From 301ba5dda02afb4364f230c7c4d0df1c6188f964 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Luc Fugit Date: Tue, 26 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE62=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l'environnement » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l'environnement » les mots : « et pour l'environnement, notamment pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 8. Exposé sommaire : La rédaction retenue à cet article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime pour prévoir la possibilité de déroger à l'interdiction de l'épandage aérien doit être conforme à la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, dite « directive SUD », qu'il transpose. Or, l'article 9 de cette directive prévoit qu'il est possible de déroger à cette interdiction à la condition notamment que la pulvérisation aérienne présente : « des avantages manifestes, du point de vue des incidences sur la santé humaine et l'environnement, par rapport à l'application terrestre des pesticides ». Le présent amendement ajuste donc la rédaction de la dérogation pour assurer sa conformité à la directive et il procède en même temps à une clarification de la rédaction. Pour autoriser l'épandage par drone il faudra donc démontrer un bénéfice pour la santé humaine et l'environnement lié à l'utilisation de ce mode d'application, qui pourra notamment résider dans une meilleure protection de la santé des travailleurs agricoles, même si les avantages potentiels ne se résument pas à cela (meilleur ciblage des traitements, diminution globale de la quantité de produits utilisés, décarbonation, moindre tassement des sols, etc.). Sort : Rejeté | Déposé le 26/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000062.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index d94b465..c9e57b5 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 380) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs -- 2.49.1