From 84f184145d8ca496eac8e060f655f393dc0f7519 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Jean-Luc Fugit <PA722366@deputes.angit.example>
Date: Tue, 26 Nov 2024 12:00:00 +0200
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Dispositif :

    Au deuxième alinéa, après le mot :
    « durée »n
    insérer le mot :
    « maximale ».

Exposé sommaire :

    Sous-amendement de précision

Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000067.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
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