diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 0dc6310..134d23e 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,3 +4,5 @@ L'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un « 6° Lorsque le patient ne parvient pas à désigner un médecin traitant. » +« II. – L'État et les organismes d'assurance maladie mènent, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, une campagne nationale d'information visant à informer les patients de la suppression de la majoration tarifaire et des démarches pour trouver un médecin traitant, notamment dans les zones sous-dotées. « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » +