From 073605c77e468890901d958a5ee3a675bd14488f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA721442?= Date: Thu, 27 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2040=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne parvient pas à désigner un » les mots : « est dépourvu de ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « La Caisse d'Assurance maladie adresse à l'assuré dépourvu de médecin traitant les coordonnées de l'organisation coordonnée territoriale de son territoire et l'invite à prendre contact avec elle afin de trouver un médecin traitant. » Exposé sommaire : L'article, en l'état, exige du patient qu'il prouve l'échec de sa recherche d'un médecin traitant sans en préciser les modalités. Cet amendement propose une réécriture en incluant l'envoi par l'Assurance Maladie des coordonnées des structures coordonnées territoriales à chaque assuré sans médecin traitant afin de simplifier ses démarches. Sort : Adopté | Déposé le 27/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000040.xml Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Thierry Liger Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Député PA794178 Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 4 +++- 1 file changed, 3 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 0dc6310..1bf8600 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,5 +2,7 @@ L'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 6° ainsi rédigé : -« 6° Lorsque le patient ne parvient pas à désigner un médecin traitant. » +« 6° Lorsque le patient est dépourvu de médecin traitant. » + +« La Caisse d'Assurance maladie adresse à l'assuré dépourvu de médecin traitant les coordonnées de l'organisation coordonnée territoriale de son territoire et l'invite à prendre contact avec elle afin de trouver un médecin traitant.