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@@ -22,6 +22,8 @@ VII (nouveau). – Le traitement algorithmique doit satisfaire aux exigences sui
 
 1° Lorsque le traitement algorithmique employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin que les données d'apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives. Leur traitement doit être loyal et éthique, reposer sur des critères objectifs et permettre d'identifier et de prévenir l'occurrence de biais et d'erreurs. Ces données font l'objet de mesures de sécurisation appropriées ;
 
+1° bis ) Lorsque le traitement algorithmique employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin qu'il soit conçu par des entreprises qui respectent les droits humains en France et à l'étranger notamment dans le cadre de l'entrainement des algorithmes. Si ces entreprises ont eu recours à des sous-traitants à l'étranger, il appartient à la personne morale qui fait usage de ces technologies de s'assurer que ces sous-traitants respectent ces droits humains notamment dans le cadre de cet entrainement des algorithmes.
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 2° Le traitement comporte un enregistrement automatique des signalements des événements prédéterminés détectés permettant d'assurer la traçabilité de son fonctionnement ;
 
 3° Le traitement permet des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaises utilisations ;