From cc3f6bad2bb00e27f95d77afa7765adb54db5ffd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA794466?= Date: Sat, 29 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/30] =?UTF-8?q?Amendement=20CL33=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article premier, dont le dispositif relève en tout état de cause du domaine réglementaire. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000033.xml Co-authored-by: Député PA642868 Co-authored-by: Xavier Albertini Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo Co-authored-by: Laurent Marcangeli Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 8 +------- 2 files changed, 2 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index ecdb10b..9bdce79 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1831) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 2b4eaeb..548d344 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,10 +1,4 @@ # Article 1er -L'article 1186 du code de procédure civile est ainsi rédigé : - -« Tout mineur concerné par une mesure de protection judiciaire est assisté d'un avocat. À défaut de choix d'un avocat par le mineur, le procureur de la république ou le juge des enfants demande au bâtonnier d'en désigner un commis d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande. - -« Le mineur est informé verbalement en début d'audience et dans les décisions prises par le juge des enfants de son droit à un avocat, de même que son droit d'interjeter appel. - -« L'assistance d'un avocat dans le cadre des mesures d'assistance éducative relevant de l'aide sociale à l'enfance est intégralement prise en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle et sans recherche de conditions de ressources. » +(Supprimé) From e268c143563e398ae58067dadc2332d447da3b37 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Sat, 29 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/30] =?UTF-8?q?Amendement=20CL41=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout en souscrivant pleinement à l'ambition de l'article 1 er de généraliser l'assistance d'un avocat pour chaque mineur, cet amendement propose, dans un souci de sécurité juridique, de supprimer cet article pour en réinscrire le principe au bon niveau de norme. En effet, la modification directe des articles du code de procédure civile par la loi soulève une difficulté au regard de la répartition des compétences définie par les articles 34 et 37 de la Constitution. La procédure civile relevant par nature du domaine réglementaire (décret), le législateur s'expose, en intervenant sur ce terrain, à un risque de censure pour incompétence normative ou de déclassement ultérieur du texte. Loin d'affaiblir la portée du texte, cette suppression technique permet de renvoyer l'inscription de ces garanties fondamentales à l'article 2, qui modifie le code civil. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000041.xml Co-authored-by: Éric Martineau Co-authored-by: Blandine Brocard Co-authored-by: Philippe Latombe Co-authored-by: Député PA605694 Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 8 +------- 2 files changed, 2 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index ecdb10b..9bdce79 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1831) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 2b4eaeb..548d344 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,10 +1,4 @@ # Article 1er -L'article 1186 du code de procédure civile est ainsi rédigé : - -« Tout mineur concerné par une mesure de protection judiciaire est assisté d'un avocat. À défaut de choix d'un avocat par le mineur, le procureur de la république ou le juge des enfants demande au bâtonnier d'en désigner un commis d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande. - -« Le mineur est informé verbalement en début d'audience et dans les décisions prises par le juge des enfants de son droit à un avocat, de même que son droit d'interjeter appel. - -« L'assistance d'un avocat dans le cadre des mesures d'assistance éducative relevant de l'aide sociale à l'enfance est intégralement prise en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle et sans recherche de conditions de ressources. » +(Supprimé) From e70b3e7bdbb2b517d9d4c28b7a3302696ded2dec Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Caroline Yadan Date: Sat, 29 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/30] =?UTF-8?q?Amendement=20CL43=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article premier de la présente proposition de loi en raison de la nature exclusivement réglementaire du code de procédure civile. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000043.xml Co-authored-by: Vincent Caure Co-authored-by: Florent Boudié Co-authored-by: Député PA793940 Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente Co-authored-by: Sébastien Huyghe Co-authored-by: Député PA677483 Co-authored-by: Ludovic Mendes Co-authored-by: Laure Miller Co-authored-by: Jean Terlier Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 8 +------- 2 files changed, 2 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index ecdb10b..9bdce79 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1831) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 2b4eaeb..548d344 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,10 +1,4 @@ # Article 1er -L'article 1186 du code de procédure civile est ainsi rédigé : - -« Tout mineur concerné par une mesure de protection judiciaire est assisté d'un avocat. À défaut de choix d'un avocat par le mineur, le procureur de la république ou le juge des enfants demande au bâtonnier d'en désigner un commis d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande. - -« Le mineur est informé verbalement en début d'audience et dans les décisions prises par le juge des enfants de son droit à un avocat, de même que son droit d'interjeter appel. - -« L'assistance d'un avocat dans le cadre des mesures d'assistance éducative relevant de l'aide sociale à l'enfance est intégralement prise en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle et sans recherche de conditions de ressources. » +(Supprimé) From c41ab781c064345f62cf37f762c05fd21080a035 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA794466?= Date: Sat, 29 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/30] =?UTF-8?q?Amendement=20CL38=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « En assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d'un avocat. Dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et le cas échéant, le service à qui il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat. « « Le juge peut demander la désignation d'un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 388‑2. » » Exposé sommaire : La protection de l'enfance est une composante essentielle de l'action publique : de ce domaine singulier découle la possibilité pour un enfant ayant subi une enfance des plus difficiles de se relever grâce à l'accompagnement de l'Etat. Si les juges des enfants sont des magistrats dévoués, dont la mission est précisément de prendre les décisions qui sont dans l'intérêt du mineur, force est de constater que la surcharge de leurs juridictions rend l'exercice de leur office particulièrement difficile. Cet amendement vise donc à prévoir plusieurs évolutions pour assurer une meilleure représentation de l'intérêt de l'enfant en matière d'assistance éducative, à savoir : Prévoir que, dès l'ouverture d'une procédure d'assistance éducative, l'enfant est représenté par un avocat, sans considération de son discernement ; Maintenir la possibilité pour le juge de demander la désignation d'un administrateur ad hoc pour les enfants non discernants. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000038.xml Co-authored-by: Député PA642868 Co-authored-by: Xavier Albertini Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo Co-authored-by: Laurent Marcangeli Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 4 +--- 2 files changed, 2 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index ecdb10b..9bdce79 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1831) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 2a9e24c..9a329ae 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,9 +2,7 @@ L'article 375‑1 du code civil est ainsi modifié : -1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : - -« Pour chaque mineur, le juge des enfants, d'office ou à la demande du président du conseil départemental, demande au bâtonnier la désignation d'un avocat et d'un administrateur ad hoc. » +1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « En assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d'un avocat. Dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et le cas échéant, le service à qui il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat. « « Le juge peut demander la désignation d'un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 388‑2. » » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : From 8cdf5de96bdc30192cfbb2e2d440355ef6aad49f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Sat, 29 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/30] =?UTF-8?q?Amendement=20CL42=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « En assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d'un avocat. Dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et le cas échéant, le service à qui il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat. « « Le juge peut demander la désignation d'un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 388‑2. » » Exposé sommaire : Il est des silences qui, dans notre République, font un bruit assourdissant. Le silence du nourrisson maltraité, le silence de l'enfant placé qui ne comprend pas ce qui se joue au-dessus de son berceau, ce silence-là est notre échec collectif. Cet amendement vise à mettre fin à une fiction juridique qui n'a que trop duré : celle qui voudrait qu'un enfant ne mérite d'être défendu que lorsqu'il est capable de « discerner » son malheur. Nous nous payons de mots. Les rapports s'empilent, de la CIIVISE aux États Généraux de la Justice, tous unanimes pour dénoncer cette anomalie française. Si le législateur a ouvert les yeux avec la loi Taquet de 2022, il les a aussitôt refermés sur les plus vulnérables, les « non-discernants », les laissant seuls dans le huis clos du cabinet du juge, face à des parents parfois bourreaux, parfois simplement défaillants, mais toujours assistés, eux. Cet amendement propose de rompre avec cette logique comptable pour embrasser une logique de droits. 1) La fin de l'hypocrisie du discernement : En inscrivant que l'avocat assiste le mineur « sans considération de son discernement », nous affirmons qu'être un sujet de droit ne dépend pas de l'âge, ni de la capacité à parler. On ne demande pas à la victime de connaître le code pénal pour être défendue ; ne demandons pas à l'enfant de comprendre la procédure pour être assisté.En tout état de cause un enfant est une personne et comme toute personne en France il doit avoir le droit d'être représenter par un avocat. Cela est une évidence, cela n'est autre que du bon sens. 2) Faire de l'avocat, la sentinelle plutôt que la tutelle administrative. L'avocat, désigné par le Bâtonnier, garant de la déontologie, est le défenseur naturel. L'administrateur ad hoc n'est pas écarté, mais il retrouve sa juste place : celle de la subsidiarité. Il doit être le recours exceptionnel pour les situations inextricables, pas le passage obligé bureaucratique qui retarde l'accès au juge. Par cet amendement, outre la modification du code civil, il s'agit d'accepter que dans le temple de la Justice, il n'y ait plus de petits « invisibles », mais seulement des enfants de la République, intégralement défendus. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000042.xml Co-authored-by: Éric Martineau Co-authored-by: Philippe Latombe Co-authored-by: Député PA605694 Co-authored-by: Blandine Brocard Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 4 +--- 2 files changed, 2 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index ecdb10b..9bdce79 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1831) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 2a9e24c..9a329ae 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,9 +2,7 @@ L'article 375‑1 du code civil est ainsi modifié : -1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : - -« Pour chaque mineur, le juge des enfants, d'office ou à la demande du président du conseil départemental, demande au bâtonnier la désignation d'un avocat et d'un administrateur ad hoc. » +1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « En assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d'un avocat. Dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et le cas échéant, le service à qui il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat. « « Le juge peut demander la désignation d'un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 388‑2. » » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : From c26cbd2c52f95230464bcf744fe67d7aaabf4d68 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Caroline Yadan Date: Sat, 29 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/30] =?UTF-8?q?Amendement=20CL44=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « En assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d'un avocat. Dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et le cas échéant, le service à qui il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat. « « Le juge peut demander la désignation d'un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 388‑2. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre systématique la présence d'un avocat pour assister le mineur lors d'une procédure d'assistance éducative. Si la présence d'un avocat est obligatoire en matière pénale, elle ne l'est pas en matière d'assistance éducative, privant ainsi le mineur d'un accompagnement pourtant essentiel, alors qu'il est bien plus vulnérable qu'un autre justiciable. Or, la présence systématique d'un avocat pour assister le mineur, véritable figure de confiance, permettrait de recueillir sa parole plus facilement, de s'assurer de sa compréhension de la procédure ou encore de garantir l'effectivité de ses droits. Le juge des enfants garderait par ailleurs la faculté de désigner un administrateur ad hoc Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000044.xml Co-authored-by: Vincent Caure Co-authored-by: Florent Boudié Co-authored-by: Député PA793940 Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente Co-authored-by: Sébastien Huyghe Co-authored-by: Député PA677483 Co-authored-by: Ludovic Mendes Co-authored-by: Laure Miller Co-authored-by: Jean Terlier Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 4 +--- 2 files changed, 2 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index ecdb10b..9bdce79 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1831) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 2a9e24c..9a329ae 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,9 +2,7 @@ L'article 375‑1 du code civil est ainsi modifié : -1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : - -« Pour chaque mineur, le juge des enfants, d'office ou à la demande du président du conseil départemental, demande au bâtonnier la désignation d'un avocat et d'un administrateur ad hoc. » +1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « En assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d'un avocat. Dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et le cas échéant, le service à qui il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat. « « Le juge peut demander la désignation d'un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 388‑2. » » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : From d07e957303127d5c6e46213e0cf63ed8c8bde379 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA794466?= Date: Sat, 29 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 07/30] =?UTF-8?q?Amendement=20CL39=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « « L'assistance d'un avocat pour le mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative est intégralement prise en charge de droit par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. » » Exposé sommaire : La protection de l'enfance est une composante essentielle de l'action publique : de ce domaine singulier découle la possibilité pour un enfant ayant subi une enfance des plus difficiles de se relever grâce à l'accompagnement de l'Etat. Si les juges des enfants sont des magistrats dévoués, dont la mission est précisément de prendre les décisions qui sont dans l'intérêt du mineur, force est de constater que la surcharge de leurs juridictions rend l'exercice de leur office particulièrement difficile. Cet amendement vise donc à prévoir, en complément de la représentation systématique de l'enfant par un avocat, que l'Etat prend intégralement en charge, au titre de l'aide juridictionnelle, les honoraires de l'avocat de l'enfant. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000039.xml Co-authored-by: Député PA642868 Co-authored-by: Xavier Albertini Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo Co-authored-by: Laurent Marcangeli Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 4 +--- 2 files changed, 2 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index ecdb10b..9bdce79 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1831) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 2a9e24c..e225796 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -6,7 +6,5 @@ L'article 375‑1 du code civil est ainsi modifié : « Pour chaque mineur, le juge des enfants, d'office ou à la demande du président du conseil départemental, demande au bâtonnier la désignation d'un avocat et d'un administrateur ad hoc. » -2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : - -« L'assistance d'un avocat dans le cadre des mesures d'assistance éducative relevant de l'aide sociale à l'enfance est intégralement prise en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle et sans recherche de conditions de ressources. » +2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « « L'assistance d'un avocat pour le mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative est intégralement prise en charge de droit par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. » » From 00bbefbb74dd010b2d19851ab9a2b41eed465d47 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Sat, 29 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 08/30] =?UTF-8?q?Amendement=20CL40=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « « L'assistance d'un avocat pour le mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative est intégralement prise en charge de droit par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. » » Exposé sommaire : En précisant que cette aide est accordée « de droit », cet amendement supprime tout aléa dans la prise en charge financière. Il garantit que la désignation de l'avocat par le Juge des enfants déclenche ipso facto l'indemnisation par l'État, sans que la situation des ressources des parents ne puisse être opposée à l'enfant. C'est la condition sine qua non pour que l'avocat puisse exercer sa mission d'assistance ou de représentation dès sa saisine, en toute indépendance. Cet amendement s'inscrit dans la lignée des propos du ministre de la Justice, garde des Sceaux Gérald Darmanin le 28 novembre 2025 lors de la cérémonie de rentrée du Barreau de Paris. Déplorant qu'un enfant ne puisse pas avoir d'avocat, le ministre partage le constat qu'à ce jour l'aide juridictionnelle ne répond pas à la plus part des cas qui touchent les violences faites aux enfants. Le soutien qu'apporte le ministre à cette proposition de loi est salutaire. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000040.xml Co-authored-by: Blandine Brocard Co-authored-by: Député PA605694 Co-authored-by: Philippe Latombe Co-authored-by: Éric Martineau Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 4 +--- 2 files changed, 2 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index ecdb10b..9bdce79 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1831) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 2a9e24c..e225796 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -6,7 +6,5 @@ L'article 375‑1 du code civil est ainsi modifié : « Pour chaque mineur, le juge des enfants, d'office ou à la demande du président du conseil départemental, demande au bâtonnier la désignation d'un avocat et d'un administrateur ad hoc. » -2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : - -« L'assistance d'un avocat dans le cadre des mesures d'assistance éducative relevant de l'aide sociale à l'enfance est intégralement prise en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle et sans recherche de conditions de ressources. » +2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « « L'assistance d'un avocat pour le mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative est intégralement prise en charge de droit par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. » » From b4272b566623ea5d771df558091a6cfcf021d484 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Caroline Yadan Date: Sat, 29 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 09/30] =?UTF-8?q?Amendement=20CL45=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « « L'assistance d'un avocat pour le mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative est intégralement prise en charge de droit par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. » » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que l'assistance d'un avocat pour l'enfant dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative est intégralement prise en charge de droit par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000045.xml Co-authored-by: Vincent Caure Co-authored-by: Florent Boudié Co-authored-by: Député PA793940 Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente Co-authored-by: Sébastien Huyghe Co-authored-by: Député PA677483 Co-authored-by: Ludovic Mendes Co-authored-by: Laure Miller Co-authored-by: Jean Terlier Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 4 +--- 2 files changed, 2 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index ecdb10b..9bdce79 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1831) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 2a9e24c..e225796 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -6,7 +6,5 @@ L'article 375‑1 du code civil est ainsi modifié : « Pour chaque mineur, le juge des enfants, d'office ou à la demande du président du conseil départemental, demande au bâtonnier la désignation d'un avocat et d'un administrateur ad hoc. » -2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : - -« L'assistance d'un avocat dans le cadre des mesures d'assistance éducative relevant de l'aide sociale à l'enfance est intégralement prise en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle et sans recherche de conditions de ressources. » +2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « « L'assistance d'un avocat pour le mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative est intégralement prise en charge de droit par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. » » From e48f7f1e667da6f861d7642b6126cde263db23d1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Ayda Hadizadeh Date: Mon, 1 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 10/30] =?UTF-8?q?Amendement=20CL46=20=E2=80=94=20titre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Au titre de la proposition, substituer au mot : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Au titre de la proposition, substituer au mot : « disposer » les mots : « être assisté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre le titre plus clair et juste, le rôle de l'avocat étant bien d'assister l'enfant. Sort : Adopté | Déposé le 01/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000046.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index ecdb10b..9bdce79 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1831) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From ed4c549234a39d056b388534cf205178da446af5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Ayda Hadizadeh Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 11/30] =?UTF-8?q?Amendement=20CL47=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1186 du code de procédure civile ne peut être que modifié par voie réglementaire. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000047.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 8 +------- 2 files changed, 2 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index ecdb10b..9bdce79 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1831) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 2b4eaeb..548d344 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,10 +1,4 @@ # Article 1er -L'article 1186 du code de procédure civile est ainsi rédigé : - -« Tout mineur concerné par une mesure de protection judiciaire est assisté d'un avocat. À défaut de choix d'un avocat par le mineur, le procureur de la république ou le juge des enfants demande au bâtonnier d'en désigner un commis d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande. - -« Le mineur est informé verbalement en début d'audience et dans les décisions prises par le juge des enfants de son droit à un avocat, de même que son droit d'interjeter appel. - -« L'assistance d'un avocat dans le cadre des mesures d'assistance éducative relevant de l'aide sociale à l'enfance est intégralement prise en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle et sans recherche de conditions de ressources. » +(Supprimé) From 3de4d4ffacb1b630ffc236d07d86fcde8826586e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Isabelle Santiago Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 12/30] =?UTF-8?q?Amendement=20CL50=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au quatrième alinéa, substituer aux mots : « demander la désignation d' » le mot : « désigner ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à améliorer la rédaction de l'alinéa relatif à la désignation par le juge d'un administrateur ad hoc. En effet, c'est le juge des enfants lui-même qui désigne l'administrateur ad hoc. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000050.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 9a329ae..655965d 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,7 +2,7 @@ L'article 375‑1 du code civil est ainsi modifié : -1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « En assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d'un avocat. Dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et le cas échéant, le service à qui il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat. « « Le juge peut demander la désignation d'un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 388‑2. » » +1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « En assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d'un avocat. Dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et le cas échéant, le service à qui il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat. « « Le juge peut désignerun administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 388‑2. » » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : From df099cf97280e4c4d1d05285289d72aa55f2e392 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Ayda Hadizadeh Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 13/30] =?UTF-8?q?Amendement=20CL48=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « En assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d'un avocat. Dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et le cas échéant, le service à qui il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat. « « Le juge peut demander la désignation d'un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 388‑2. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de procéder aux changements souhaités au sein de l'article 375‑1 du code civil. Il introduit à la suite de l'alinéa relatif à l'office du juge des enfants en matière d'assistance éducative le principe de l'assistance systématique du mineur par un avocat, sans considération de sa capacité de discernement. Il revient donc au juge dès lors qu'il est saisi d'une requête en ouverture d'un dossier d'assistance éducative ou qu'il se saisit d'office de demander au bâtonnier la désignation d'un avocat et d'informer le mineur et ses représentants légaux ou le service à qui il a été confié de cette désignation. L'alinéa introduit n'exclut pas la possibilité pour le mineur de choisir librement un avocat en lieu et place de celui qui est désigné pour lui. Il pourra notamment indiqué qu'il a déjà un avocat dans le cadre d''une autre procédure et qu'il souhaite que cet avocat l'assiste dans le cadre de la procédure d'assistance éducative. L'amendement modifie donc le code civil pour transformer la faculté prévue actuellement pour le juge des enfants de demander la désignation d'un avocat en obligation. Il prévoit également que le juge puisse s'il l'estime nécessaire désigner en plus un administrateur ad hoc pour le mineur quel que soit son âge et sa capacité de discernement dans les conditions prévues à l'article 388‑2 du code civil. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000048.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 4 +--- 2 files changed, 2 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index ecdb10b..9bdce79 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1831) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 2a9e24c..9a329ae 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,9 +2,7 @@ L'article 375‑1 du code civil est ainsi modifié : -1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : - -« Pour chaque mineur, le juge des enfants, d'office ou à la demande du président du conseil départemental, demande au bâtonnier la désignation d'un avocat et d'un administrateur ad hoc. » +1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « En assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d'un avocat. Dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et le cas échéant, le service à qui il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat. « « Le juge peut demander la désignation d'un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 388‑2. » » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : From b69bff9d56b051e382569f6c4c7606eda0ed0642 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Ayda Hadizadeh Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 14/30] =?UTF-8?q?Amendement=20CL49=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « « L'assistance d'un avocat pour le mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative est intégralement prise en charge de droit par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. » » Exposé sommaire : Cet amendement reprend ce qui est actuellement inscrit à l'article 2 de la proposition de loi en discussion en en changeant légèrement la formulation. Il permet également de substituer à l'actuel quatrième alinéa de l'article 375‑1 cette disposition sur l'aide juridictionnelle. Il est nécessaire que l'avocat qui sera désigné par le bâtonnier à la demande du juge pour assister le mineurs dans la procédure d'assistance éducative comme l'avocat que le mineur pourra avoir choisi lui-même en lieu et place de celui désigné soit rémunéré intégralement au titre de l'aide juridictionnelle, sans que les ressources de son foyer ne soient prises en considération pour réserver le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Une telle prise en charge constitue une garantie de l'effectivité de la systématisation de l'assistance par un avocat. Il est également important que si le mineur a choisi son avocat, sa rémunération soit assurée non par par un ou des membres de sa famille mais par l'aide juridictionnelle pour éloigner des risques de pression sur l'avocat du mineur. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000049.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 4 +--- 2 files changed, 2 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index ecdb10b..9bdce79 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1831) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 2a9e24c..e225796 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -6,7 +6,5 @@ L'article 375‑1 du code civil est ainsi modifié : « Pour chaque mineur, le juge des enfants, d'office ou à la demande du président du conseil départemental, demande au bâtonnier la désignation d'un avocat et d'un administrateur ad hoc. » -2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : - -« L'assistance d'un avocat dans le cadre des mesures d'assistance éducative relevant de l'aide sociale à l'enfance est intégralement prise en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle et sans recherche de conditions de ressources. » +2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « « L'assistance d'un avocat pour le mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative est intégralement prise en charge de droit par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. » » From 443308bf32a10d0558259781db4379d4c8513666 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Commission des lois Date: Wed, 3 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 15/30] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 6 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2191.html --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 12 ++++++++++-- 2 files changed, 11 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 9bdce79..dc65b95 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1831) - 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois) +- 11 décembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index bd8c80b..6c4ddf1 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,7 +2,15 @@ L'article 375‑1 du code civil est ainsi modifié : -1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « En assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d'un avocat. Dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et le cas échéant, le service à qui il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat. « « Le juge peut désignerun administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 388‑2. » » +1° (Supprimé) -2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « « L'assistance d'un avocat pour le mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative est intégralement prise en charge de droit par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. » » +1° bis (nouveau) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : + +« En matière d'assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d'un avocat. Dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service auquel il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat. + +« Le juge peut désigner un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 388‑2. » ; + +2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : + +« L'assistance d'un avocat pour le mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative est, de droit, intégralement prise en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. » From 6e1f25f08eb5f17ae32dc6d8cb1318cf774e977f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Gabrielle Cathala Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 16/30] =?UTF-8?q?Amendement=203=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « service », insérer les mots : « ou la personne ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent assurer la complétude du dispositif. Le dispositif initial oblige le juge à informer le mineur, ses représentants légaux ou le service auquel a été confié le mineur. Il arrive que le mineur soit confié, en urgence, à une personne (membre de sa famille, ou personne de confiance). À ce titre, il paraît normal que cette personne soit informée de la désignation de l'avocat. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2191P0D1N000003.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 6c4ddf1..60567c1 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -6,7 +6,7 @@ L'article 375‑1 du code civil est ainsi modifié : 1° bis (nouveau) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : -« En matière d'assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d'un avocat. Dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service auquel il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat. +« En matière d'assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d'un avocat. Dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne auquel il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat. « Le juge peut désigner un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 388‑2. » ; From dcc583c366e25cb425c1d650a2d4f548ea470e5c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Caroline Yadan Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 17/30] =?UTF-8?q?Amendement=204=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « service », insérer les mots : « ou la personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2191P0D1N000004.xml Co-authored-by: Gabriel Attal Co-authored-by: Vincent Caure Co-authored-by: Florent Boudié Co-authored-by: Pieyre-Alexandre Anglade Co-authored-by: Député PA795144 Co-authored-by: Olivier Becht Co-authored-by: Hervé Berville Co-authored-by: Élisabeth Borne Co-authored-by: Éric Bothorel Co-authored-by: Anthony Brosse Co-authored-by: Danielle Brulebois Co-authored-by: Stéphane Buchou Co-authored-by: Françoise Buffet Co-authored-by: Céline Calvez Co-authored-by: Lionel Causse Co-authored-by: Député PA793940 Co-authored-by: Jean-René Cazeneuve Co-authored-by: Pierre Cazeneuve Co-authored-by: Yannick Chenevard Co-authored-by: Nathalie Coggia Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon Co-authored-by: Julie Delpech Co-authored-by: Benjamin Dirx Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat Co-authored-by: Marc Ferracci Co-authored-by: Jean-Marie Fiévet Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Jean-Luc Fugit Co-authored-by: Député PA719736 Co-authored-by: Thomas Gassilloud Co-authored-by: Anne Genetet Co-authored-by: Olga Givernet Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente Co-authored-by: Olivia Grégoire Co-authored-by: Sébastien Huyghe Co-authored-by: Catherine Ibled Co-authored-by: Jean-Michel Jacques Co-authored-by: Guillaume Kasbarian Co-authored-by: Brigitte Klinkert Co-authored-by: Daniel Labaronne Co-authored-by: Amélia Lakrafi Co-authored-by: Sandrine Lalanne Co-authored-by: Benoît Larrouquis Co-authored-by: Michel Lauzzana Co-authored-by: Sandrine Le Feur Co-authored-by: Didier Le Gac Co-authored-by: Constance Le Grip Co-authored-by: Annaïg Le Meur Co-authored-by: Christine Le Nabour Co-authored-by: Nicole Le Peih Co-authored-by: Marie Lebec Co-authored-by: Vincent Ledoux Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Sylvain Maillard Co-authored-by: Bastien Marchive Co-authored-by: Christophe Marion Co-authored-by: Sandra Marsaud Co-authored-by: Denis Masséglia Co-authored-by: Député PA677483 Co-authored-by: Graziella Melchior Co-authored-by: Ludovic Mendes Co-authored-by: Nicolas Metzdorf Co-authored-by: Paul Midy Co-authored-by: Laure Miller Co-authored-by: Joséphine Missoffe Co-authored-by: Christophe Mongardien Co-authored-by: Karl Olive Co-authored-by: Agnès Pannier-Runacher Co-authored-by: Sophie Panonacle Co-authored-by: Astrid Panosyan-Bouvet Co-authored-by: Natalia Pouzyreff Co-authored-by: Député PA335758 Co-authored-by: Véronique Riotton Co-authored-by: Marie-Pierre Rixain Co-authored-by: Charles Rodwell Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret Co-authored-by: Jean-François Rousset Co-authored-by: Mikaele Seo Co-authored-by: Charles Sitzenstuhl Co-authored-by: Bertrand Sorre Co-authored-by: Violette Spillebout Co-authored-by: Liliana Tanguy Co-authored-by: Jean Terlier Co-authored-by: Prisca Thevenot Co-authored-by: Stéphane Travert Co-authored-by: Annie Vidal Co-authored-by: Corinne Vignon Co-authored-by: Christopher Weissberg Co-authored-by: Député PA2960 Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 6c4ddf1..60567c1 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -6,7 +6,7 @@ L'article 375‑1 du code civil est ainsi modifié : 1° bis (nouveau) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : -« En matière d'assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d'un avocat. Dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service auquel il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat. +« En matière d'assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d'un avocat. Dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne auquel il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat. « Le juge peut désigner un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 388‑2. » ; From 2056532650eafc5e865894e39d8256d361648e97 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Ayda Hadizadeh Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 18/30] =?UTF-8?q?Amendement=209=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « service », insérer les mots : « ou la personne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'information relative la désignation d'un avocat par le bâtonnier est communiquée au mineur, à ses parents, le cas échéant au service au sein duquel il est déjà placé ou à à la personne à laquelle le mineur a été confié, qui peut par exemple être un tiers de confiance en application de l'article 375-3 du code civil. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2191P0D1N000009.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 6c4ddf1..60567c1 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -6,7 +6,7 @@ L'article 375‑1 du code civil est ainsi modifié : 1° bis (nouveau) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : -« En matière d'assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d'un avocat. Dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service auquel il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat. +« En matière d'assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d'un avocat. Dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne auquel il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat. « Le juge peut désigner un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 388‑2. » ; From 467328454da09c3db79719f3b82e4de815b4b435 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Arnaud Bonnet Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 19/30] =?UTF-8?q?Amendement=2013=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « service », insérer les mots : « ou la personne ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à préciser qu'outre le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service auquel il a été confié, le juge informe également la personne à laquelle l'enfant a été confié de l'assistance obligatoire de l'avocat ainsi que de la demande de désignation d'un avocat auprès du bâtonnier. Il apparaît en effet nécessaire de garantir l'information de l'ensemble des personnes entourant l'enfant dans le cadre de la procédure d'assistance éducative afin d'assurer la pleine effectivité des droits du mineur et la coordination entre tous les intervenants. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2191P0D1N000013.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 6c4ddf1..60567c1 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -6,7 +6,7 @@ L'article 375‑1 du code civil est ainsi modifié : 1° bis (nouveau) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : -« En matière d'assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d'un avocat. Dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service auquel il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat. +« En matière d'assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d'un avocat. Dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne auquel il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat. « Le juge peut désigner un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 388‑2. » ; From 04ff1bcb2a30b91c04889ca8abc0946c70bbc76e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 20/30] =?UTF-8?q?Amendement=2015=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « service », insérer les mots : « ou la personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement a pour objectif de compléter la rédaction du dispositif en prévoyant l'information à toute personne en charge du mineur de la demande au bâtonnier de désignation d'un avocat faite par le juge des enfants dès l'ouverture de la procédure d'assistance éducative. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2191P0D1N000015.xml Co-authored-by: Erwan Balanant Co-authored-by: Géraldine Bannier Co-authored-by: Anne Bergantz Co-authored-by: Christophe Blanchet Co-authored-by: Député PA720162 Co-authored-by: Blandine Brocard Co-authored-by: Mickaël Cosson Co-authored-by: Laurent Croizier Co-authored-by: Geneviève Darrieussecq Co-authored-by: Romain Daubié Co-authored-by: Député PA605694 Co-authored-by: Marc Fesneau Co-authored-by: Bruno Fuchs Co-authored-by: Jean-Carles Grelier Co-authored-by: Frantz Gumbs Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille Co-authored-by: Sandrine Josso Co-authored-by: Philippe Latombe Co-authored-by: Pascal Lecamp Co-authored-by: Delphine Lingemann Co-authored-by: Emmanuel Mandon Co-authored-by: Éric Martineau Co-authored-by: Jean-Paul Mattei Co-authored-by: Sophie Mette Co-authored-by: Louise Morel Co-authored-by: Hubert Ott Co-authored-by: Didier Padey Co-authored-by: Jimmy Pahun Co-authored-by: Frédéric Petit Co-authored-by: Maud Petit Co-authored-by: Josy Poueyto Co-authored-by: Richard Ramos Co-authored-by: Sabine Thillaye Co-authored-by: Nicolas Turquois Co-authored-by: Philippe Vigier Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 6c4ddf1..60567c1 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -6,7 +6,7 @@ L'article 375‑1 du code civil est ainsi modifié : 1° bis (nouveau) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : -« En matière d'assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d'un avocat. Dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service auquel il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat. +« En matière d'assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d'un avocat. Dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne auquel il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat. « Le juge peut désigner un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 388‑2. » ; From a2def36475f868ad2e098f7d5a625e0dbc394438 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 11 Dec 2025 15:18:28 +0200 Subject: [PATCH 21/30] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204708=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2050=20pour,=20186=20contre,=202=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 8 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4708.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4708 --- scrutins/VTANR5L17V4708.tsv | 244 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 244 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4708.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4708.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4708.tsv new file mode 100644 index 0000000..cb46566 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4708.tsv @@ -0,0 +1,244 @@ +# l'amendement n° 8 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). +# 2025-12-11 · rejeté, 50 pour, 186 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 4708 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4708 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour oui +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA720446 Brigitte Liso EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA717161 Élisabeth Borne EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre oui +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non +PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre oui +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non +PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui +PA1008 Alain David SOC contre non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA841091 Arnaud Simion SOC contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui +PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA842211 Béatrice Bellay SOC contre non +PA643143 Christian Baptiste SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre non +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non +PA841463 Estelle Mercier SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre non +PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non +PA1654 François Hollande SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre non +PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non +PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA642764 Joël Aviragnet SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA606793 Laurent Baumel SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre non +PA341981 Marie Récalde SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non +PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non +PA840939 Océane Godard SOC contre non +PA609332 Olivier Faure SOC contre non +PA331973 Pascale Got SOC contre non +PA841633 Peio Dufau SOC contre non +PA793624 Philippe Brun SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA722150 Sacha Houlié SOC contre non +PA841717 Sandrine Runel SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA841681 Thierry Sother SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA408578 Jean-Didier Berger DR abstention non +PA718784 Éric Pauget DR abstention non +PA722390 Josiane Corneloup DR contre non +PA368 Michel Barnier DR contre non +PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA610002 Eva Sas EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA794146 Julie Laernoes EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA841223 Tristan Lahais EcoS contre non +PA588884 Clémentine Autain EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA720976 Max Mathiasin LIOT contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA840701 Bernard Chaix UDR pour non +PA840721 Marc Chavent UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non +PA643175 Stella Dupont NI contre non From 45e312bfb828658a3ff313b5a9d4aa17d732d26f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 11 Dec 2025 21:18:28 +0200 Subject: [PATCH 22/30] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=204708?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Clémentine Autain : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V4708.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4708.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4708.tsv index cb46566..a88bdaf 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V4708.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V4708.tsv @@ -205,7 +205,7 @@ PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui PA794778 Sandra Regol EcoS contre non PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non PA841223 Tristan Lahais EcoS contre non -PA588884 Clémentine Autain EcoS pour non +PA588884 Clémentine Autain EcoS contre non mise au point PA805166 Anne Bergantz Dem contre non PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non PA721182 Frédéric Petit Dem contre non From b30a0233f0c0c63a68e284e3ac2943042ebffb47 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 11 Dec 2025 15:18:29 +0200 Subject: [PATCH 23/30] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204709=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2044=20pour,=20185=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4709.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4709 --- scrutins/VTANR5L17V4709.tsv | 235 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 235 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4709.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4709.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4709.tsv new file mode 100644 index 0000000..be618ea --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4709.tsv @@ -0,0 +1,235 @@ +# l'amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). +# 2025-12-11 · rejeté, 44 pour, 185 contre · scrutin public n° 4709 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4709 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour oui +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA720446 Brigitte Liso EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA717161 Élisabeth Borne EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre oui +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non +PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre oui +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non +PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA841091 Arnaud Simion SOC contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui +PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA842211 Béatrice Bellay SOC contre non +PA643143 Christian Baptiste SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre non +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non +PA841463 Estelle Mercier SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre non +PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non +PA1654 François Hollande SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre non +PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non +PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA642764 Joël Aviragnet SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA606793 Laurent Baumel SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre non +PA341981 Marie Récalde SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non +PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non +PA840939 Océane Godard SOC contre non +PA609332 Olivier Faure SOC contre non +PA331973 Pascale Got SOC contre non +PA841633 Peio Dufau SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA722150 Sacha Houlié SOC contre non +PA841717 Sandrine Runel SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA841681 Thierry Sother SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non +PA722390 Josiane Corneloup DR contre non +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre non +PA368 Michel Barnier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA718784 Éric Pauget DR contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA588884 Clémentine Autain EcoS contre non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA610002 Eva Sas EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA794146 Julie Laernoes EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA841223 Tristan Lahais EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA720976 Max Mathiasin LIOT contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non +PA840701 Bernard Chaix UDR pour non +PA840721 Marc Chavent UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non +PA643175 Stella Dupont NI contre non From 472ca887d2a755866b689a8b9964dde8e85423de Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 11 Dec 2025 15:18:30 +0200 Subject: [PATCH 24/30] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204710=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2045=20pour,=20186=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 7 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4710.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4710 --- scrutins/VTANR5L17V4710.tsv | 237 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 237 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4710.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4710.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4710.tsv new file mode 100644 index 0000000..0def757 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4710.tsv @@ -0,0 +1,237 @@ +# l'amendement n° 7 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). +# 2025-12-11 · rejeté, 45 pour, 186 contre · scrutin public n° 4710 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4710 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour oui +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA720446 Brigitte Liso EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA717161 Élisabeth Borne EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre oui +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non +PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre oui +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non +PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui +PA1008 Alain David SOC contre non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA841091 Arnaud Simion SOC contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui +PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA842211 Béatrice Bellay SOC contre non +PA643143 Christian Baptiste SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre non +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non +PA841463 Estelle Mercier SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre non +PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non +PA1654 François Hollande SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre non +PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non +PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA642764 Joël Aviragnet SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA606793 Laurent Baumel SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre non +PA341981 Marie Récalde SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non +PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non +PA840939 Océane Godard SOC contre non +PA609332 Olivier Faure SOC contre non +PA331973 Pascale Got SOC contre non +PA841633 Peio Dufau SOC contre non +PA793624 Philippe Brun SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA722150 Sacha Houlié SOC contre non +PA841717 Sandrine Runel SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA841681 Thierry Sother SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non +PA722390 Josiane Corneloup DR contre non +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre non +PA368 Michel Barnier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA718784 Éric Pauget DR contre non +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA588884 Clémentine Autain EcoS contre non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA610002 Eva Sas EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA794146 Julie Laernoes EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA841223 Tristan Lahais EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA720976 Max Mathiasin LIOT contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840701 Bernard Chaix UDR pour non +PA840721 Marc Chavent UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non +PA643175 Stella Dupont NI contre non From a1d0c9e14ffa570218f7544ed3c994f12d381264 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 11 Dec 2025 15:18:31 +0200 Subject: [PATCH 25/30] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204711=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2018=20pour,=20217=20contre,=201=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4711.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4711 --- scrutins/VTANR5L17V4711.tsv | 242 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 242 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4711.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4711.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4711.tsv new file mode 100644 index 0000000..18d4807 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4711.tsv @@ -0,0 +1,242 @@ +# l'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). +# 2025-12-11 · rejeté, 18 pour, 217 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 4711 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4711 +acteur nom groupe position delegation note +PA793374 Romain Baubry RN abstention non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA794670 Caroline Parmentier RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre oui +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre oui +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA720446 Brigitte Liso EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA717161 Élisabeth Borne EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre oui +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non +PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre oui +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non +PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non +PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui +PA1008 Alain David SOC contre non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA841091 Arnaud Simion SOC contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui +PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA643143 Christian Baptiste SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre non +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non +PA841463 Estelle Mercier SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre non +PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non +PA1654 François Hollande SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre non +PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non +PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA642764 Joël Aviragnet SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA606793 Laurent Baumel SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre non +PA341981 Marie Récalde SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non +PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non +PA840939 Océane Godard SOC contre non +PA609332 Olivier Faure SOC contre non +PA331973 Pascale Got SOC contre non +PA840903 Paul Christophle SOC contre non +PA841633 Peio Dufau SOC contre non +PA793624 Philippe Brun SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA722150 Sacha Houlié SOC contre non +PA841717 Sandrine Runel SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA841681 Thierry Sother SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA408578 Jean-Didier Berger DR pour non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour non +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR pour non +PA368 Michel Barnier DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA588884 Clémentine Autain EcoS contre non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA610002 Eva Sas EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA794146 Julie Laernoes EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA841223 Tristan Lahais EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA720976 Max Mathiasin LIOT contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non +PA840701 Bernard Chaix UDR contre non +PA840721 Marc Chavent UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non +PA643175 Stella Dupont NI contre non From 8af96844d53de95f5dabd97ad122de41e8b8cf1e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 11 Dec 2025 15:18:33 +0200 Subject: [PATCH 26/30] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204713=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2047=20pour,=20199=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4713.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4713 --- scrutins/VTANR5L17V4713.tsv | 252 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 252 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4713.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4713.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4713.tsv new file mode 100644 index 0000000..db61ae5 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4713.tsv @@ -0,0 +1,252 @@ +# l'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). +# 2025-12-11 · rejeté, 47 pour, 199 contre · scrutin public n° 4713 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4713 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour oui +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA720446 Brigitte Liso EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA717161 Élisabeth Borne EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre oui +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non +PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre oui +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non +PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non +PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui +PA1008 Alain David SOC contre non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA841091 Arnaud Simion SOC contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui +PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA643143 Christian Baptiste SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre non +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non +PA841463 Estelle Mercier SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre non +PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non +PA1654 François Hollande SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre non +PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non +PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA642764 Joël Aviragnet SOC contre non +PA841539 Julien Gokel SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA606793 Laurent Baumel SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre non +PA341981 Marie Récalde SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non +PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non +PA840939 Océane Godard SOC contre non +PA609332 Olivier Faure SOC contre non +PA331973 Pascale Got SOC contre non +PA840903 Paul Christophle SOC contre non +PA841633 Peio Dufau SOC contre non +PA793624 Philippe Brun SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA722150 Sacha Houlié SOC contre non +PA841717 Sandrine Runel SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non +PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA841681 Thierry Sother SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA722390 Josiane Corneloup DR contre non +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre non +PA368 Michel Barnier DR contre non +PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre non +PA588884 Clémentine Autain EcoS contre non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA610002 Eva Sas EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA794146 Julie Laernoes EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA841223 Tristan Lahais EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA720976 Max Mathiasin LIOT contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840701 Bernard Chaix UDR pour non +PA840721 Marc Chavent UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non +PA643175 Stella Dupont NI contre non From ad91d6a5932ec045d5ec55ea3074fc9f68b51ddb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 11 Dec 2025 15:18:34 +0200 Subject: [PATCH 27/30] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204714=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20269=20pour,=200=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4714.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4714 --- scrutins/VTANR5L17V4714.tsv | 275 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 275 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4714.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4714.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4714.tsv new file mode 100644 index 0000000..38d42ea --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4714.tsv @@ -0,0 +1,275 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). +# 2025-12-11 · adopté, 269 pour, 0 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 4714 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4714 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour oui +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non +PA721024 Anne Genetet EPR pour non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795334 Benoît Larrouquis EPR pour non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non +PA720446 Brigitte Liso EPR pour non +PA795046 Caroline Yadan EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA607395 Stéphane Travert EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA717161 Élisabeth Borne EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour oui +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour oui +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non +PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP pour oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour oui +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non +PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour oui +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non +PA1008 Alain David SOC pour non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA841091 Arnaud Simion SOC pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA842211 Béatrice Bellay SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour oui +PA643143 Christian Baptiste SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour non +PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non +PA1654 François Hollande SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA642764 Joël Aviragnet SOC pour non +PA841539 Julien Gokel SOC pour non +PA1567 Jérôme Guedj SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA606793 Laurent Baumel SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour non +PA341981 Marie Récalde SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non +PA822617 Martine Froger SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non +PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non +PA840939 Océane Godard SOC pour non +PA609332 Olivier Faure SOC pour non +PA331973 Pascale Got SOC pour non +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA793624 Philippe Brun SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA841717 Sandrine Runel SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non +PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA841681 Thierry Sother SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR abstention non +PA408578 Jean-Didier Berger DR pour non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour non +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR pour non +PA368 Michel Barnier DR pour non +PA793094 Nicolas Ray DR pour non +PA842121 Nicolas Tryzna DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour non +PA588884 Clémentine Autain EcoS pour non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non +PA721182 Frédéric Petit Dem pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour oui +PA720560 Perrine Goulet Dem pour non +PA721984 Philippe Latombe Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719822 Sabine Thillaye Dem pour non +PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA721458 Xavier Roseren HOR pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non +PA793796 David Taupiac LIOT pour non +PA720976 Max Mathiasin LIOT pour non +PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840701 Bernard Chaix UDR pour non +PA840721 Marc Chavent UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From 119abb78402e88833322b14d721d65fa6bffd6b8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 11 Dec 2025 21:18:34 +0200 Subject: [PATCH 28/30] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=204714?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Émilie Bonnivard : souhaitait voter « pour » - Philippe Gosselin : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V4714.tsv | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4714.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4714.tsv index 38d42ea..2344337 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V4714.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V4714.tsv @@ -273,3 +273,5 @@ PA840721 Marc Chavent UDR pour non PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non PA643175 Stella Dupont NI pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour — mise au point (absent au scrutin) +PA266797 Philippe Gosselin DR pour — mise au point (absent au scrutin) From 60a621c1141b8a6cba3ff79d69253c42d85611b9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 11 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 29/30] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20194=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 2 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0194.html --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 4 ++-- 2 files changed, 3 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index dc65b95..803e114 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1831) - 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois) - 11 décembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 11 décembre 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 194) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 0703a5b..7de85d8 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -6,11 +6,11 @@ L'article 375‑1 du code civil est ainsi modifié : 1° bis (nouveau) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : -« En matière d'assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d'un avocat. Dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne ou la personne ou la personne ou la personne ou la personne auquel il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat. +« En matière d'assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d'un avocat. Dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne à qui il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat. « Le juge peut désigner un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 388‑2. » ; 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : -« L'assistance d'un avocat pour le mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative est, de droit, intégralement prise en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. » +« L'assistance du mineur par un avocat dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative est, de droit, intégralement prise en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. » From 346d7a2eb005981d51889fcd5cde3df25df69ee4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 11 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 30/30] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 11 décembre 2025. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 803e114..a22c868 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois) - 11 décembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 11 décembre 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 194) +- 11 décembre 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 214) ## Exposé des motifs