From 2952093aba3c325778b49cdf36afba5ea599f623 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA794042?= Date: Fri, 28 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20111=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités et l'impact d'une campagne nationale d'information sur la suppression de la majoration tarifaire pour les patients sans médecin traitant. Ce rapport inclut des recommandations sur les démarches pour faciliter l'accès à un médecin traitant, en particulier dans les zones sous-dotées, et sur les moyens de financement envisageables, notamment via les ressources existantes ou les recettes tirées des produits du tabac. Exposé sommaire : La suppression de la majoration tarifaire pour les patients sans médecin traitant est une mesure de justice sociale, mais elle risque de passer inaperçue faute de communication. Un rapport permettrait d'évaluer les besoins d'information des patients et les moyens d'accompagner ceux qui cherchent un médecin traitant, notamment dans les zones sous-dotées, sans imposer de charge immédiate. Sort : Retiré après publication | Déposé le 28/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000111.xml Co-authored-by: Député PA721442 Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Thierry Liger Co-authored-by: Fabrice Brun Co-authored-by: Josiane Corneloup Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-add-111.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-111.md diff --git a/articles/article-add-111.md b/articles/article-add-111.md new file mode 100644 index 0000000..455e759 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-111.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 111) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités et l'impact d'une campagne nationale d'information sur la suppression de la majoration tarifaire pour les patients sans médecin traitant. Ce rapport inclut des recommandations sur les démarches pour faciliter l'accès à un médecin traitant, en particulier dans les zones sous-dotées, et sur les moyens de financement envisageables, notamment via les ressources existantes ou les recettes tirées des produits du tabac. +