diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 6c4ddf1..4e32daf 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -14,3 +14,5 @@ L'article 375‑1 du code civil est ainsi modifié : « L'assistance d'un avocat pour le mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative est, de droit, intégralement prise en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. » +« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Un décret en Conseil d'État précise la répartition des compétences, en matière d'assistance éducative, entre l'administrateur ad hoc et l'avocat. » » +