From 8c9fc4f1471c991a50cd339b05aa38718f873832 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandra Regol Date: Tue, 3 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL23=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à la fin de la même phrase au même alinéa, substituer aux mots : ⟦2⟧ les mots : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « informée la personne » les mots : « la personne informée ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase au même alinéa, substituer aux mots : « de lui être accordées » les mots : « d'être prises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 03/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000023.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index a071e67..0c0e504 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 23 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2310) +- 4 février 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs