diff --git a/articles/article-add-13.md b/articles/article-add-13.md new file mode 100644 index 0000000..c0151af --- /dev/null +++ b/articles/article-add-13.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 13) + +Les traitements algorithmiques mentionnés à l'article 1 er de la présente loi doivent prioritairement recourir à des solutions développées par des entreprises françaises ou européennes, respectant les normes de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information en matière de cybersécurité. + +Les données récoltées ne peuvent en aucun cas être hébergées, traitées ou transférées hors du territoire de l'Union européenne. +