diff --git a/articles/article-add-6rect.md b/articles/article-add-6rect.md new file mode 100644 index 0000000..8333760 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-6rect.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 6 (Rect)) + +Après l'article 9‑1 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, il est inséré un article 9‑1‑1 ainsi rédigé : + +« Art. 9‑1‑1 . – L'assistance d'un avocat pour le mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative est, de droit, intégralement prise en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. » +