diff --git a/README.md b/README.md index 9bdce79..dc65b95 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1831) - 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois) +- 11 décembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index bd8c80b..6c4ddf1 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,7 +2,15 @@ L'article 375‑1 du code civil est ainsi modifié : -1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « En assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d'un avocat. Dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et le cas échéant, le service à qui il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat. « « Le juge peut désignerun administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 388‑2. » » +1° (Supprimé) -2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « « L'assistance d'un avocat pour le mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative est intégralement prise en charge de droit par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. » » +1° bis (nouveau) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : + +« En matière d'assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d'un avocat. Dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service auquel il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat. + +« Le juge peut désigner un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 388‑2. » ; + +2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : + +« L'assistance d'un avocat pour le mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative est, de droit, intégralement prise en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. »