From e9b4858765f8175d4124cfaa6cd5ae1877413f0c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Luc Fugit Date: Sun, 24 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE61=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 11, substituer aux mots : « qui garantissent la démonstration des avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord et la prévention des risques pour la santé et l'environnement » Les mots : « ainsi que les modalités de transmission de leurs résultats à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » Exposé sommaire : Les objectifs des essais d'épandage par drone sont déjà prévus à l'alinéa 8, il est inutile de les reformuler au présent alinéa 10. En revanche il est utile de préciser que le décret qui définira les conditions d'autorisation et les modalités de réalisation de ces essais devra également prévoir les modalités de transmission de leurs résultats à l'Anses. C'est l'objet de cet amendement. Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000061.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index d94b465..c9e57b5 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 380) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index f6cd456..15d9b22 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -20,7 +20,7 @@ Le I de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi r « Chaque année pendant trois ans, un bilan de ces évaluations est présenté devant l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. -« Un décret définit les conditions d'autorisation et modalités de réalisation de ces essais qui garantissent la démonstration des avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord et la prévention des risques pour la santé et l'environnement. +« Un décret définit les conditions d'autorisation et modalités de réalisation de ces essais ainsi que les modalités de transmission de leurs résultats à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. « 3° Lorsque les résultats des essais mentionnés au 2° montrent, selon des critères définis par décret, que, pour le type de parcelles ou de cultures concerné par ces essais, la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord est susceptible de présenter des avantages manifestes pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l'environnement, ce type de parcelles ou de cultures est inscrit, par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé, sur la liste des cas pouvant autoriser les programmes d'application mentionnés au 1°.