From 2315a50a116fd041135b6ed3226edf858d6427a4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Paul Midy Date: Fri, 30 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2043=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « la durée de l'expérimentation prévue au II ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'aligner la durée de l'autorisation préfectorale sur la durée de l'expérimentation. Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000043.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index f76366f..c3262a7 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -52,7 +52,7 @@ b) Le périmètre géographique concerné par la mise en œuvre du traitement da c) Les modalités d'information du public, notamment sur ses droits ; -d) La durée de l'autorisation. Cette durée ne peut excéder cinq ans. +d) La durée de l'autorisation. Cette durée ne peut excéder la durée de l'expérimentation prévue au II. IX (nouveau). – Le responsable du traitement mentionné au a° du VIII tient un registre des suites apportées aux signalements effectués par le traitement ainsi que des personnes ayant accès aux signalements. -- 2.49.1