From 6f0c65dcead16777258bb9de0d9fe58af0e671e9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?B=C3=A9atrice=20Roullaud?= Date: Fri, 28 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL6=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « huit jours » les mots : « vingt-quatre heures ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à modifier le délai de désignation d'un avocat. Il peut y avoir urgence même en matière d'assistance éducative et attendre huit jours peut avoir de graves répercussions. Or désigner un avocat commis d'office peut se faire dans les vingt-quatre heures, comme c'est le cas en matière pénale pour les délinquants. C'est à chaque Barreau de s'organiser parmi les avocats volontaires pour ces permanences-là. Sort : Tombé | Déposé le 28/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000006.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index ecdb10b..9bdce79 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1831) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 2b4eaeb..a4dd726 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,7 +2,7 @@ L'article 1186 du code de procédure civile est ainsi rédigé : -« Tout mineur concerné par une mesure de protection judiciaire est assisté d'un avocat. À défaut de choix d'un avocat par le mineur, le procureur de la république ou le juge des enfants demande au bâtonnier d'en désigner un commis d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande. +« Tout mineur concerné par une mesure de protection judiciaire est assisté d'un avocat. À défaut de choix d'un avocat par le mineur, le procureur de la république ou le juge des enfants demande au bâtonnier d'en désigner un commis d'office. La désignation doit intervenir dans les vingt-quatre heures de la demande. « Le mineur est informé verbalement en début d'audience et dans les décisions prises par le juge des enfants de son droit à un avocat, de même que son droit d'interjeter appel.