From 2f9f80787d0d426cd7de1c2ad2589721d3ff998c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Caure Date: Sat, 31 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL7=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 5, supprimer la référence : « 628, ». Exposé sommaire : Cet article institue une commission nationale chargée d'accorder des mesures de protection et de réinsertion aux personnes menacées par des réseaux de criminalité organisée, notamment lorsque leurs propos ou actions contribuent à documenter, révéler ou signaler un crime ou un délit mentionné aux articles 628, 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale. Ce texte fait directement écho à l'assassinat du militant écologiste engagé contre le narcotrafic Amine Kessaci et s'inscrit dans un contexte marqué par la montée en puissance des réseaux de criminalité organisée liés au trafic de stupéfiants. Il s'appuie ainsi sur un fait directement lié à la violence exercée par ces réseaux à l'encontre des personnes dont les prises de position ou les actions contribuent à entraver leurs activités. Dès lors, les crimes contre l'humanité et les crimes et délits de guerre, mentionnés à l'article 628 du code de procédure pénale, ne semblent pas avoir leur place dans un texte dont l'objet principal est de protéger les personnes menacées en raison de leur engagement contre le narcotrafic et les réseaux de criminalité organisée. Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000007.xml Co-authored-by: Sébastien Huyghe Co-authored-by: Florent Boudié Co-authored-by: Député PA793940 Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente Co-authored-by: Guillaume Kasbarian Co-authored-by: Député PA677483 Co-authored-by: Ludovic Mendes Co-authored-by: Laure Miller Co-authored-by: Jean Terlier Co-authored-by: Caroline Yadan Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index a071e67..0c0e504 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 23 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2310) +- 4 février 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 68d6640..0b75714 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -8,7 +8,7 @@ Après le titre II bis du livre II du code de la sécurité intérieure, il est « Art. L. 22‑12. – I. – Les personnes dont les propos ou les actions sont susceptibles de mettre gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches font l'objet, en tant que de besoin, de mesures de protection et de réinsertion destinées à assurer leur sécurité définies par une commission nationale, lorsque ces propos ou actions contribuent : -« 1° À documenter, révéler ou signaler un crime ou un délit mentionné aux articles 628, 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale ; +« 1° À documenter, révéler ou signaler un crime ou un délit mentionné aux articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale; « 2° À favoriser les comportements individuels ou collectifs pouvant contribuer à la diminution des infractions mentionnées au 1° ;