From fd362a6d37f8a5408c0a34b87f92df7265bb769b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Cyrielle Chatelain Date: Thu, 29 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2012=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 27, substituer au mot : « ans » le mot : « jours ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncer une proposition de loi manifestement contraire à la Constitution et qui tend à banaliser, jusque dans le quotidien des citoyens et citoyennes, le recours à des dispositifs de surveillance algorithmique. La proposition de loi prévoit une durée d'autorisation de recours au traitement algorithmique pouvant aller jusqu'à cinq ans. Une telle durée apparaît manifestement excessive au regard de la gravité des atteintes portées au droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel induites par ces dispositifs. À titre de comparaison, dans le cadre de la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, le recours à la vidéosurveillance algorithmique a été strictement limité dans le temps pour une durée maximale d'un mois. Le présent amendement propose en conséquence de réduire substantiellement la durée maximale d'autorisation du traitement algorithmique, en la faisant passer de cinq ans à cinq jours, afin de garantir un continu du dispositif. Sort : Rejeté | Déposé le 29/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000012.xml Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index f76366f..24b9cfc 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -52,7 +52,7 @@ b) Le périmètre géographique concerné par la mise en œuvre du traitement da c) Les modalités d'information du public, notamment sur ses droits ; -d) La durée de l'autorisation. Cette durée ne peut excéder cinq ans. +d) La durée de l'autorisation. Cette durée ne peut excéder cinq jours. IX (nouveau). – Le responsable du traitement mentionné au a° du VIII tient un registre des suites apportées aux signalements effectués par le traitement ainsi que des personnes ayant accès aux signalements. -- 2.49.1