From 3de4d4ffacb1b630ffc236d07d86fcde8826586e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Isabelle Santiago Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/2] =?UTF-8?q?Amendement=20CL50=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au quatrième alinéa, substituer aux mots : « demander la désignation d' » le mot : « désigner ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à améliorer la rédaction de l'alinéa relatif à la désignation par le juge d'un administrateur ad hoc. En effet, c'est le juge des enfants lui-même qui désigne l'administrateur ad hoc. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000050.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 9a329ae..655965d 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,7 +2,7 @@ L'article 375‑1 du code civil est ainsi modifié : -1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « En assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d'un avocat. Dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et le cas échéant, le service à qui il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat. « « Le juge peut demander la désignation d'un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 388‑2. » » +1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « En assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d'un avocat. Dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et le cas échéant, le service à qui il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat. « « Le juge peut désignerun administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 388‑2. » » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : From df099cf97280e4c4d1d05285289d72aa55f2e392 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Ayda Hadizadeh Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 2/2] =?UTF-8?q?Amendement=20CL48=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « En assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d'un avocat. Dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et le cas échéant, le service à qui il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat. « « Le juge peut demander la désignation d'un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 388‑2. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de procéder aux changements souhaités au sein de l'article 375‑1 du code civil. Il introduit à la suite de l'alinéa relatif à l'office du juge des enfants en matière d'assistance éducative le principe de l'assistance systématique du mineur par un avocat, sans considération de sa capacité de discernement. Il revient donc au juge dès lors qu'il est saisi d'une requête en ouverture d'un dossier d'assistance éducative ou qu'il se saisit d'office de demander au bâtonnier la désignation d'un avocat et d'informer le mineur et ses représentants légaux ou le service à qui il a été confié de cette désignation. L'alinéa introduit n'exclut pas la possibilité pour le mineur de choisir librement un avocat en lieu et place de celui qui est désigné pour lui. Il pourra notamment indiqué qu'il a déjà un avocat dans le cadre d''une autre procédure et qu'il souhaite que cet avocat l'assiste dans le cadre de la procédure d'assistance éducative. L'amendement modifie donc le code civil pour transformer la faculté prévue actuellement pour le juge des enfants de demander la désignation d'un avocat en obligation. Il prévoit également que le juge puisse s'il l'estime nécessaire désigner en plus un administrateur ad hoc pour le mineur quel que soit son âge et sa capacité de discernement dans les conditions prévues à l'article 388‑2 du code civil. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000048.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 4 +--- 2 files changed, 2 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index ecdb10b..9bdce79 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1831) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 2a9e24c..9a329ae 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,9 +2,7 @@ L'article 375‑1 du code civil est ainsi modifié : -1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : - -« Pour chaque mineur, le juge des enfants, d'office ou à la demande du président du conseil départemental, demande au bâtonnier la désignation d'un avocat et d'un administrateur ad hoc. » +1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « En assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d'un avocat. Dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et le cas échéant, le service à qui il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat. « « Le juge peut demander la désignation d'un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 388‑2. » » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :