From e9a39645f5f61ba1bbbe5a87927a0f569385d264 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Beno=C3=AEt=20Biteau?= Date: Fri, 22 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE32=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au pourcentage : ⟦0⟧ le pourcentage : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : A l'alinéa 4, substituer au pourcentage : « 20 % » le pourcentage : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement constitue une proposition de repli. La loi dite « Egalim 1 », adoptée en 2018, a introduit à son article 82 une expérimentation, pour une durée de trois ans, visant à autoriser la pulvérisation aérienne de produits certifiés en agriculture biologique ou utilisés dans le cadre d'une exploitation certifiée « Haute Valeur Environnementale » (HVE), par le biais de drones. Cette expérimentation était strictement limitée aux surfaces agricoles présentant des contraintes spécifiques à l'épandage classique, telles que des pentes supérieures ou égales à 30 %. Nous considérons qu'une telle mesure constitue une remise en cause injustifiée du principe général d'interdiction de l'épandage aérien de pesticides, jusqu'ici inscrit dans le droit français et européen en raison de ses risques environnementaux. Or, le texte actuel élargit ce dispositif précédemment expérimenté en abaissant le seuil des pentes concernées à 20 %, sans apporter de justification convaincante à cette modification. Dans ce contexte, notre amendement vise à limiter l'application de ce dispositif aux surfaces initialement prévues par l'expérimentation, c'est-à-dire celles présentant une pente égale ou supérieure à 30 %. Cela permet de maintenir un cadre plus restreint et mieux encadré, en se basant sur les évaluations déjà disponibles, bien que largement insuffisantes, concernant cette pratique. Sort : Adopté | Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000032.xml Co-authored-by: Delphine Batho Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Boris Tavernier Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index d94b465..c9e57b5 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 380) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs -- 2.49.1