From 40bbd50d0affd70135ddd4768e76135c60726c38 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Delphine Batho <PA335999@deputes.angit.example>
Date: Mon, 2 Dec 2024 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 4 par les mots :
    « rendu public au préalable dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 1313‑3 du code de la santé publique ».

Exposé sommaire :

    Se justifie par son texte même.

Sort : Rejeté | Déposé le 02/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000085.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant