diff --git a/articles/article-add-90.md b/articles/article-add-90.md new file mode 100644 index 0000000..7095f02 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-90.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 90) + +Tout médecin exerçant en libéral peut déclarer un cabinet secondaire situé en zone caractérisée comme sous-dotée par les autorités sanitaires, sans limitation de distance avec son lieu d'exercice principal. + +Cette déclaration est transmise à l'ordre départemental des médecins du lieu d'exercice secondaire ainsi qu'à l'agence régionale de santé compétente. +