From 054b153bb29d665d2d5e3b87671260291e2a7790 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA794466?= Date: Sat, 29 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL36=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Un décret en Conseil d'État précise la répartition des compétences, en matière d'assistance éducative, entre l'administrateur ad hoc et l'avocat s'agissant des enfants non discernants. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à attirer l'attention de la rapporteure sur la nécessité de préciser l'articulation des rôles entre l'avocat et l'administrateur ad hoc dans le cas des enfants non discernants. Puisque la présente proposition de loi vise à permettre à un enfant non discernant d'être représenté non seulement par un administrateur ad hoc, mais également par un avocat, elle devra nécessairement préciser l'articulation des rôles entre ces acteurs. De nombreuses questions se posent en effet, notamment en cas de divergence de vue entre ces acteurs. On en mentionnera deux : Qui sera compétent pour trancher en dernier ressort, si l'avocat et l'administrateur ad hoc d'un enfant non discernant avaient un désaccord sur la situation de l'enfant, et sur la solution qui serait réellement dans son intérêt ? Qui sera compétent pour décider d'interjeter appel ou non ? Sort : Rejeté | Déposé le 29/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000036.xml Co-authored-by: Député PA642868 Co-authored-by: Xavier Albertini Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo Co-authored-by: Laurent Marcangeli Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index ecdb10b..9bdce79 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1831) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 2a9e24c..2bd9bde 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -10,3 +10,5 @@ L'article 375‑1 du code civil est ainsi modifié : « L'assistance d'un avocat dans le cadre des mesures d'assistance éducative relevant de l'aide sociale à l'enfance est intégralement prise en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle et sans recherche de conditions de ressources. » +« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Un décret en Conseil d'État précise la répartition des compétences, en matière d'assistance éducative, entre l'administrateur ad hoc et l'avocat s'agissant des enfants non discernants. » » +