From 89505b728c53a29d337b4ae807d16da30c169abb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Herv=C3=A9=20de=20L=C3=A9pinau?= Date: Sat, 23 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE52=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'efficacité de l'ANSES en matière d'évaluation des essais de programmes d'application par aéronef circulant sans personne à bord et d'autorisation de produits phytopharmaceutiques. Exposé sommaire : Dans la continuité de nos préoccupations sur le rôle de l'ANSES, nous demandons un rapport quand à son efficience pour l'évaluation des cas ou l'épandage aérien aurait des avantages manifestes, et plus globalement sur ses pouvoirs d'autorisation des produits phytopharmaceutiques. De nombreux groupes parlementaires ont en effet émis des réserves quand aux pouvoirs d'évaluation et d'autorisation de l'ANSES, notamment pour la délivrance d'autorisations de mise sur le marché français, souvent en décalage avec le droit européen et les pratiques agricoles en Allemagne, Espagne ou Italie pour ne citer qu'eux. Le Ministère de l'Agriculture serait par exemple plus à même d'être l'autorité administrative chargée d'évaluer les produits éligibles à l'épandage aérien par drones, et à avoir la main sur les AMM dans le cadre d'une possible réforme de la procédure d'autorisation. Sort : Rejeté | Déposé le 23/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000052.xml Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ce52.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ce52.md diff --git a/README.md b/README.md index d94b465..c9e57b5 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 380) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce52.md b/articles/article-add-ce52.md new file mode 100644 index 0000000..1068e6f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce52.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CE52) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'efficacité de l'ANSES en matière d'évaluation des essais de programmes d'application par aéronef circulant sans personne à bord et d'autorisation de produits phytopharmaceutiques. +