From c748c1cb9974ef1c977df539dcc30207a09f3c6a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA794466?= Date: Sat, 29 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL34=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Un avocat ne peut être désigné dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative que s'il justifie d'une formation en matière de protection de l'enfance. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne permettre qu'aux avocats ayant suivi une formation en matière de protection de l'enfance de pouvoir être désignés par le bâtonnier dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative. La seule présence d'un avocat ne saurait en effet suffire pour garantir la bonne représentation de l'enfant : il faut qu'il ait été formé au préalable aux enjeux spécifiques de la protection de l'enfance. Sort : Retiré | Déposé le 29/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000034.xml Co-authored-by: Député PA642868 Co-authored-by: Xavier Albertini Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo Co-authored-by: Laurent Marcangeli Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index ecdb10b..9bdce79 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1831) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 2a9e24c..b77ac9a 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -10,3 +10,5 @@ L'article 375‑1 du code civil est ainsi modifié : « L'assistance d'un avocat dans le cadre des mesures d'assistance éducative relevant de l'aide sociale à l'enfance est intégralement prise en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle et sans recherche de conditions de ressources. » +« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Un avocat ne peut être désigné dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative que s'il justifie d'une formation en matière de protection de l'enfance. » » + -- 2.49.1