur traitement doit être loyal et éthique, reposer sur des critères objectifs et permettre d'identifier et de prévenir l'occurrence de biais et d'erreurs. Ces données font l'objet de mesures de sécurisation appropriées ; @@ -32,7 +32,7 @@ VII (nouveau). – Le traitement algorithmique doit satisfaire aux exigences sui Lorsque le traitement est développé ou fourni par un tiers, celui-ci fournit une documentation technique complète et présente des garanties de compétence, de continuité, d'assistance et de contrôle humain en vue notamment de procéder à la correction d'erreurs ou de biais éventuels lors de sa mise en œuvre et de prévenir leur réitération. -Le respect des exigences énoncées au présent VII fait l'objet d'une attestation de conformité établie par l'autorité administrative compétente. Cette attestation est publiée avant que le traitement soit mis à la disposition des services mentionnés au II qui demandent l'autorisation de l'utiliser dans les conditions prévues au VIII. +Le respect des exigences énoncées au présent VII fait l'objet d'une attestation de conformité établie par l'autorité administrative compétente. Cette attestation est publiée avant que le traitement ne soit mis à la disposition des services mentionnés au II qui demandent l'autorisation de l'utiliser dans les conditions prévues au VIII. VIII (nouveau). – Toute demande d'emploi du traitement doit être accompagnée d'une analyse d'impact relative à la protection des données personnelles, qui expose : @@ -48,17 +48,17 @@ La décision d'autorisation est motivée et publiée. Elle précise : a) Le responsable du traitement et les services associés à sa mise en œuvre ; -b) Le périmètre géographique concerné par la mise en œuvre du traitement dans les limites mentionnées au même II ; +b) Le périmètre géographique concerné par la mise en œuvre du traitement dans les limites mentionnées au II ; c) Les modalités d'information du public, notamment sur ses droits ; -d) La durée de l'autorisation. Cette durée ne peut excéder la durée de l'expérimentation prévue au II. +d) La durée de l'autorisation. Cette durée ne peut excéder la durée de l'expérimentation prévue au même II. -IX (nouveau). – Le responsable du traitement mentionné au a° du VIII tient un registre des suites apportées aux signalements effectués par le traitement ainsi que des personnes ayant accès aux signalements. +IX (nouveau). – Le responsable du traitement mentionné au a du VIII tient un registre des suites apportées aux signalements effectués par le traitement ainsi que des personnes ayant accès aux signalements. X (nouveau). – Les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ne peuvent pas être utilisées comme données d'apprentissage. XI (nouveau). – La Commission nationale de l'informatique et des libertés contrôle l'application du présent article. À cette fin, elle peut faire usage des prérogatives prévues aux sections 2 et 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée. -XII (nouveau). – La Commission nationale de l'informatique et des libertés est informée tous les ans des conditions de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au II du présent article. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2029, un rapport d'évaluation de la mise en œuvre de l'expérimentation, établi par un comité d'évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret définit notamment les modalités de pilotage et d'évaluation pluridisciplinaire et objective de l'expérimentation et les indicateurs utilisés par celle-ci. L'évaluation associe, dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes, deux députés et deux sénateurs, dont au moins un député et un sénateur appartenant à un groupe d'opposition, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Le décret définit les conditions dans lesquelles l'évaluation associe également des personnalités qualifiées indépendantes nommées notamment par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et par le ministre de l'intérieur sur proposition du président du comité. Le rapport d'évaluation est également transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et rendu public sur internet au même moment. +XII (nouveau). – La Commission nationale de l'informatique et des libertés est informée tous les ans des conditions de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au II du présent article. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2027, un rapport d'évaluation de la mise en œuvre de l'expérimentation, établi par le comité d'évaluation mentionné au XI de l'article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. From 2c26a6001d6680c35344bc77b719d0cb1f431bc5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 16 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 35/35] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 16 février 2026. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index d72aae3..990fcff 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des lois) - 2 février 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 16 février 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 239) +- 16 février 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 402) ## Exposé des motifs