From f7d3713b14a6a6f59c413c4aba7e0e07a99636a2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandra Regol Date: Tue, 3 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL18=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à l'alinéa 12, substituer aux mots : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la fin de la première phrase à l'alinéa 12, substituer aux mots : « , l'agent la transmet sans délai à la commission » les mots : « et qu'elle remplit les conditions énoncées au dernier alinéa du I, les services locaux de police et de gendarmerie nationales la transmettent sans délai au service national ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Il tient » les mots : « Ils tiennent ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications proposées aux alinéas précédents. Sort : Adopté | Déposé le 03/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000018.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index a071e67..0c0e504 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 23 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2310) +- 4 février 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs