From c52e894067e42699524e828fd0f73689b110b32d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Caure Date: Sat, 31 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL8=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « n'apparaît pas manifestement infondée » les mots : « apparaît manifestement fondée ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle prévoit que la demande de protection est transmise dès lors qu'elle « n'apparaît pas manifestement infondée ». Un tel critère fixe un seuil d'examen particulièrement faible, conduisant en pratique à une transmission quasi-systématique des demandes. Dans un dispositif reposant sur des moyens humains et matériels nécessairement limités, cette logique présente un risque d'engorgement administratif et de dilution des capacités de protection au détriment des situations les plus graves. Il apparaît donc plus cohérent de prévoir que seules les demandes apparaissant manifestement fondées soient transmises pour instruction, afin de garantir un ciblage effectif des moyens disponibles et une prise en charge rapide des situations présentant un danger réel. Sort : Rejeté | Déposé le 31/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000008.xml Co-authored-by: Sébastien Huyghe Co-authored-by: Florent Boudié Co-authored-by: Député PA793940 Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente Co-authored-by: Guillaume Kasbarian Co-authored-by: Député PA677483 Co-authored-by: Ludovic Mendes Co-authored-by: Laure Miller Co-authored-by: Jean Terlier Co-authored-by: Caroline Yadan Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index a071e67..0c0e504 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 23 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2310) +- 4 février 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 68d6640..55a537f 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -22,7 +22,7 @@ Après le titre II bis du livre II du code de la sécurité intérieure, il est « III. – La commission nationale est saisie par le ministre de l'intérieur ou par un agent habilité et spécialement formé auprès duquel les personnes mentionnées au I peuvent déposer une demande de protection individuelle. -« Lorsque la demande n'apparaît pas manifestement infondée, l'agent la transmet sans délai à la commission. Il tient informée la personne des délais prévisibles d'instruction de la demande et des mesures susceptibles de lui être accordées. +« Lorsque la demande apparaît manifestement fondée, l'agent la transmet sans délai à la commission. Il tient informée la personne des délais prévisibles d'instruction de la demande et des mesures susceptibles de lui être accordées. « IV. – En cas d'urgence, les services compétents prennent les mesures nécessaires. Ils en informent sans délai la commission nationale.