From e718e8eb99cbff681388837d5fae680329252313 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: David Taupiac Date: Thu, 28 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/37] =?UTF-8?q?Amendement=2044=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Elle vérifie que les programmes mentionnés au présent article ne conduisent pas à une augmentation des quantités pulvérisées de produits phytopharmaceutiques par rapport à une application par voie terrestre. » Exposé sommaire : A ce stade, la note d'appui scientifique et technique du 1er juillet 2022 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à « l'expérimentation de l'utilisation de drones pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques» n'a pas permis de conclure à une diminution ni à une maîtrise des quantités utilisées. Cet amendement vise à garantir que l'utilisation de drone pour épandre les produits phytopharmaceutiques ne se traduise pas par une augmentation des quantités utilisés. Il prévoit que l'Anses vérifie que les programmes d'essai s'inscrivent bien dans une trajectoire de réduction de l'utilisation desdits produits. Sort : Rejeté | Déposé le 28/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000044.xml Co-authored-by: Harold Huwart Co-authored-by: Max Mathiasin Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Stéphane Lenormand Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Paul Molac Co-authored-by: Député PA793210 Co-authored-by: Nicole Sanquer Co-authored-by: Olivier Serva Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index ec49ae0..a0823d9 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -16,7 +16,7 @@ Le I de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est remplac « Les essais visent à déterminer, pour un type de parcelles ou un type de cultures, les avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord pour la santé humaine et pour l'environnement par rapport aux applications par voie terrestre. -« Leurs résultats sont évalués par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. +« Leurs résultats sont évalués par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Elle vérifie que les programmes mentionnés au présent article ne conduisent pas à une augmentation des quantités pulvérisées de produits phytopharmaceutiques par rapport à une application par voie terrestre. « Les évaluations sont présentées à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. From c2b1677b8f702372eb36af5e76a6edc613ed2735 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Hubert Ott Date: Thu, 28 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/37] =?UTF-8?q?Amendement=2057=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « présentant » le mot : « comportant ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Le dispositif d'autorisation doit s'appliquer aux parcelles comportant une pente égale ou supérieure à 20 %. Le critère doit être celui de la présence d'une pente égale ou supérieure à 20 % sur la parcelle, afin que la condition soit vérifiable et que les agriculteurs ne se retrouvent pas en situation d'insécurité juridique. Quand au débat sur le niveau de pente entre 20 et 30 % de pente, le seuil de 20 % de pente correspond au niveau de déclivité qui présente des risques sérieux pour l'utilisation d'engins agricoles terrestres, notamment les tracteurs étroits ou chenillards dans les vignes. Alors qu'au delà de 30 % de pente l'utilisation du pulvérisateur à dos s'impose, il est encore possible d'utiliser le tracteur entre 20 et 30 % de pente, mais le risque d'accident est alors élevé. Cette proposition de loi est aussi une proposition en faveur de la sécurité des travailleurs agricoles. Enfin, si l'expérimentation de la loi Egalim a porté sur des parcelles supérieures ou égales à 30 % de pente, ses conclusions quant à l'efficacité du drone et à quant à la moindre exposition des applicateurs demeurent valables à 20 % de pente, ce paramètre n'étant pas déterminant dans l'étude. Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000057.xml Co-authored-by: Député PA720162 Co-authored-by: Romain Daubié Co-authored-by: Pascal Lecamp Co-authored-by: Louise Morel Co-authored-by: Richard Ramos Co-authored-by: Marc Fesneau Co-authored-by: Erwan Balanant Co-authored-by: Géraldine Bannier Co-authored-by: Anne Bergantz Co-authored-by: Christophe Blanchet Co-authored-by: Blandine Brocard Co-authored-by: Mickaël Cosson Co-authored-by: Laurent Croizier Co-authored-by: Député PA605694 Co-authored-by: Bruno Fuchs Co-authored-by: Perrine Goulet Co-authored-by: Jean-Carles Grelier Co-authored-by: Frantz Gumbs Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille Co-authored-by: Sandrine Josso Co-authored-by: Député PA719918 Co-authored-by: Philippe Latombe Co-authored-by: Delphine Lingemann Co-authored-by: Emmanuel Mandon Co-authored-by: Éric Martineau Co-authored-by: Jean-Paul Mattei Co-authored-by: Sophie Mette Co-authored-by: Didier Padey Co-authored-by: Jimmy Pahun Co-authored-by: Frédéric Petit Co-authored-by: Maud Petit Co-authored-by: Josy Poueyto Co-authored-by: Sabine Thillaye Co-authored-by: Nicolas Turquois Co-authored-by: Philippe Vigier Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index ec49ae0..d249b09 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,7 +6,7 @@ Le I de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est remplac « I bis. – A. – Pour lutter contre un danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé. -« B. – Les programmes d'application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l'article L. 253‑6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l'article L. 253‑7, de produits autorisés en agriculture biologique et de produits à faible risque au sens de l'article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil peuvent être autorisés, lorsqu'ils présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l'environnement par rapport aux applications par voie terrestre, sur les parcelles agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, sur les bananeraies et sur les vignes mères de porte‑greffes conduites au sol. Le présent alinéa ne s'applique pas à moins de 250 mètres des zones attenantes aux bâtiments habités ou régulièrement occupés ainsi qu'aux parties non bâties à usage d'agrément ou à usage professionnel contiguës à ces bâtiments. +« B. – Les programmes d'application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l'article L. 253‑6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l'article L. 253‑7, de produits autorisés en agriculture biologique et de produits à faible risque au sens de l'article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil peuvent être autorisés, lorsqu'ils présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l'environnement par rapport aux applications par voie terrestre, sur les parcelles agricoles comportant une pente supérieure ou égale à 20 %, sur les bananeraies et sur les vignes mères de porte‑greffes conduites au sol. Le présent alinéa ne s'applique pas à moins de 250 mètres des zones attenantes aux bâtiments habités ou régulièrement occupés ainsi qu'aux parties non bâties à usage d'agrément ou à usage professionnel contiguës à ces bâtiments. « Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et après consultation des organisations professionnelles et syndicales représentant les exploitants et les salariés agricoles, définit les conditions d'autorisation de ces programmes dans les conditions prévues à l'article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. From 50ea37c48e5c02ca226d16013a6dc8ac9cb73250 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandra Marsaud Date: Thu, 28 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/37] =?UTF-8?q?Amendement=2033=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition, introduite contre l'avis du groupe EPR et du rapporteur, qui interdit d'utiliser des drones à moins de 250 mètres des zones habitées. En effet, cette disposition a plusieurs effets a minima contre-productifs, voire pervers : - Si il est interdit d'utiliser les drones à moins de 250 mètres des zones habitées, alors seules les plus grandes exploitations pourront utiliser cette technologie, renforçant encore le déséquilibre de rentabilité entre les petites exploitations et les plus grosses; - D'autre part, étant donné que nous autorisons uniquement l'épandage par drone de produits de biocontrôle ou de produits autorisés en agriculture biologique, il n'a pas lieu d'interdire cet épandage à moins de 250 mètres alors que l'épandage de produits CRM à dos d'homme est autorisé jusqu'à 20 mètres des zones habitées. Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000033.xml Co-authored-by: Françoise Buffet Co-authored-by: Député PA795950 Co-authored-by: Pieyre-Alexandre Anglade Co-authored-by: Gabriel Attal Co-authored-by: Olivier Becht Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Député PA722046 Co-authored-by: Hervé Berville Co-authored-by: Élisabeth Borne Co-authored-by: Éric Bothorel Co-authored-by: Florent Boudié Co-authored-by: Anthony Brosse Co-authored-by: Danielle Brulebois Co-authored-by: Stéphane Buchou Co-authored-by: Céline Calvez Co-authored-by: Danièle Carteron Co-authored-by: Vincent Caure Co-authored-by: Lionel Causse Co-authored-by: Député PA793940 Co-authored-by: Jean-René Cazeneuve Co-authored-by: Pierre Cazeneuve Co-authored-by: Yannick Chenevard Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon Co-authored-by: Député PA607846 Co-authored-by: Député PA840713 Co-authored-by: Julie Delpech Co-authored-by: Benjamin Dirx Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat Co-authored-by: Philippe Fait Co-authored-by: Jean-Marie Fiévet Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Thomas Gassilloud Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente Co-authored-by: Olivia Grégoire Co-authored-by: Député PA841709 Co-authored-by: Sébastien Huyghe Co-authored-by: Jean-Michel Jacques Co-authored-by: Brigitte Klinkert Co-authored-by: Daniel Labaronne Co-authored-by: Amélia Lakrafi Co-authored-by: Député PA841693 Co-authored-by: Michel Lauzzana Co-authored-by: Didier Le Gac Co-authored-by: Constance Le Grip Co-authored-by: Annaïg Le Meur Co-authored-by: Christine Le Nabour Co-authored-by: Nicole Le Peih Co-authored-by: Marie Lebec Co-authored-by: Député PA795386 Co-authored-by: Député PA721134 Co-authored-by: Député PA841601 Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Sylvain Maillard Co-authored-by: Bastien Marchive Co-authored-by: Christophe Marion Co-authored-by: Denis Masséglia Co-authored-by: Député PA677483 Co-authored-by: Graziella Melchior Co-authored-by: Ludovic Mendes Co-authored-by: Nicolas Metzdorf Co-authored-by: Paul Midy Co-authored-by: Laure Miller Co-authored-by: Joséphine Missoffe Co-authored-by: Christophe Mongardien Co-authored-by: Karl Olive Co-authored-by: Natalia Pouzyreff Co-authored-by: Député PA842323 Co-authored-by: Député PA335758 Co-authored-by: Véronique Riotton Co-authored-by: Député PA720066 Co-authored-by: Marie-Pierre Rixain Co-authored-by: Charles Rodwell Co-authored-by: Député PA795888 Co-authored-by: Jean-François Rousset Co-authored-by: Mikaele Seo Co-authored-by: Charles Sitzenstuhl Co-authored-by: Bertrand Sorre Co-authored-by: Violette Spillebout Co-authored-by: Député PA842137 Co-authored-by: Liliana Tanguy Co-authored-by: Jean Terlier Co-authored-by: Prisca Thevenot Co-authored-by: Stéphane Travert Co-authored-by: Annie Vidal Co-authored-by: Corinne Vignon Co-authored-by: Député PA721170 Co-authored-by: Député PA2960 Co-authored-by: Caroline Yadan Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index ec49ae0..9469a5f 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,7 +6,7 @@ Le I de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est remplac « I bis. – A. – Pour lutter contre un danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé. -« B. – Les programmes d'application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l'article L. 253‑6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l'article L. 253‑7, de produits autorisés en agriculture biologique et de produits à faible risque au sens de l'article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil peuvent être autorisés, lorsqu'ils présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l'environnement par rapport aux applications par voie terrestre, sur les parcelles agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, sur les bananeraies et sur les vignes mères de porte‑greffes conduites au sol. Le présent alinéa ne s'applique pas à moins de 250 mètres des zones attenantes aux bâtiments habités ou régulièrement occupés ainsi qu'aux parties non bâties à usage d'agrément ou à usage professionnel contiguës à ces bâtiments. +« B. – Les programmes d'application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l'article L. 253‑6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l'article L. 253‑7, de produits autorisés en agriculture biologique et de produits à faible risque au sens de l'article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil peuvent être autorisés, lorsqu'ils présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l'environnement par rapport aux applications par voie terrestre, sur les parcelles agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, sur les bananeraies et sur les vignes mères de porte‑greffes conduites au sol. « Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et après consultation des organisations professionnelles et syndicales représentant les exploitants et les salariés agricoles, définit les conditions d'autorisation de ces programmes dans les conditions prévues à l'article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. From d294da7378251210acbc8fc0ee8118571031527d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Luc Fugit Date: Thu, 28 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/37] =?UTF-8?q?Amendement=2061=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en commission contre l'avis du rapporteur car elle nuirait à l'effet utile du texte de la proposition de loi. Avec cette impossibilité d'utiliser des drones dans tous les espaces naturels définis aux titres II à IV du livre III du code de l'environnement, c'est une exclusion de portée très large, qui manque de discernement et de cohérence, qui a été introduite dans le texte. Cette exclusion concerne à la fois le littoral, l'ensemble des parcs et réserve et l'ensemble des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. Dans les parcs ou réserves, il appartient aux parties prenantes de participer à l'élaboration des règles applicables dans le périmètre concerné. Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000061.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index ec49ae0..40a971e 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -10,7 +10,7 @@ Le I de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est remplac « Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et après consultation des organisations professionnelles et syndicales représentant les exploitants et les salariés agricoles, définit les conditions d'autorisation de ces programmes dans les conditions prévues à l'article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. -« I ter. – A. – Par dérogation au I du présent article, des programmes d'application par aéronef circulant sans personne à bord de produits mentionnés au B du I bis peuvent être autorisés, dans les conditions fixées aux B et C du présent I ter, sur des parcelles et des cultures autres que celles mentionnées au B du I bis lorsqu'ils présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et l'environnement par rapport aux applications par voie terrestre. Le présent A ne s'applique pas aux périmètres des espaces naturels définis aux titres II à IV du livre III du code de l'environnement. +« I ter. – A. – Par dérogation au I du présent article, des programmes d'application par aéronef circulant sans personne à bord de produits mentionnés au B du I bis peuvent être autorisés, dans les conditions fixées aux B et C du présent I ter, sur des parcelles et des cultures autres que celles mentionnées au B du I bis lorsqu'ils présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et l'environnement par rapport aux applications par voie terrestre. « B. – Les programmes mentionnés au A du présent I ter sont autorisés à titre d'essai pour une durée maximale de trois ans. From 481fd42fb8cea25524b4a632c32f1ec57fe26ffc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: David Taupiac Date: Thu, 28 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/37] =?UTF-8?q?Amendement=2045=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 11, après le mot : « décret » insérer les mots : « , pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots : « qui garantissent la démonstration des avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord et la prévention des risques pour la santé et l'environnement. » les mots : « , ainsi que les modalités de transmission de leurs résultats à cette agence. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les programmes d'essai mis en place par le présent article: il prévoit la mise en place d'un protocole par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, qui déterminera non seulement les conditions d'autorisation et les modalités de réalisation de ces essais, mais également les modalités de transmission des résultats à l'agence. Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000045.xml Co-authored-by: Harold Huwart Co-authored-by: Max Mathiasin Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Stéphane Lenormand Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Paul Molac Co-authored-by: Député PA793210 Co-authored-by: Nicole Sanquer Co-authored-by: Olivier Serva Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index ec49ae0..3a0ab4e 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -20,7 +20,7 @@ Le I de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est remplac « Les évaluations sont présentées à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. -« Un décret définit les conditions d'autorisation et les modalités de réalisation de ces essais qui garantissent la démonstration des avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord et la prévention des risques pour la santé et l'environnement. +« Un décret, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, définit les conditions d'autorisation et les modalités de réalisation de ces essais , ainsi que les modalités de transmission de leurs résultats à cette agence. « C. – Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé dresse la liste des types de parcelles ou des cultures pour lesquelles les résultats des essais mentionnés au B montrent que la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord est susceptible de présenter des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l'environnement. From 46cf15595866e72972809a9b0a21c6abb793c65c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Luc Fugit Date: Thu, 28 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/37] =?UTF-8?q?Amendement=2048=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition, introduite contre l'avis du rapporteur, qui interdit d'utiliser des drones à moins de 250 mètres des zones habitées. Outre que cette disposition priverait d'effet utile le texte, elle comporte plusieurs effets pervers. D'abord, seules les plus grandes exploitations, avec les plus grande parcelles, auraient en pratique accès à cette technologie, ce qui me semble inéquitable. Ensuite, dès lors que la proposition de loi autorise uniquement l'épandage par drone de produits de biocontrôle ou de produits autorisés en agriculture biologique, il n'y a pas lieu d'interdire cet épandage à moins de 250 mètres des zones habitées, alors que, par ailleurs, la règlementation en vigueur autorise la pulvérisation par voie terrestre de produits qui dégagent des particules cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, dites CMR, jusqu'à 20 mètres ! Ce serait totalement incohérent. La liste des produits retenus par la proposition de loi tient compte du risque de dérive des produits. Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000048.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index ec49ae0..9469a5f 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,7 +6,7 @@ Le I de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est remplac « I bis. – A. – Pour lutter contre un danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé. -« B. – Les programmes d'application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l'article L. 253‑6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l'article L. 253‑7, de produits autorisés en agriculture biologique et de produits à faible risque au sens de l'article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil peuvent être autorisés, lorsqu'ils présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l'environnement par rapport aux applications par voie terrestre, sur les parcelles agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, sur les bananeraies et sur les vignes mères de porte‑greffes conduites au sol. Le présent alinéa ne s'applique pas à moins de 250 mètres des zones attenantes aux bâtiments habités ou régulièrement occupés ainsi qu'aux parties non bâties à usage d'agrément ou à usage professionnel contiguës à ces bâtiments. +« B. – Les programmes d'application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l'article L. 253‑6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l'article L. 253‑7, de produits autorisés en agriculture biologique et de produits à faible risque au sens de l'article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil peuvent être autorisés, lorsqu'ils présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l'environnement par rapport aux applications par voie terrestre, sur les parcelles agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, sur les bananeraies et sur les vignes mères de porte‑greffes conduites au sol. « Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et après consultation des organisations professionnelles et syndicales représentant les exploitants et les salariés agricoles, définit les conditions d'autorisation de ces programmes dans les conditions prévues à l'article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. From 8fdd55ae42045512cded0e5160eda362a1353a09 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Frank Giletti Date: Thu, 28 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 07/37] =?UTF-8?q?Amendement=2060=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cette dernière phrase a été introduite par voie d'amendement, en commission des affaires économiques, l'introduction d'une zone de non-traitement (ZNT) aux pesticides « riverains » de 250m pour les applications de produits phytopharmaceutiques par aéronefs télépilotés. Or, la réglementation en vigueur en termes de zones de non-traitement « riverains » aux pesticides (décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 et arrêté du 25 janvier 2022 publiés au JORF le 26 janvier 2022) dispose que la limite est de 5m pour les cultures basses, 10m pour les cultures hautes et de 20m pour les produits les plus dangereux. Dès lors, l'introduction d'une ZNT « riverains » de 250m rendrait inopérante la présente proposition de loi. Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000060.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Député PA841777 Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Aurélien 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Bamana Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: Théo Bernhardt Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index ec49ae0..9469a5f 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,7 +6,7 @@ Le I de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est remplac « I bis. – A. – Pour lutter contre un danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé. -« B. – Les programmes d'application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l'article L. 253‑6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l'article L. 253‑7, de produits autorisés en agriculture biologique et de produits à faible risque au sens de l'article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil peuvent être autorisés, lorsqu'ils présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l'environnement par rapport aux applications par voie terrestre, sur les parcelles agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, sur les bananeraies et sur les vignes mères de porte‑greffes conduites au sol. Le présent alinéa ne s'applique pas à moins de 250 mètres des zones attenantes aux bâtiments habités ou régulièrement occupés ainsi qu'aux parties non bâties à usage d'agrément ou à usage professionnel contiguës à ces bâtiments. +« B. – Les programmes d'application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l'article L. 253‑6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l'article L. 253‑7, de produits autorisés en agriculture biologique et de produits à faible risque au sens de l'article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil peuvent être autorisés, lorsqu'ils présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l'environnement par rapport aux applications par voie terrestre, sur les parcelles agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, sur les bananeraies et sur les vignes mères de porte‑greffes conduites au sol. « Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et après consultation des organisations professionnelles et syndicales représentant les exploitants et les salariés agricoles, définit les conditions d'autorisation de ces programmes dans les conditions prévues à l'article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. From 0d68f43bbb2f8ebd2dff7aa605f9a5096b4fd040 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Delphine Batho Date: Thu, 28 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 08/37] =?UTF-8?q?Amendement=2038=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 8, après le mot : « avantages », insérer le mot : « manifestes ». Exposé sommaire : Amendement destiné à respecter le droit européen. Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000038.xml Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index ec49ae0..33857a6 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -14,7 +14,7 @@ Le I de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est remplac « B. – Les programmes mentionnés au A du présent I ter sont autorisés à titre d'essai pour une durée maximale de trois ans. -« Les essais visent à déterminer, pour un type de parcelles ou un type de cultures, les avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord pour la santé humaine et pour l'environnement par rapport aux applications par voie terrestre. +« Les essais visent à déterminer, pour un type de parcelles ou un type de cultures, les avantages manifestes de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord pour la santé humaine et pour l'environnement par rapport aux applications par voie terrestre. « Leurs résultats sont évalués par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. From 7643aeaf1569d64707b11b88882e1f528ff75aaf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Delphine Batho Date: Thu, 28 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 09/37] =?UTF-8?q?Amendement=2037=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 8, substituer à la deuxième occurrence du mot : « pour », les mots : « du point de vue des incidences sur ». II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer la dernière occurrence du mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement destiné à respecter le droit européen. Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000037.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index ec49ae0..e8ba41a 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -14,7 +14,7 @@ Le I de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est remplac « B. – Les programmes mentionnés au A du présent I ter sont autorisés à titre d'essai pour une durée maximale de trois ans. -« Les essais visent à déterminer, pour un type de parcelles ou un type de cultures, les avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord pour la santé humaine et pour l'environnement par rapport aux applications par voie terrestre. +« Les essais visent à déterminer, pour un type de parcelles ou un type de cultures, les avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord du point de vue des incidences sur la santé humaine et l'environnement par rapport aux applications par voie terrestre. « Leurs résultats sont évalués par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. From 8fa71ec07b321e6b609e3018cddb930287c3a3a0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Luc Fugit Date: Thu, 28 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 10/37] =?UTF-8?q?Amendement=2047=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 11, après le mot : « décret » insérer les mots : « , pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots : « qui garantissent la démonstration des avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord et la prévention des risques pour la santé et l'environnement. » les mots : « , ainsi que les modalités de transmission de leurs résultats à cette agence. » Exposé sommaire : Les objectifs des essais d'épandage par drone sont déjà prévus à l'alinéa 8, il est inutile de les reformuler au présent alinéa 11. En revanche il est utile de préciser que le décret qui définira les conditions d'autorisation et les modalités de réalisation de ces essais, devra également prévoir les modalités de transmission de leurs résultats à l'Anses. Aussi, l'Anses devra obligatoirement être consultée sur l'encadrement des programmes d'essai d'épandage par drone dans de nouvelles cultures qui sera prévu par ce décret. Il s'agira en effet de déterminer le protocole applicable à ces essais. Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000047.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index ec49ae0..3a0ab4e 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -20,7 +20,7 @@ Le I de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est remplac « Les évaluations sont présentées à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. -« Un décret définit les conditions d'autorisation et les modalités de réalisation de ces essais qui garantissent la démonstration des avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord et la prévention des risques pour la santé et l'environnement. +« Un décret, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, définit les conditions d'autorisation et les modalités de réalisation de ces essais , ainsi que les modalités de transmission de leurs résultats à cette agence. « C. – Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé dresse la liste des types de parcelles ou des cultures pour lesquelles les résultats des essais mentionnés au B montrent que la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord est susceptible de présenter des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l'environnement. From 1801705db691ce1195780807cebb84491dfe7fe4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Delphine Batho Date: Thu, 28 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 11/37] =?UTF-8?q?Amendement=202=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000002.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index f65a9e1..5acebcc 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 2 -La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. +(Supprimé) From ec1fb1c8498b8e67cfb022353d5bd2db8acd2036 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Manon Meunier Date: Thu, 28 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 12/37] =?UTF-8?q?Amendement=2025=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la gage sur cet article. En effet, un tel gage n'est pas nécessaire puisque le Gouvernement semble favorable au déploiement des drones pour épendre des produits phytopharmaceutiques. Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000025.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index f65a9e1..5acebcc 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 2 -La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. +(Supprimé) From 502adfd2bb57f0191639ba401d1034abb24e108e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Dive Date: Fri, 29 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 13/37] =?UTF-8?q?Amendement=2073=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'utiliser des drones à moins de 250 mètres des zones habitées. Une telle mesure pénaliserait les petites exploitations et n'est pas fondée au regard de la liste des produits autorisés à l'épandage dans ce cadre. L'utilisation de drones garantit un épandage plus précis, limitant les risques et réduisant la quantité de produits rejetés dans l'environnement. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000073.xml Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux Co-authored-by: Député PA695512 Co-authored-by: Député PA720644 Co-authored-by: Vincent Rolland Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index ec49ae0..9469a5f 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,7 +6,7 @@ Le I de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est remplac « I bis. – A. – Pour lutter contre un danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé. -« B. – Les programmes d'application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l'article L. 253‑6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l'article L. 253‑7, de produits autorisés en agriculture biologique et de produits à faible risque au sens de l'article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil peuvent être autorisés, lorsqu'ils présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l'environnement par rapport aux applications par voie terrestre, sur les parcelles agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, sur les bananeraies et sur les vignes mères de porte‑greffes conduites au sol. Le présent alinéa ne s'applique pas à moins de 250 mètres des zones attenantes aux bâtiments habités ou régulièrement occupés ainsi qu'aux parties non bâties à usage d'agrément ou à usage professionnel contiguës à ces bâtiments. +« B. – Les programmes d'application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l'article L. 253‑6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l'article L. 253‑7, de produits autorisés en agriculture biologique et de produits à faible risque au sens de l'article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil peuvent être autorisés, lorsqu'ils présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l'environnement par rapport aux applications par voie terrestre, sur les parcelles agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, sur les bananeraies et sur les vignes mères de porte‑greffes conduites au sol. « Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et après consultation des organisations professionnelles et syndicales représentant les exploitants et les salariés agricoles, définit les conditions d'autorisation de ces programmes dans les conditions prévues à l'article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. From a78439d9fbe159f9b7dcdf6fdca70a8c44062127 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Beno=C3=AEt=20Biteau?= Date: Sun, 1 Dec 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 14/37] =?UTF-8?q?Amendement=2078=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Exposé sommaire : Sort : Sous-amendement (98) | Déposé le 01/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000078.xml Co-authored-by: Delphine Batho Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto From eab00a46767e93c92d8dcf51d71e62049e416c32 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 2 Dec 2024 14:08:09 +0200 Subject: [PATCH 15/37] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20489=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2077=20pour,=20162=20contre,=206=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement de suppression n° 1 de Mme Batho et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V489.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/489 --- scrutins/VTANR5L17V489.tsv | 250 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 250 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V489.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V489.tsv b/scrutins/VTANR5L17V489.tsv new file mode 100644 index 0000000..ab8e51f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V489.tsv @@ -0,0 +1,250 @@ +# l'amendement de suppression n° 1 de Mme Batho et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). +# 2024-12-02 · rejeté, 77 pour, 162 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 489 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/489 +acteur nom groupe position delegation note +PA793314 Alexandra Masson PO0 contre non +PA840135 Alexandre Dufosset PO0 contre non +PA794894 Anaïs Sabatini PO0 contre non +PA841605 Antoine Golliot PO0 contre non +PA794946 Antoine Villedieu PO0 contre oui +PA841777 Arnaud Sanvert PO0 contre non +PA841621 Auguste Evrard PO0 contre non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori PO0 contre oui +PA841981 Catherine Rimbert PO0 contre non +PA793102 Christian Girard PO0 contre non +PA794434 Christophe Bentz PO0 contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil PO0 contre non +PA841587 David Magnier PO0 contre non +PA793928 Edwige Diaz PO0 contre non +PA794954 Emeric Salmon PO0 contre non +PA793382 Emmanuel Taché PO0 contre non +PA796034 Frank Giletti PO0 contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti PO0 contre non +PA841479 Frédéric Weber PO0 contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye PO0 contre non +PA842001 Guillaume Bigot PO0 contre non +PA840143 Guillaume Florquin PO0 contre non +PA794354 Hélène Laporte PO0 contre non +PA793218 Jordan Guitton PO0 contre non +PA793182 Jorys Bovet PO0 contre non +PA842227 Joseph Rivière PO0 contre non +PA793362 José Gonzalez PO0 contre non +PA796026 Julie Lechanteux PO0 contre non +PA841873 Julien Limongi PO0 contre non +PA793254 Julien Rancoule PO0 contre non +PA793134 Jérôme Buisson PO0 contre non +PA793616 Kévin Mauvieux PO0 contre non +PA794582 Kévin Pfeffer PO0 contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault PO0 contre non +PA794598 Laurent Jacobelli PO0 contre non +PA841131 Manon Bouquin PO0 contre non +PA841613 Marc de Fleurian PO0 contre non +PA721932 Marie-France Lorho PO0 contre non +PA795900 Marine Hamelet PO0 contre non +PA794502 Michaël Taverne PO0 contre non +PA840857 Nadine Lechon PO0 contre non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho PO0 contre oui +PA793146 Nicolas Dragon PO0 contre non +PA719436 Nicolas Meizonnet PO0 contre non +PA841439 Pascal Jenft PO0 contre non +PA793844 Pascale Bordes PO0 contre non +PA841825 Patrice Martin PO0 contre non +PA796050 Philippe Schreck PO0 contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois PO0 contre non +PA794198 Roger Chudeau PO0 contre non 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Danièle Carteron PO0 contre non +PA795330 Eléonore Caroit PO0 contre non +PA841709 Emmanuelle Hoffman PO0 contre non +PA606507 Florent Boudié PO0 contre non +PA335758 Franck Riester PO0 contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon PO0 contre non +PA794798 Françoise Buffet PO0 contre non +PA722190 Gabriel Attal PO0 contre non +PA719338 Graziella Melchior PO0 contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente PO0 contre non +PA721584 Jean Terlier PO0 contre non +PA793270 Jean-François Rousset PO0 contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit PO0 contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet PO0 contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques PO0 contre non +PA719472 Jean-René Cazeneuve PO0 contre non +PA795962 Joséphine Missoffe PO0 contre non +PA794982 Julie Delpech PO0 contre non +PA795722 Karl Olive PO0 contre non +PA817203 Laure Miller PO0 contre non +PA719550 Liliana Tanguy PO0 contre oui +PA720370 Ludovic Mendes PO0 contre non +PA721852 Marie Lebec PO0 contre non +PA795888 Marie-Ange Rousselot PO0 contre 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pour oui +PA842045 Julie Ozenne PO0 pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff PO0 pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh PO0 pour oui +PA795362 Lisa Belluco PO0 pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky PO0 pour non +PA793664 Marie Pochon PO0 pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin PO0 pour non +PA841507 Nicolas Bonnet PO0 pour non +PA610968 Pouria Amirshahi PO0 pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi PO0 pour non +PA794778 Sandra Regol PO0 pour non +PA736201 Sophie Taillé-Polian PO0 pour oui +PA842013 Steevy Gustave PO0 pour non +PA793708 Sébastien Peytavie PO0 pour non +PA805166 Anne Bergantz PO0 contre non +PA794830 Hubert Ott PO0 contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei PO0 contre non +PA794810 Louise Morel PO0 contre non +PA719938 Marc Fesneau PO0 contre non +PA721234 Maud Petit PO0 contre non +PA793520 Mickaël Cosson PO0 contre non +PA795374 Pascal Lecamp PO0 contre non +PA720038 Sandrine Josso PO0 contre oui +PA795100 Éric Martineau PO0 contre non +PA842125 Thomas Lam PO0 abstention non +PA721844 Béatrice Piron PO0 contre non +PA794838 Didier Lemaire PO0 contre non +PA794234 François Gernigon PO0 contre non +PA793992 Henri Alfandari PO0 contre non +PA794466 Jean Moulliere PO0 contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus PO0 contre non +PA605782 Laurent Marcangeli PO0 contre non +PA720230 Lise Magnier PO0 contre non +PA722070 Pierre Henriet PO0 contre non +PA687214 Sylvain Berrios PO0 contre non +PA332228 Thierry Benoit PO0 contre non +PA841359 Constance de Pélichy PO0 abstention non +PA793796 David Taupiac PO0 abstention non +PA607619 Paul Molac PO0 abstention non +PA267306 André Chassaigne PO0 pour non +PA796010 Frédéric Maillot PO0 pour non +PA721270 Stéphane Peu PO0 pour oui +PA793174 Yannick Monnet PO0 pour non +PA795998 Émeline K/Bidi PO0 pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot PO0 contre non +PA840701 Bernard Chaix PO0 contre non +PA840773 Olivier Fayssat PO0 contre non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay PO0 contre non +PA841769 Éric Michoux PO0 contre non From 50d0544992af636f1f1f569f34d22825994cd3b9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 2 Dec 2024 20:08:09 +0200 Subject: [PATCH 16/37] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=20489?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Elie Califer : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V489.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V489.tsv b/scrutins/VTANR5L17V489.tsv index ab8e51f..1866aa6 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V489.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V489.tsv @@ -171,7 +171,7 @@ PA720430 Ugo Bernalicis PO0 pour non PA841947 Zahia Hamdane PO0 pour non PA840171 Emmanuel Grégoire PO0 abstention non PA340343 Hervé Saulignac PO0 abstention non -PA795762 Elie Califer PO0 contre 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V490.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/490 --- scrutins/VTANR5L17V490.tsv | 149 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 149 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V490.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V490.tsv b/scrutins/VTANR5L17V490.tsv new file mode 100644 index 0000000..bed08cb --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V490.tsv @@ -0,0 +1,149 @@ +# l'amendement de rédaction globale n° 8 de Mme Thomin à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). +# 2024-12-02 · rejeté, 42 pour, 99 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 490 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/490 +acteur nom groupe position delegation note +PA793314 Alexandra Masson RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre non 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V491.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/491 --- scrutins/VTANR5L17V491.tsv | 171 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 171 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V491.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V491.tsv b/scrutins/VTANR5L17V491.tsv new file mode 100644 index 0000000..60f0e4d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V491.tsv @@ -0,0 +1,171 @@ +# l'amendement n° 4 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). +# 2024-12-02 · rejeté, 56 pour, 104 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 491 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/491 +acteur nom groupe position delegation note +PA793314 Alexandra Masson PO0 contre non +PA841605 Antoine Golliot PO0 contre non +PA841777 Arnaud Sanvert PO0 contre non 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Ott à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V492.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/492 --- scrutins/VTANR5L17V492.tsv | 147 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 147 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V492.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V492.tsv b/scrutins/VTANR5L17V492.tsv new file mode 100644 index 0000000..163bf51 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V492.tsv @@ -0,0 +1,147 @@ +# l'amendement n° 57 de M. Ott à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). +# 2024-12-02 · adopté, 81 pour, 59 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 492 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/492 +acteur nom groupe position delegation note +PA841605 Antoine Golliot PO0 pour non +PA841777 Arnaud Sanvert PO0 pour non +PA841981 Catherine Rimbert PO0 pour non +PA793102 Christian Girard PO0 pour non +PA793672 Christine Loir PO0 pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil PO0 pour non +PA841587 David Magnier PO0 pour non +PA794954 Emeric Salmon PO0 pour non +PA793382 Emmanuel Taché PO0 pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti PO0 pour non +PA793218 Jordan Guitton PO0 pour non +PA793362 José Gonzalez PO0 pour non +PA841139 Julien Gabarron PO0 pour non +PA794582 Kévin Pfeffer PO0 pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault PO0 pour non +PA841131 Manon 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V493.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/493 --- scrutins/VTANR5L17V493.tsv | 131 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 131 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V493.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V493.tsv b/scrutins/VTANR5L17V493.tsv new file mode 100644 index 0000000..7bb5ca2 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V493.tsv @@ -0,0 +1,131 @@ +# l'amendement n° 33 de Mme Marsaud et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). +# 2024-12-02 · adopté, 79 pour, 45 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 493 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/493 +acteur nom groupe position delegation note +PA794946 Antoine Villedieu PO0 pour oui +PA841777 Arnaud Sanvert PO0 pour non 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Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Manon Bouquin : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V494.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V494.tsv b/scrutins/VTANR5L17V494.tsv index 025a96d..5f89e87 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V494.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V494.tsv @@ -33,7 +33,7 @@ PA841075 Sylvie Josserand PO0 contre non PA842085 Sébastien Humbert PO0 contre non PA794678 Thierry Frappé PO0 contre non PA841645 Théo Bernhardt PO0 contre non -PA841131 Manon Bouquin PO0 pour non +PA841131 Manon Bouquin PO0 contre non mise au point PA840857 Nadine Lechon PO0 pour non PA721004 Amélia Lakrafi PO0 contre oui PA794330 Anthony Brosse PO0 contre oui From 302f0a03c185613341ace801e5591117836575a6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 2 Dec 2024 22:53:10 +0100 Subject: [PATCH 23/37] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20495=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2084=20pour,=2056=20contre,=205=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 61 de M. Fugit à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V495.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/495 --- scrutins/VTANR5L17V495.tsv | 151 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 151 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V495.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V495.tsv b/scrutins/VTANR5L17V495.tsv new file mode 100644 index 0000000..66f4c87 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V495.tsv @@ -0,0 +1,151 @@ +# l'amendement n° 61 de M. Fugit à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). +# 2024-12-02 · adopté, 84 pour, 56 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 495 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/495 +acteur nom groupe position delegation note +PA793218 Jordan Guitton PO0 abstention non +PA794894 Anaïs Sabatini PO0 contre non +PA793254 Julien Rancoule PO0 contre non +PA841439 Pascal Jenft PO0 contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois PO0 contre non +PA841605 Antoine Golliot PO0 pour non +PA841777 Arnaud Sanvert PO0 pour non +PA841981 Catherine Rimbert PO0 pour non +PA793102 Christian Girard PO0 pour non +PA793672 Christine Loir PO0 pour non +PA793238 Christophe Barthès PO0 pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil PO0 pour non +PA841587 David Magnier PO0 pour non +PA793928 Edwige Diaz PO0 pour oui +PA794954 Emeric Salmon PO0 pour non +PA796042 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V496.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/496 --- scrutins/VTANR5L17V496.tsv | 162 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 162 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V496.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V496.tsv b/scrutins/VTANR5L17V496.tsv new file mode 100644 index 0000000..c396591 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V496.tsv @@ -0,0 +1,162 @@ +# l'amendement n° 6 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). +# 2024-12-02 · rejeté, 52 pour, 100 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 496 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/496 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini PO0 contre non +PA841605 Antoine Golliot PO0 contre non +PA794946 Antoine Villedieu PO0 contre oui 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Vincent Thiébaut PO0 contre non +PA793796 David Taupiac PO0 abstention non +PA822617 Martine Froger PO0 pour non +PA267306 André Chassaigne PO0 pour non +PA795876 Davy Rimane PO0 pour non +PA795998 Émeline K/Bidi PO0 pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot PO0 contre non +PA840721 Marc Chavent PO0 contre non +PA840889 Matthieu Bloch PO0 contre non +PA841769 Éric Michoux PO0 contre non From d501fc7fc97fb3aec42e777380e071f49719841e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 2 Dec 2024 14:08:17 +0200 Subject: [PATCH 25/37] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20497=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2054=20pour,=2086=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 69 de M. Chassaigne à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V497.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/497 --- scrutins/VTANR5L17V497.tsv | 147 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 147 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V497.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V497.tsv b/scrutins/VTANR5L17V497.tsv new file mode 100644 index 0000000..a7b14fc --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V497.tsv @@ -0,0 +1,147 @@ +# l'amendement n° 69 de M. Chassaigne à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). +# 2024-12-02 · rejeté, 54 pour, 86 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 497 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/497 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini PO0 contre non +PA841605 Antoine Golliot PO0 contre non +PA794946 Antoine Villedieu PO0 contre oui +PA841777 Arnaud Sanvert PO0 contre non +PA841981 Catherine Rimbert PO0 contre non +PA793102 Christian Girard PO0 contre non +PA793672 Christine Loir PO0 contre non +PA793238 Christophe Barthès PO0 contre oui +PA794434 Christophe Bentz PO0 contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil PO0 contre non +PA841587 David Magnier PO0 contre non +PA793928 Edwige Diaz PO0 contre oui +PA794954 Emeric Salmon PO0 contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti PO0 contre non +PA793166 Jocelyn 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Taupiac et à l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V498.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/498 --- scrutins/VTANR5L17V498.tsv | 138 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 138 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V498.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V498.tsv b/scrutins/VTANR5L17V498.tsv new file mode 100644 index 0000000..b06a8bf --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V498.tsv @@ -0,0 +1,138 @@ +# le sous-amendement n° 86 de Mme Batho à l'amendement n° 45 de M. Taupiac et à l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). +# 2024-12-02 · rejeté, 37 pour, 94 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 498 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/498 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini PO0 contre non +PA841605 Antoine Golliot PO0 contre non +PA794946 Antoine Villedieu PO0 contre oui +PA841777 Arnaud Sanvert PO0 contre non +PA841621 Auguste Evrard PO0 contre non +PA841981 Catherine Rimbert PO0 contre non +PA793102 Christian Girard PO0 contre non +PA793672 Christine Loir PO0 contre non +PA793238 Christophe Barthès PO0 contre oui +PA794434 Christophe Bentz PO0 contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil PO0 contre non +PA841587 David Magnier PO0 contre non +PA793928 Edwige Diaz PO0 contre oui +PA794954 Emeric Salmon PO0 contre 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Taupiac et à l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V499.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/499 --- scrutins/VTANR5L17V499.tsv | 136 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 136 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V499.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V499.tsv b/scrutins/VTANR5L17V499.tsv new file mode 100644 index 0000000..ff9d5c0 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V499.tsv @@ -0,0 +1,136 @@ +# le sous-amendement n° 84 de Mme Batho à l'amendement n° 45 de M. Taupiac et à l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). +# 2024-12-02 · rejeté, 34 pour, 94 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 499 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/499 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini PO0 contre non +PA841605 Antoine Golliot PO0 contre non +PA794946 Antoine Villedieu PO0 contre oui +PA841777 Arnaud Sanvert PO0 contre non +PA841621 Auguste Evrard PO0 contre non +PA841981 Catherine Rimbert PO0 contre non +PA793102 Christian Girard PO0 contre non +PA793672 Christine Loir PO0 contre non +PA793238 Christophe Barthès PO0 contre oui +PA794434 Christophe Bentz PO0 contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil PO0 contre non +PA841587 David Magnier PO0 contre non +PA793928 Edwige Diaz PO0 contre oui +PA794954 Emeric Salmon PO0 contre 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non +PA840713 Sophie Delorme Duret PO0 contre non +PA607395 Stéphane Travert PO0 contre non +PA721170 Stéphane Vojetta PO0 contre non +PA720066 Stéphanie Rist PO0 contre non +PA717379 Sylvain Maillard PO0 contre non +PA267200 Sébastien Huyghe PO0 contre non +PA842311 Vincent Caure PO0 contre non +PA794486 Violette Spillebout PO0 contre non +PA795908 Yannick Chenevard PO0 contre oui +PA642695 Éric Bothorel PO0 contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet PO0 non-votant non PAN +PA795310 Clémence Guetté PO0 non-votant non PSE +PA841729 Abdelkader Lahmar PO0 pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir PO0 pour non +PA795466 Ersilia Soudais PO0 pour non +PA794938 Idir Boumertit PO0 pour non +PA795136 Jean-François Coulomme PO0 pour non +PA719578 Loïc Prud'homme PO0 pour non +PA795482 Manon Meunier PO0 pour non +PA794082 Mathilde Hignet PO0 pour non +PA793532 Murielle Lepvraud PO0 pour non +PA817211 René Pilato PO0 pour non +PA841191 Sandrine Nosbé PO0 pour non +PA793912 Sylvain Carrière PO0 pour 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pour non +PA794778 Sandra Regol PO0 pour non +PA736201 Sophie Taillé-Polian PO0 pour oui +PA805166 Anne Bergantz PO0 contre non +PA794830 Hubert Ott PO0 contre non +PA793520 Mickaël Cosson PO0 contre non +PA795374 Pascal Lecamp PO0 contre non +PA720038 Sandrine Josso PO0 contre oui +PA795100 Éric Martineau PO0 contre non +PA842125 Thomas Lam PO0 abstention non +PA794426 Anne Le Hénanff PO0 contre non +PA794466 Jean Moulliere PO0 contre non +PA722070 Pierre Henriet PO0 contre non +PA332228 Thierry Benoit PO0 contre non +PA722336 Vincent Thiébaut PO0 contre non +PA793796 David Taupiac PO0 abstention non +PA822617 Martine Froger PO0 pour non +PA267306 André Chassaigne PO0 pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot PO0 contre non +PA840721 Marc Chavent PO0 contre non +PA840889 Matthieu Bloch PO0 contre non +PA841769 Éric Michoux PO0 contre non From 75b14ab403fc28aa49d32a241f5a569fa7c3fb29 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 2 Dec 2024 23:39:25 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Taupiac et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V500.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/500 --- scrutins/VTANR5L17V500.tsv | 135 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 135 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V500.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V500.tsv b/scrutins/VTANR5L17V500.tsv new file mode 100644 index 0000000..8896688 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V500.tsv @@ -0,0 +1,135 @@ +# l'amendement n° 45 de M. Taupiac et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). +# 2024-12-02 · adopté, 89 pour, 38 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 500 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/500 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini PO0 contre non +PA841605 Antoine Golliot PO0 contre non +PA794946 Antoine Villedieu PO0 contre oui +PA841777 Arnaud Sanvert PO0 contre non +PA841621 Auguste Evrard PO0 contre non +PA841981 Catherine Rimbert PO0 contre non +PA793102 Christian Girard PO0 contre non +PA793672 Christine Loir PO0 contre non +PA793238 Christophe Barthès PO0 contre oui +PA794434 Christophe Bentz PO0 contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil PO0 contre non +PA841587 David Magnier PO0 contre non +PA793928 Edwige Diaz PO0 contre oui +PA794954 Emeric Salmon PO0 contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti PO0 contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny PO0 contre non +PA793218 Jordan Guitton PO0 contre non +PA793254 Julien Rancoule PO0 contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault PO0 contre non +PA841131 Manon Bouquin PO0 contre non +PA841613 Marc de Fleurian PO0 contre non +PA721932 Marie-France Lorho PO0 contre non +PA795900 Marine Hamelet PO0 contre non +PA840857 Nadine Lechon PO0 contre non +PA841439 Pascal Jenft PO0 contre non +PA793844 Pascale Bordes PO0 contre non +PA793892 Stéphanie Galzy PO0 contre non +PA841075 Sylvie Josserand PO0 contre non +PA842085 Sébastien Humbert PO0 contre non +PA794678 Thierry Frappé PO0 contre non +PA841645 Théo Bernhardt PO0 contre non +PA795786 Yaël Ménaché PO0 contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet PO0 non-votant non PAN +PA721004 Amélia Lakrafi PO0 pour oui +PA719388 Annaïg Le Meur PO0 pour non +PA794330 Anthony Brosse PO0 pour oui +PA795046 Caroline Yadan PO0 pour non +PA719756 Christine Le Nabour PO0 pour non +PA794206 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MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V613.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/613 --- scrutins/VTANR5L17V613.tsv | 64 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 64 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V613.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V613.tsv b/scrutins/VTANR5L17V613.tsv new file mode 100644 index 0000000..70e24d7 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V613.tsv @@ -0,0 +1,64 @@ +# l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). +# 2025-01-27 · adopté, 45 pour, 13 contre · scrutin public n° 613 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/613 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA793892 Stéphanie Galzy RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795144 Antoine Armand EPR pour non +PA795730 Bastien Marchive EPR pour non +PA720446 Brigitte Liso EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA345722 Constance Le Grip EPR pour non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA722252 Marie-Pierre Rixain EPR pour non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non +PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour non +PA795664 Paul Midy EPR pour non +PA841601 Pauline Levasseur EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour oui +PA720066 Stéphanie Rist EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre oui +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant non PSE +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non +PA335999 Delphine Batho EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA793796 David Taupiac LIOT pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non From 5e5f5167c9d0852260041dd7de26fafc034546b1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 27 Jan 2025 14:10:14 +0200 Subject: [PATCH 30/37] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20614=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2020=20pour,=2058=20contre,=204=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 62 de Mme Galzy après l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V614.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/614 --- scrutins/VTANR5L17V614.tsv | 87 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 87 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V614.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V614.tsv b/scrutins/VTANR5L17V614.tsv new file mode 100644 index 0000000..0192ac6 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V614.tsv @@ -0,0 +1,87 @@ +# l'amendement n° 62 de Mme Galzy après l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). +# 2025-01-27 · rejeté, 20 pour, 58 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 614 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/614 +acteur nom groupe position delegation note +PA841873 Julien Limongi RN abstention non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA793892 Stéphanie Galzy RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795144 Antoine Armand EPR contre non +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA720446 Brigitte Liso EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non +PA335758 Franck Riester EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non +PA841693 Jean Laussucq EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA722252 Marie-Pierre Rixain EPR contre non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non +PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA841601 Pauline Levasseur EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre oui +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA719968 Sylvie Bonnet DR abstention non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR abstention non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non +PA335999 Delphine Batho EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT abstention non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non From c306cdf52aebfca10799522e4a1ce81c878566b3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 27 Jan 2025 14:10:15 +0200 Subject: [PATCH 31/37] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20615=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2022=20pour,=2056=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 63 de Mme Galzy après l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V615.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/615 --- scrutins/VTANR5L17V615.tsv | 86 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 86 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V615.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V615.tsv b/scrutins/VTANR5L17V615.tsv new file mode 100644 index 0000000..71f6a93 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V615.tsv @@ -0,0 +1,86 @@ +# l'amendement n° 63 de Mme Galzy après l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). +# 2025-01-27 · rejeté, 22 pour, 56 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 615 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/615 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA793892 Stéphanie Galzy RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795144 Antoine Armand EPR contre non +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA720446 Brigitte Liso EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA795330 Eléonore Caroit EPR contre non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non +PA841693 Jean Laussucq EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA722252 Marie-Pierre Rixain EPR contre non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non +PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA841601 Pauline Levasseur EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre oui +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant non PSE +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA335999 Delphine Batho EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA795100 Éric Martineau Dem abstention non +PA794830 Hubert Ott Dem contre non +PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT abstention non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non From c770c0c029d47fc507c23a8033eb01af0b5e2563 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 27 Jan 2025 16:33:59 +0100 Subject: [PATCH 32/37] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20616=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2057=20pour,=2023=20contre,=2010=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 2 de Mme Batho et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V616.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/616 --- scrutins/VTANR5L17V616.tsv | 96 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 96 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V616.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V616.tsv b/scrutins/VTANR5L17V616.tsv new file mode 100644 index 0000000..a495e2f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V616.tsv @@ -0,0 +1,96 @@ +# l'amendement n° 2 de Mme Batho et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). +# 2025-01-27 · adopté, 57 pour, 23 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 616 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/616 +acteur nom groupe position delegation note +PA840143 Guillaume Florquin RN abstention non +PA841873 Julien Limongi RN abstention non +PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre oui +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA793852 Pierre Meurin RN contre oui +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA793892 Stéphanie Galzy RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA720446 Brigitte Liso EPR abstention non +PA721584 Jean Terlier EPR abstention non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795144 Antoine Armand EPR pour non +PA795730 Bastien Marchive EPR pour non +PA345722 Constance Le Grip EPR pour non +PA795330 Eléonore Caroit EPR pour non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA841693 Jean Laussucq EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA721852 Marie Lebec EPR pour non +PA722252 Marie-Pierre Rixain EPR pour non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non +PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour non +PA795664 Paul Midy EPR pour non +PA841601 Pauline Levasseur EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour oui +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA721134 Roland Lescure EPR pour non +PA720066 Stéphanie Rist EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant non PSE +PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA793624 Philippe Brun SOC contre non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR abstention non +PA719968 Sylvie Bonnet DR abstention non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR abstention non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem pour non +PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non +PA795120 Marina Ferrari Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA721984 Philippe Latombe Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA842125 Thomas Lam HOR abstention non +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA793796 David Taupiac LIOT contre non +PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR abstention non +PA841769 Éric Michoux UDR contre non From e5ebd926f19a4464b52bc08cc8407e19db94979f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 27 Jan 2025 22:33:59 +0100 Subject: [PATCH 33/37] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=20616?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Sandrine Rousseau : souhaitait voter « pour » - Hubert Ott : souhaitait voter « contre » - Philippe Latombe : souhaitait voter « contre » - Marina Ferrari : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V616.tsv | 8 ++++---- 1 file changed, 4 insertions(+), 4 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V616.tsv b/scrutins/VTANR5L17V616.tsv index a495e2f..26e701f 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V616.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V616.tsv @@ -73,7 +73,7 @@ PA795762 Elie Califer SOC pour non PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR abstention non PA719968 Sylvie Bonnet DR abstention non PA608826 Virginie Duby-Muller DR abstention non -PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non mise au point PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non PA335999 Delphine Batho EcoS pour non @@ -81,11 +81,11 @@ PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non PA795100 Éric Martineau Dem contre non -PA794830 Hubert Ott Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem contre non mise au point PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non -PA795120 Marina Ferrari Dem pour non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre non mise au point PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non -PA721984 Philippe Latombe Dem pour non +PA721984 Philippe Latombe Dem contre non mise au point PA719640 Sophie Mette Dem pour non PA842125 Thomas Lam HOR abstention non PA794838 Didier Lemaire HOR pour non From 7381e85653e539988bd07e669682927d8b994899 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 27 Jan 2025 14:10:17 +0200 Subject: [PATCH 34/37] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20617=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2081=20pour,=2032=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V617.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/617 --- scrutins/VTANR5L17V617.tsv | 118 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 118 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V617.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V617.tsv b/scrutins/VTANR5L17V617.tsv new file mode 100644 index 0000000..c36e44b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V617.tsv @@ -0,0 +1,118 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture). +# 2025-01-27 · adopté, 81 pour, 32 contre · scrutin public n° 617 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/617 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793354 Joëlle Mélin RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA793892 Stéphanie Galzy RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795144 Antoine Armand EPR pour non +PA795730 Bastien Marchive EPR pour non +PA720446 Brigitte Liso EPR pour non +PA795046 Caroline Yadan EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR 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Thomas Cazenave EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre oui +PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non 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pour non +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non +PA793796 David Taupiac LIOT pour non +PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA840809 Gérault Verny UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non From 4e0a287f09b79ae5f56d7698453082b4bc7b2e64 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 27 Jan 2025 14:10:22 +0200 Subject: [PATCH 35/37] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20622=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2043=20pour,=2049=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 65 (rect.) de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V622.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/622 --- scrutins/VTANR5L17V622.tsv | 98 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 98 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V622.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V622.tsv b/scrutins/VTANR5L17V622.tsv new file mode 100644 index 0000000..83633aa --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V622.tsv @@ -0,0 +1,98 @@ +# l'amendement n° 65 (rect.) de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). +# 2025-01-27 · rejeté, 43 pour, 49 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 622 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/622 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre oui +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA840143 Guillaume Florquin RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA793852 Pierre Meurin RN contre oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA794886 Sophie Blanc RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA793632 Timothée Houssin RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA719512 Corinne Vignon EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour oui +PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour non +PA795664 Paul Midy EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour oui +PA721134 Roland Lescure EPR pour non +PA719080 Sandra Marsaud EPR pour non +PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non +PA793940 Thomas Cazenave EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre oui +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA712015 Julien Dive DR pour non +PA794058 Justine Gruet DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA793796 David Taupiac LIOT pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR abstention non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR contre non +PA795540 Daniel Grenon NI contre non From 1ff533d214d4f386c228324d926369c14d900dd1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 27 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 36/37] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=2031=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 4 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0031.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 8 ++++---- 2 files changed, 5 insertions(+), 4 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 2d9576a..8bbd90b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 380) - 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) - 2 décembre 2024 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 27 janvier 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 31) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 62f4ce6..e2e96c3 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,21 +6,21 @@ Le I de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est remplac « I bis. – A. – Pour lutter contre un danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé. -« B. – Les programmes d'application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l'article L. 253‑6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l'article L. 253‑7, de produits autorisés en agriculture biologique et de produits à faible risque au sens de l'article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil peuvent être autorisés, lorsqu'ils présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l'environnement par rapport aux applications par voie terrestre, sur les parcelles agricoles comportant une pente supérieure ou égale à 20 %, sur les bananeraies et sur les vignes mères de porte‑greffes conduites au sol. +« B. – Lorsqu'ils présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l'environnement par rapport aux applications par voie terrestre, les programmes d'application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l'article L. 253‑6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l'article L. 253‑7, de produits autorisés en agriculture biologique et de produits à faible risque au sens de l'article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil peuvent être autorisés sur les parcelles agricoles comportant une pente supérieure ou égale à 20 %, sur les bananeraies et sur les vignes mères de porte‑greffes conduites au sol. « Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et après consultation des organisations professionnelles et syndicales représentant les exploitants et les salariés agricoles, définit les conditions d'autorisation de ces programmes dans les conditions prévues à l'article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. -« I ter. – A. – Par dérogation au I du présent article, des programmes d'application par aéronef circulant sans personne à bord de produits mentionnés au B du I bis peuvent être autorisés, dans les conditions fixées aux B et C du présent I ter, sur des parcelles et des cultures autres que celles mentionnées au B du I bis lorsqu'ils présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et l'environnement par rapport aux applications par voie terrestre. +« I ter. – A. – Par dérogation au I du présent article, lorsqu'ils présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et l'environnement par rapport aux applications par voie terrestre, des programmes d'application par aéronef circulant sans personne à bord de produits mentionnés au B du I bis peuvent être autorisés, dans les conditions fixées aux B et C du présent I ter, sur des parcelles et des cultures autres que celles mentionnées au B du I bis. « B. – Les programmes mentionnés au A du présent I ter sont autorisés à titre d'essai pour une durée maximale de trois ans. -« Les essais visent à déterminer, pour un type de parcelles ou un type de cultures, les avantages manifestes de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord du point de vue des incidences sur la santé humaine et l'environnement par rapport aux applications par voie terrestre. +« Les essais visent à déterminer, pour un type de parcelles ou un type de cultures, les avantages manifestes de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord du point de vue des incidences sur la santé humaine et sur l'environnement par rapport aux applications par voie terrestre. « Leurs résultats sont évalués par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. « Les évaluations sont présentées à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. -« Un décret, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, définit les conditions d'autorisation et les modalités de réalisation de ces essais, ainsi que les modalités de transmission de leurs résultats à cette agence. +« Un décret, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, définit les conditions d'autorisation et les modalités de réalisation de ces essais ainsi que les modalités de transmission de leurs résultats à cette agence. « C. – Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé dresse la liste des types de parcelles ou des cultures pour lesquelles les résultats des essais mentionnés au B montrent que la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord est susceptible de présenter des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l'environnement. From 29b777c24d49914964b4ee983dc319ca198f2b2b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 27 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 37/37] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 27 janvier 2025. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8bbd90b..d593faf 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) - 2 décembre 2024 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 27 janvier 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 31) +- 27 janvier 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 273) ## Exposé des motifs