From e48f7f1e667da6f861d7642b6126cde263db23d1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Ayda Hadizadeh Date: Mon, 1 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL46=20=E2=80=94=20titre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Au titre de la proposition, substituer au mot : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Au titre de la proposition, substituer au mot : « disposer » les mots : « être assisté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre le titre plus clair et juste, le rôle de l'avocat étant bien d'assister l'enfant. Sort : Adopté | Déposé le 01/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000046.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index ecdb10b..9bdce79 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1831) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs -- 2.49.1