diff --git a/README.md b/README.md index 7df2549..d9836e1 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1142) +- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl12.md b/articles/article-add-cl12.md new file mode 100644 index 0000000..0303072 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl12.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement CL12) + +L'article L. 252‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés : + +« Par dérogation aux deux premiers alinéas, les images provenant de commerçants ou de magasins ne sont conservées que quarante-huit heures si aucun délit ou crime n'a été signalé. + +« Le logiciel au support de la vidéoprotection met en place un système de suppression automatique dans le délai. » +